V. LA COORDINATION D'ENSEMBLE
En dépit d'indéniables évolutions positives au cours de ces dernières années, la chaîne pensions manque toujours au moins de coordination et, en réalité, d'un véritable pilotage.
A. UNE APPROCHE PAR LES RISQUES CANTONNÉE AU SEUL SERVICE DES PENSIONS
Si la nouvelle procédure de traitement allégé des dossiers est un pas vers l'optimisation des contrôles, les modalités d'application n'ont été concertées ni avec les ministères employeurs, en amont, ni, en aval, avec les CRP. Or, l'approche par les risques suppose, au contraire, une prise en compte de l'ensemble de la chaîne de traitement et l'efficacité du résultat passe par une action managériale forte, mobilisant toutes les parties prenantes.
Actuellement, les ministères employeurs sont inégalement informés de l'existence du traitement allégé, pourtant pratiqué notamment en fonction de la qualité des dossiers qu'ils présentent. L'une des conséquences est un niveau de contrôle, au sein des ministères, non différencié, d'autant moins que les procédures de contrôle n'y sont pas toujours formalisées. La qualité des propositions de pension reste très liée au niveau de formation des agents des ministères et à leur maîtrise de la réglementation applicable.
Malgré les recommandations 34 ( * ) , le service des pensions n'intervient pas comme « certificateur » des procédures, des systèmes et de la qualité des propositions de pension des ministères employeurs. Ces derniers pourraient, en effet, disposer d'une délégation de contrôle de premier niveau 35 ( * ) , tandis que le service des pensions exercerait, vis-à-vis des ministères, le contrôle de deuxième niveau, sur échantillon et par revue de processus.
B. UN RÉSEAU DES SERVICES GESTIONNAIRES DES PENSIONS À CONSTRUIRE
Les fonctions de direction et d'animation du réseau « pensions » reviennent logiquement au service des pensions.
De fait, depuis 2003, il établit des directives générales et techniques et conseille les ministères pour l'application de la réforme des retraites.
Pour autant, il n'existe toujours pas de véritable réseau constitué des services gestionnaires des pensions. Certes, un site internet, ouvert aux professionnels comme au public, est régulièrement mis à jour par le service des pensions. Une journée d'information annuelle est aussi organisée avec l'ensemble des responsables des pensions des administrations employeurs et des réunions bilatérales sont tenues en cas de nécessité. Mais le service ne s'est pas encore véritablement affirmé comme le pilote et l'animateur d'un tel réseau.
Les contacts informels entre les différents services gestionnaires et le service des pensions sont nombreux, permettant aux agents d'exécution de traiter et régler les dossiers courants. Mais, de l'avis des services gestionnaires de pensions des ministères interrogés, cette organisation ne permet pas d'analyser et d'étudier en commun l'évolution des procédures et de planifier l'organisation et les pratiques de contrôle. Lors des travaux de certification des comptes de l'État, la Cour a constaté que le suivi d'indicateurs de qualité, quand ces derniers existent (par exemple, le taux de rejet des dossiers ou de demandes complémentaires de la part du service des pensions), n'est ni systématique, ni réellement utilisé comme outil d'amélioration des pratiques.
En fait, le service des pensions n'exerce que ponctuellement son autorité fonctionnelle sur les services gestionnaires des pensions des ministères employeurs, au gré notamment de l'évolution de la réglementation.
* 34 Proposition évoquée dans le rapport de la Cour en 2003 et développée dans le rapport de l'IGF daté de 2004.
* 35 Pratique qui serait facilitée pour les ministères qui disposent de structures centrales (éducation nationale, défense, etc.). Le service des pensions n'a dans ce cas qu'un interlocuteur qui est le garant de la qualité des dossiers produits par le ministère.