PARTIE II : LE SERVICE DES PENSIONS, PILOTE BUDGÉTAIRE
I. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « PENSIONS »
La création du CAS « Pensions » marque une étape importante vers une meilleure transparence budgétaire et comptable des opérations liées aux pensions et avantages accessoires. Les améliorations nécessaires portent aujourd'hui sur la mise en oeuvre.
A. LA DÉFINITION ET LES OBJECTIFS
L'article 21-1° de la loi organique relative aux lois de finances prévoit que les opérations relatives aux pensions et aux avantages accessoires sont retracées dans un compte d'affectation spéciale. Ce CAS « Pensions » doit améliorer la gestion budgétaire et financière des pensions servies par l'État à ses agents, en clarifiant les conditions de financement.
Désormais, les dépenses de pension sont équilibrées par les recettes constituées par les cotisations des agents en activité et les contributions de l'État employeur. Ces dernières sont comptabilisées parmi les dépenses de personnel de chaque programme sur lequel sont imputées des charges de rémunération.
Le CAS « Pensions » constitue une mission 37 ( * ) qui regroupe trois programmes, chacun décliné en actions, conformément à la loi organique.
Chaque programme forme une unité indépendante. Les recettes doivent équilibrer les dépenses non seulement en fin de gestion mais aussi à chaque échéance mensuelle. Chacun donne lieu à un projet et un rapport annuels de performances et correspond à une section du CAS :
- le programme 741 retrace les pensions servies en application du code des PCMR 38 ( * ) , ainsi que les allocations temporaires d'invalidité (ATI) ;
- le programme 742 retrace les opérations du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) et du fonds relatif aux rentes accidents du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM) ;
- le programme 743 regroupe les pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (code des PMIVG), ainsi que d'autres régimes de pensions répondant aux critères d'éligibilité au CAS.
Les programmes 741 et 743 ont pour responsable le chef du service des pensions. Le sous-directeur chargé des pensions à la direction du budget est le responsable du programme 742.
Les crédits du CAS se rattachent à deux titres : le titre 2 « dépenses de personnel » pour les pensions elles-mêmes et le titre 6 « dépenses d'intervention » pour les subventions à des régimes spéciaux de retraite, en rapide déclin démographique ou quasi éteints (subventions accordées au nom de la solidarité ou de la reconnaissance de la nation).
* 37 Article 20-II de la LOLF : chacun des comptes spéciaux dotés de crédits constitue une mission au sens des articles 7 et 47 (de la LOLF). Leurs crédits sont spécialisés par programme.
* 38 Les pensions auraient pu être séparées entre deux programmes selon qu'elles sont servies aux personnels civils ou aux personnels militaires. Le choix de les regrouper dans un seul et unique programme présente l'avantage de marquer l'unité du régime et de simplifier la gestion de son équilibre, sans empêcher pour autant la différenciation des taux de cotisation entre les deux types de personnels, civils et militaires (source : note de cadrage de la DRB « compte d'affectation spéciale (CAS) relatif aux pensions »).