II. UNE MODERNISATION À RELANCER D'URGENCE
A. DES ÉTUDES MAIS PAS ENCORE DE PRISE DE DÉCISION
Plusieurs axes de modernisation, en cours d'étude par l'administration, ont été instruits dans le cadre de l'enquête mais la Cour des comptes n'a relevé aucune stratégie clairement arrêtée .
Une mission d'étude avait été diligentée par le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, le 15 mars 2007, sur les synergies entre la direction générale de la comptabilité publique et le service des pensions . Une note d'étape conjointe des deux services préconise leur regroupement possible au sein d'un service à compétence nationale (SCN) et annonce la conclusion de l'étude à l'automne 2007 ainsi qu'une une mise en oeuvre dans le cadre du « rendez-vous » de 2008.
Le rapprochement au sein d'un même ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique du domaine des pensions et de celui de la fonction publique conduit la Cour des comptes à considérer que la problématique de la paye des pensions apparaît « assez proche » de celle de la paye des agents en activité. En cela, elle considère que la création de l'opérateur national de paye (ONP) pourrait utilement servir de référence.
Enfin, dans la perspective d'une rationalisation du calcul des pensions autour du compte individuel retraite et de la notion de « guichet unique », qui conduirait à faire disparaître cette attribution au sein des ministères employeurs, se pose la question de la place des ministères employeurs et des quelque 1.800 agents affectés à ces tâches tant en termes d'organisation administrative, de ressources humaines et de gains de productivité.
B. DES RECOMMANDATIONS, LARGEMENT PARTAGÉES, À METTRE EN oeUVRE D'URGENCE
Les recommandations énoncées par la Cour des comptes sont largement partagées par votre commission des finances. Celle-ci rappelle le gouvernement à « l'urgence du choix » à opérer pour :
- la poursuite, jugée prioritaire, de la convergence des systèmes d'information des ministères employeurs et du service des pensions vers le compte individuel retraite, également préconisée par les conclusions de l'audit de modernisation de février 2007 sur la préparation des pensions des fonctionnaires de l'Etat. L'effectivité de la mise en oeuvre du droit à l'information sur les retraites prévue pour 2011 en dépend ;
- la création d'une autorité pleinement et véritablement responsable de la conduite opérationnelle du paiement des pensions des agents de l'Etat et du pilotage budgétaire de la mission au sens de la LOLF. Il s'agit d'inscrire la gestion des retraites des fonctionnaires dans la dynamique de la modernisation de l'Etat avec pour objectifs la rationalisation des coûts de gestion et l'amélioration de la qualité du service rendu ;
- la définition d'une stratégie d'ensemble fondée sur l'adaptation profonde des missions et du statut du service des pensions.
Enfin, la Cour des comptes attire l'attention sur le danger que représenterait un report de la réforme des pensions à la révision générale des politiques publiques, dont le processus doit être conclu en 2008.
Il s'avère, en effet, nécessaire de coordonner, au plus vite , les systèmes d'information du CIR et de l'ONP avant que les cahiers des charges respectifs de ces applications ne soient figés.