II. L'ORGANISATION DU SERVICE
L'organisation actuelle du service des pensions a été définie en 2003. Elle a été actualisée en septembre 2006 pour prendre en compte les nouvelles attributions liées au CAS « Pensions » et à la mise en oeuvre du droit à l'information des fonctionnaires sur leur retraite.
Le service comporte deux sous-directions, l'une couvrant la fonction de concession, l'autre l'ensemble des fonctions de soutien et d'appui ainsi que la gestion budgétaire et la mise en oeuvre du compte individuel retraite (CIR).
L'évolution, depuis 2004, de la répartition des effectifs (441 agents en 2006) entre les sous-directions et leurs bureaux traduit l'effort d'adaptation du service à ses nouveaux objectifs.
Dans l'organigramme présenté ci-après, le nombre d'agents dans chaque entité est indiqué entre parenthèses (situation à fin 2006).
La production des concessions est assurée par la sous-direction du contrôle, de l'attribution des pensions et des affaires juridiques, dont le bureau des retraites a pour mission de liquider les pensions. Comportant 170 personnes, il a été formé par regroupement des trois bureaux qui traitaient 18 ( * ) auparavant des dossiers d'un ministère ou d'un groupe de ministères. Cette importante modification organisationnelle a permis de normaliser et de rationaliser le traitement des dossiers par une interprétation et une application homogènes des textes et par la définition d'un dossier de pièces jointes type. Fondée sur une polyvalence accrue des agents de contrôle, elle permet aussi d'absorber plus aisément les évolutions de charge de travail dans l'année, notamment à l'approche de la rentrée scolaire, lors des départs des agents de l'éducation nationale.
Les contentieux, beaucoup plus nombreux 19 ( * ) depuis l'arrêt « Griesmar » 20 ( * ) et l'application de la loi sur la réforme des retraites, sont pris en charge par le bureau des affaires juridiques, composé d'une trentaine d'agents. Il constitue un centre de ressources appréciable, à la fois pour la contribution du service à la jurisprudence et les propositions de nouvelles réglementations.
En dehors des fonctions classiques de soutien, la sous-direction des services communs et de l'informatique exerce les nouvelles attributions, en développement, d'étude et de pilotage confiées au service.
Le graphique ci-après présente l'évolution, depuis 10 ans, de l'effectif et des différentes catégories de personnel.
L'effectif total a diminué de 8% en 10 ans (1996-2006) avec une stabilisation depuis 2002, alors que, dans le même temps, le nombre de pensions civiles et militaires concédées (premier droit) a augmenté de 51%.
La répartition par catégorie a évolué : d'une part, avec une augmentation du nombre des agents de catégorie B compensée par une baisse du nombre des agents de catégorie C, principalement à la suite de réussites aux concours ou d'avancements au choix ; d'autre part, avec, depuis 2004, une augmentation des effectifs de catégorie A tenant aux recrutements de cadres qualifiés pour assurer les nouvelles missions du service.
En 2007, 49 agents, dont 30% de catégorie A, doivent rejoindre le service sur des postes existants ou nouvellement créés. Fin mai, 17 étaient en fonction.
Comme le montre le tableau ci-après, l'âge moyen est assez élevé dans toutes les catégories. Chaque année, depuis 2002, il a augmenté de presque un an, passant de 48 à 51 ans.
Le maintien de son statut d'administration centrale a été une condition du transfert du service de Paris à Nantes en 1985. De ce fait, les rémunérations servies aux agents sont plus attractives que celles dont bénéficient les personnels des services déconcentrés de l'État situés à Nantes. La combinaison de ce statut et d'une moyenne d'âge élevée explique que les départs par mutation sont peu nombreux. Cette faiblesse et l'existence de gains de productivité substantiels induits par l'automatisation ont eu pour conséquence un petit nombre de recrutements. Néanmoins, compte tenu de la démographie, les départs en retraite vont augmenter.
Il faut enfin noter le nombre important d'agents travaillant à temps partiel, bien qu'il soit en diminution : en 2005, presque 100 agents, soit plus de 20% de l'effectif total, contre 135 en 2001, soit 31% de l'effectif total.
* 18 Avant 2003, 3 bureaux contrôlaient les dossiers : le bureau A2 traitait les dossiers de pension civile, à l'exception de ceux des personnels de l'administration des finances, traités par le bureau A5 ; le bureau A3 traitait les dossiers de pension militaire.
* 19 Entre 2003 et 2006, environ 9 000 dossiers de contentieux concernant les bonifications pour enfants et 4 800 dossiers de contentieux concernant les retraites anticipées accordées aux parents ayant élevé au moins trois enfants, ont été traités.
* 20 Arrêt de la Cour de justice européenne relatif au principe d'égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes.