B. L'EXÉCUTION 2007 : UN BUDGET DE L'ETAT MAÎTRISÉ, DES COMPTES SOCIAUX SOUS TENSION
1. Le pilotage du solde de l'Etat apparaît maîtrisé au 28 juin 2007
a) Un dérapage peu probable des dépenses de l'Etat
Au 28 juin 2007, date de la dernière situation hebdomadaire transmise à votre commission des finances, on enregistrait un surplomb de dépenses par rapport à l'exécution 2006 à la même date de 3,5 milliards d'euros au titre du budget général, soit un écart de 2,37 %.
Ecart des dépenses nettes du budget
général entre l'exécution 2006 et l'exécution
2007
(28 juin 2007)
(en milliards d'euros )
Source : ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique/commission des finances
En début d'exercice, l'écart constaté, de l'ordre de 5 milliards d'euros, devait être mis en perspective, selon la direction du budget, avec « la faiblesse des dépenses l'an dernier en début d'année en raison du démarrage de la LOLF ». De fait, l'écart s'est résorbé début mai 2007. Il est possible que la sous-exécution des dépenses au premier semestre 2006 liée aux débuts de la LOLF explique encore une partie de l'écart avec l'exécution 2007.
A la fin juin 2007, l'écart n'apparaît pas préoccupant. Dans son rapport pour le débat d'orientation budgétaire, le gouvernement considère d'ailleurs que le plafond de dépense pour 2007 voté par le Parlement sera tenu et devrait s'établir ainsi à 266,85 milliards d'euros.
Il convient en effet, dans l'examen de l'exécution budgétaire, de prendre en compte les modifications du rythme de décaissement des dépenses.
Par exemple, l'agence France Trésor a procédé en 2006, sur décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, à la diminution de sa trésorerie de précaution : la situation de trésorerie de l'Etat et des correspondants du Trésor a été réduite de 25,9 milliards d'euros, passant de 39,7 milliards d'euros au 31 décembre 2005 à 13,8 milliards d'euros au 31 décembre 2006.
Pour faire face aux aléas et payer les factures qui se présentent, le trésorier de l'Etat est donc contraint d'accroître la prévisibilité du paiement de la dépense (obligation d'une annonce pour les établissements publics nationaux de toute dépense supérieure à 1 million d'euros, prévisions semestrielles pour les ministères), mais aussi le cas échéant d'en modifier le rythme, avec le principe, progressivement mis en oeuvre, du paiement à l'échéance. Un tel facteur peut avoir une incidence sur l'écart entre l'exécution de la dépense en 2007 et celle de l'année antérieure.
Surtout, la mise en réserve de crédits n'a pas été entamée de manière significative et permet de faire face à tout dérapage éventuel. En application de l'article 51 de la LOLF, le gouvernement dispose en effet désormais des moyens de faire face à un dérapage de la dépense grâce à la constitution d'une réserve de précaution.
Pour 2007, cette mise en réserve représente 5,6 milliards d'euros (0,15 % des crédits de paiement et autorisations d'engagement ouverts sur le titre 2 (dépenses de personnel) et 5 % sur les autres titres).
Un seul décret d'annulation a été publié jusqu'à présent, afin de gager le décret d'avance du 6 avril 2007 à hauteur de 75 millions d'euros.
Les dégels opérés apparaissent limités : en crédits de paiement, ils représentent de l'ordre d'1 milliard d'euros : 370 millions d'euros au titre de dépenses d'intérêt local, 380 millions d'euros au titre des opérateurs de l'Etat ainsi que 300 millions d'euros sur le programme 102 « travail et emploi ».
Les dégels opérés laissent des marges de manoeuvre encore importantes. Le gouvernement apparaît donc, à ce stade, en mesure de tenir la norme de dépense 2007.