LES PRINCIPALES PROPOSITIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX
A. Etablir des comptes rendus d'activité pour la commission d'équivalence
Proposition n° 1 : établir pour la commission d'équivalence des rapports d'activité annuels, rappelant notamment ses missions et la procédure suivie, ainsi que des éléments de doctrine de la commission et des exemples de décision.
Proposition n° 2 : inclure un bilan financier en coûts complets dans le rapport d'activité annuel de la commission d'équivalence.
Proposition n° 3 : supprimer les crédits de la commission d'équivalence pour le recours à des collaborateurs externes.
Proposition n° 4 : envisager la mise en extinction, à terme, de la commission d'équivalence, par le transfert de ses compétences aux administrations françaises.
B. Mettre en place des indicateurs de performance concernant la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEMMG)
Proposition n° 5 : évaluer les coûts complets de la CIEEMG, y compris le recours à d'autres fonctionnaires que ceux de l'unité permanente d'appui de la CIEEMG.
Proposition n° 6 : retenir comme indicateurs de performance de l'activité de la CIEEMG les délais de traitement des demandes d'agrément préalable et d'autorisations d'exportation de matériels de guerre.
Proposition n° 7 : dans le rapport au Parlement sur le contrôle des exportations d'armements, signaler les principaux cas pouvant être considérés comme litigieux et dont a eu connaissance la CIEEMG.
PREMIÈRE PARTIE : LA COMMISSION D'ÉQUIVALENCE, UNE STRUCTURE LÉGÈRE À L'EXPERTISE NÉCESSAIRE, APPELÉE À RÉDUIRE SES ACTIVITÉS À TERME
I. UNE CRÉATION RÉCENTE, POUR RÉPONDRE À UN BESOIN D'EXPERTISE SPÉCIFIQUE
A. LA QUESTION DU CLASSEMENT DES RESSORTISSANTS COMMUNAUTAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE FRANÇAISE
La commission d'équivalence pour le classement des ressortissants de la communauté européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, a été créée par un décret du 2 mai 2002 3 ( * ) . Elle a été mise en place le 14 septembre 2004 et s'est réunie pour la première fois en février 2005. La création et l'activité de la commission d'équivalence sont donc récentes.
La commission d'équivalence se prononce sur les modalités de classement dans l'un des corps ou des cadres d'emploi de la fonction publique française des ressortissants européens (y compris français) , lauréats des concours d'une des trois fonctions publiques (d'Etat, territoriale et hospitalière) ou accueillies en détachement au sein de celles-ci qui ont travaillé antérieurement dans l'administration d'un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne.
Un exemple peut illustrer les missions de la commission d'équivalence. Un ressortissant européen a été reçu à un concours de la fonction publique française. Il estime que son expérience professionnelle acquise antérieurement dans l'administration d'un autre Etat membre lui permet d'être reclassé à un meilleur niveau que les autres lauréats du concours. La commission d'équivalence, saisie, émet un avis seulement consultatif, mais généralement suivi par l'administration.
La commission d'équivalence a été instituée pour répondre à des besoins d'expertise sur des questions techniquement complexes , auparavant traitées de manière parfois hétérogène par les différentes administrations. Il en résultait de nombreux contentieux communautaires relatifs à la prise en compte de l'expérience acquise dans un autre Etat membre de l'Union européenne, afin de mettre en oeuvre le principe de libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'espace communautaire.
* 3 Décret n° 2002-759 du 2 mai 2002 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique d'Etat.