N° 24
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
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Annexe au procès-verbal de la séance du 9 octobre 2007 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur les contributions de la France aux organisations internationales ,
Par M. Adrien GOUTEYRON,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Mme Marie-France Beaufils, M. Roger Besse, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, André Ferrand, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Christian Gaudin, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
AVANT-PROPOS
L'article 32 de la LOLF dispose que « les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat ». La sincérité s'apprécie « compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler ». Dans le considérant 60 de sa décision n° 2001-448 DC, le Conseil constitutionnel a précisé que, « dans le cas de la loi de finances de l'année, des lois de finances rectificatives et des lois particulières prises selon les procédures d'urgence prévues à l'article 45, la sincérité se caractérise par l'absence d'intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre déterminé par la loi de finances ».
S'agissant des montants inscrits au titre des contributions de la France aux institutions internationales au sein du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat », votre rapporteur spécial a noté sur la période récente un accroissement préoccupant entre la prévision de dépense en loi de finances initiale et la dépense effective constatée en loi de règlement.
Il se trouve qu'en ce qui concerne les dépenses réalisées au cours de l'exercice 2006 au titre des contributions internationales, l'exécution a été plus conforme à la prévision effectuée par votre rapporteur spécial au moment de l'examen du budget - documents transmis par le ministère des affaires étrangères à l'appui, en application de l'article 57 de la LOLF- qu'à la justification au premier euro figurant dans le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances initiale . C'est pour cette raison que votre commission des finances avait émis un avis défavorable sur l'ouverture en cours d'année de crédits dédiés aux contributions internationales par décret d'avance 1 ( * ) , qui constitue par principe une dérogation à la règle d'autorisation parlementaire de la dépense, en notant que les deux conditions fondant le recours à ce type exceptionnel de procédure - le caractère imprévisible de la dépense ainsi que l'urgence - n'étaient pas réunies. Elle avait marqué sa préférence pour l'ouverture de crédits en loi de finances rectificative...à défaut d'avoir obtenu satisfaction en loi de finances initiale.
Selon toute vraisemblance, l'exécution 2007 devrait de nouveau valider les prévisions effectuées par votre rapporteur spécial au moment de l'examen du budget 2007, plutôt que la justification au premier euro figurant dans le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances initiale.
Lors de son audition devant votre commission des finances du Sénat à l'occasion de l'examen du projet de loi de règlement pour 2006, le 11 juillet 2007, M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et des affaires européennes, a fait part de « son accord total à la nécessité d'une remise à niveau intégrale de nos contributions internationales, ce qui était une question de sincérité et de crédibilité. Il a indiqué qu'il s'agissait d'un des enjeux de la préparation du projet de loi de finances pour 2008 en ce qui concernait la mission « Action extérieure de l'Etat » ».
Dans ces conditions, votre commission des finances a souhaité auditionner le 26 septembre 2007, le jour même de la présentation du projet de loi de finances pour 2008 en Conseil des ministres , MM. Philippe Josse, directeur du budget, et Xavier Driencourt, directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères afin de préciser les raisons de l'écart entre le montant des crédits inscrits en projet de loi de finances initiale pour 2008 et l'évaluation des besoins effectuée par le ministère des affaires étrangères , et de définir les moyens d'y remédier. Au 7 septembre 2007, l'évaluation de la dépense pour 2008 était chiffrée par le ministère des affaires étrangères à 836 millions d'euros, tandis que seulement 622 millions d'euros étaient inscrits dans le projet de loi de finances initiale, soit un écart de 214 millions d'euros.
Les contributions obligatoires de la France aux organisations internationales devraient représenter en 2008 441 millions d'euros, auxquels s'ajouteront 395 millions d'euros au titre des opérations de maintien de la paix réalisées dans le cadre de l'ONU.
Evolution de l'écart entre prévision et exécution touchant les contributions de la France aux institutions internationales 2 ( * )
(en millions d'euros)
Source : commission des finances/ministère des affaires étrangères
* 1 Décret d'avance n° 2006-1530 du 6 décembre 2006.
* 2 Pour 2007 et 2008, prévisions du ministère des affaires étrangères au 7 septembre 2007.