LES 20 RECOMMANDATIONS DE LA MISSION D'INFORMATION
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Assurer une plus large diversification du corps judiciaire par un statut plus attractif pour les candidats expérimentés
Recommandation n° 1 :
Instituer une indemnité spécifique suffisamment attractive au profit des magistrats et auditeurs de justice qui justifient avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins quatre années avant leur entrée dans le corps judiciaire.
Recommandation n° 2 :
Publier, dans les plus brefs délais, le décret d'application des dispositions de la loi organique statutaire du 25 juin 2001 ouvrant aux magistrats issus des concours complémentaires la possibilité de racheter les droits à pension au titre des activités exercées antérieurement à leur nomination dans le corps judiciaire.
Recommandation n° 3 :
Garantir un revenu acceptable, au moins équivalent au traitement des auditeurs de justice issus des deuxième et troisième concours, aux candidats à l'intégration directe et issus des concours complémentaires, durant l'accomplissement du stage probatoire.
Recommandation n° 4 :
Pourvoir un plus grand nombre de postes du premier grade et hors hiérarchie par les voies d'entrée parallèles dans la magistrature.
Recommandation n° 5 :
Différencier les épreuves du deuxième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature, par rapport à celles du premier concours, afin de prendre en compte le profil particulier des candidats.
Adapter les modalités du concours « étudiant » pour garantir un haut niveau de connaissances juridiques et promouvoir l'apprentissage du « discernement »
Recommandation n° 6 :
Mieux évaluer l'adéquation du profil des candidats au métier de magistrat dans le cadre des épreuves du premier concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature.
Recommandation n° 7 :
Maintenir les conditions de qualification universitaire requise pour accéder au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature, dès lors que le nombre de candidats reçus qui ne possèdent pas une maîtrise en droit reste marginal au sein de chaque promotion d'auditeurs de justice.
Recommandation n° 8 :
Rééquilibrer les coefficients des épreuves en vue d'assurer la primauté du droit sur la culture générale.
Recommandation n° 9 :
Rendre éliminatoire toute note inférieure à 5 sur 20 obtenue dans une épreuve juridique, écrite ou orale.
Recommandation n° 10 :
Regrouper certaines matières au sein d'une même épreuve du premier concours d'entrée.
Recommandation n° 11 :
Actualiser le programme du premier concours d'entrée.
Placer l'Ecole nationale de la magistrature au coeur de l'institution judiciaire et remédier à son cloisonnement
Recommandation n° 12 :
Concrétiser rapidement les possibilités de faire appel, pour assurer des directions d'études, à l'ensemble des magistrats -de tout grade- en poste dans les juridictions ainsi qu'à des partenaires de l'institution judiciaire.
Recommandation n° 13 :
Alléger et diversifier la composition du conseil d'administration pour lui permettre d'être une véritable force de proposition et d'impulsion pour la pédagogie de l'école.
Recommandation n° 14 :
Amplifier les échanges entre les élèves avocats et les auditeurs de justice au stade de la formation initiale.
Recommandation n° 15 :
Assurer une meilleure formation des magistrats maîtres de stage et valoriser cette fonction.
Recommandation n° 16 :
Inviter l'école à donner un véritable contenu au stage avocat en garantissant la réelle implication de l'auditeur dans la compréhension et la défense des justiciables et définir une chronologie adaptée dans le cursus de formation. Le stage avocat doit en particulier être accompli en une seule fois et avant le stage en juridiction.
Assurer une meilleure effectivité du caractère probatoire de la formation initiale des magistrats
Recommandation n° 17 :
Identifier plus clairement et écarter les auditeurs de justice n'ayant manifestement pas les aptitudes requises pour être magistrat.
Recommandation n° 18 :
Mieux prendre en compte la personnalité de l'auditeur et sa perception des aspects éthiques, déontologiques et humains de ses futures fonctions lors de la conversation avec le jury, en changeant le contenu de l'entretien et en ouvrant le jury à la société civile.
Doter les magistrats débutants d'un statut plus adapté à leur situation et mieux à même de répondre aux besoins des juridictions
Recommandation n° 19 :
Instaurer une période de probation, soumise à une évaluation régulière menée conjointement par les chefs de juridiction et des représentants de l'Ecole nationale de la magistrature pendant au moins deux ans, voire trois ans en cas de difficulté, à l'issue de la formation ; le magistrat débutant, dénommé magistrat référendaire, serait juge de plein exercice et ferait l'objet d'un suivi régulier. Des rendez-vous périodiques avec le président de la juridiction ou son délégué devraient avoir lieu à l'issue du premier mois, du troisième mois, du sixième mois de la première année, puis tous les six mois la deuxième année et, le cas échéant, la troisième année.
Recommandation n° 20 :
Définir des modalités d'affectation propres aux « magistrats référendaires » pour permettre l'apprentissage de la polyvalence des fonctions et élargir leur expérience ; lors de l'examen de sortie de l'Ecole nationale de la magistrature, les magistrats référendaires choisiraient leur juridiction d'affectation et non plus un poste précis, à charge pour les chefs de la cour d'appel (premier président, procureur général) du ressort de les nommer prioritairement dans des fonctions du parquet ou, subsidiairement, dans des formations collégiales du siège. Ce dispositif permettrait d'offrir aux chefs de juridiction la souplesse de gestion nécessaire, à l'instar de ce qui existe pour les magistrats placés.