N° 2
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
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Annexe au procès-verbal de la séance du 2 octobre 2007 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur des commissions placées auprès du Premier ministre (la Commission interministérielle pour l' étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG) et la Commission d'équivalence pour le classement des ressortissants européens dans la fonction publique ),
Par MM. François MARC et Michel MOREIGNE,
Sénateurs.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Mme Marie-France Beaufils, M. Roger Besse, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, André Ferrand, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Christian Gaudin, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
INTRODUCTION
Quelque 44 commissions et instances consultatives ou délibératives relevaient des services du Premier ministre, selon l'annexe « jaune » au projet de loi de finances pour 2006 1 ( * ) . L'ensemble de ces commissions représentent un enjeu budgétaire d'environ 15 millions d'euros en crédits de paiement .
Vos rapporteurs spéciaux de la mission « Direction de l'action du gouvernement » avaient ainsi souhaité établir un bilan de l'ensemble de ces structures , en examinant notamment leur attachement institutionnel et la justification de leur maintien en regard de leurs coûts de fonctionnement et de personnel. Tel a été l'objet de l'enquête demandée par votre commission des finances à la Cour des comptes sur les « commissions et instances consultatives placées auprès du Premier ministre » , en application de l'article 58-2° de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
Cette enquête a donné lieu, le 14 février 2007, à une audition pour suite à donner en présence des magistrats de la Cour des comptes instructeurs du rapport et des représentants des services du Premier ministre. Selon l'usage, cette audition était ouverte aux membres de la commission des lois ainsi qu'à la presse. Ces travaux ont déjà donné lieu à la publication d'un rapport d'information de vos rapporteurs spéciaux au nom de la commission 2 ( * ) . Cela traduit le souci de votre commission de bien veiller au suivi des recommandations qu'elle formule notamment dans le cadre de ses activités de contrôle
A l'issue de cet examen d'ensemble des commissions et instances placées auprès du Premier ministre, vos rapporteurs spéciaux ont souhaité approfondir leurs investigations sur quelques structures représentatives de l'ensemble de celles placées dans le champ des services du Premier ministre .
La mission de contrôle budgétaire conduite au premier semestre de l'année 2007 a ainsi porté sur deux instances, dont les différences illustrent la diversité des commissions consultatives relevant des services du Premier ministre :
- d'une part, la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG) . Dans le champ de la mission « Direction de l'action du gouvernement », il s'agit d'une des commissions les plus fortement dotées en personnel et en moyens de fonctionnement, puisqu'elle recourt à 14 emplois équivalent temps plein travaillés (ETPT) et que son budget annuel s'élève à 1 million d'euros ; ses missions ressortant des activités d'expertise militaire de l'Etat, la CIEEMG relève du secrétariat général de la défense nationale (SGDN) ;
- d'autre part, la commission d'équivalence pour le classement des ressortissants de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. A la différence de la CIEEMG, la commission d'équivalence est une structure légère, dont les charges annuelles de fonctionnement ont été estimées à 35.668 euros pour la Cour des comptes dans l'enquête précitée réalisée à la demande de votre commission des finances ; ses activités sont civiles et concernent une question transversale pour l'ensemble des administrations : la mise en oeuvre de la libre circulation des travailleurs dans l'espace communautaire.
Vos rapporteurs spéciaux ont conduit des contrôles sur pièces et sur place concernant la CIEEMG et la commission d'équivalence, afin de donner corps à l' une des propositions majeures de votre commission des finances : chacune de ces structures doit, en début de législature, établir un bilan détaillé sur le coût complet de ses activités, ses missions et les suites concrètes de ses travaux concernant la législation, la réglementation et les pratiques administratives .
Dès lors, comment la CIEEMG et la commission d'équivalence peuvent-elles s'inscrire dans cette démarche de transparence sur leurs coûts complets, de compte rendu de leur activité, ainsi que d'évaluation de la performance de leur action, au regard des évolutions du droit et des pratiques administratives ? En d'autres termes, quels critères appliquer à des instances aussi différentes que le CIEEMG et la commission d'équivalence, représentatives de l'extrême diversité des moyens et des missions des commissions placées auprès du Premier ministre ? Cet axe directeur a guidé les travaux de contrôle budgétaires menés par vos rapporteurs spéciaux à la CIEEMG et à la commission d'équivalence.
* 1 Le nom complet de l'annexe à laquelle se réfèrent vos rapporteurs spéciaux est : « Liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres ».
* 2 Sénat, rapport n° 244 (2006-2007). Ce rapport comporte notamment en annexe la communication de la Cour des comptes et le compte-rendu intégral de l'audition du 14 février 2007.