N° 383
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2006-2007
|
Annexe au procès-verbal de la séance du 11 juillet 2007 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) par la mission d'information (2) sur le recrutement et la formation des magistrats de carrière ,
Par MM. Pierre FAUCHON et Charles GAUTIER,
Sénateurs.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Jacques Gautier, Mme Jacqueline Gourault, M. Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Hugues Portelli, Marcel Rainaud, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, MM. Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.
(2) Cette mission est composée de : MM. Pierre Fauchon, Charles Gautier, rapporteurs .
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSIONRéunie le mercredi 11 juillet 2007, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission des lois a examiné le rapport d'information de MM. Pierre Fauchon et Charles Gautier sur le recrutement et la formation initiale des magistrats de carrière . La mission d'information a constaté que les plus hauts magistrats ainsi que la commission d'enquête sur les dysfonctionnements de la justice dans l'affaire d'Outreau s'étaient interrogés sur ces deux étapes essentielles qui conditionnent le fonctionnement de l'institution judiciaire. Leur réflexion a conduit à l'adoption de la loi organique du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats, tendant à diversifier les recrutements et à moderniser les modalités de la formation. Au-delà, la mission d'information s'est demandé si les règles actuelles en matière de recrutement et de formation initiale garantissaient que la justice soit rendue par des juges combinant les qualités, non seulement intellectuelles mais également humaines, leur conférant les aptitudes nécessaires à l'acte de juger. Elle s'est également interrogée sur le niveau de connaissances juridiques devant être attendu des futurs magistrats, compte tenu de la technicité croissante du droit et de l'augmentation constante des contentieux. Au terme de quatre mois d'auditions de magistrats de tous grades et d'auditeurs de justice, d'une visite à l'Ecole nationale de la magistrature et de deux déplacements en Allemagne et en Espagne, la mission a constaté que le recrutement des magistrats n'était pas encore assez varié, malgré les avancées législatives récentes. Le vivier des candidats à la magistrature, en particulier les plus expérimentés, demeure trop étroit. Elle a également observé que le concours étudiant permettait un recrutement très sélectif susceptible d'être encore amélioré, afin de s'assurer tant des connaissances juridiques des candidats que de leur faculté de discernement. La mission d'information s'est également félicitée de la qualité reconnue de la formation initiale assurée par l'Ecole nationale de la magistrature, tout en soulignant la nécessité d'amplifier son mouvement d'ouverture vers l'extérieur et de renforcer l'effectivité de son caractère probatoire. Alors que les auditeurs de justice considèrent actuellement devenir magistrat dès leur réussite au concours, la période de formation doit permettre d'apprécier leurs aptitudes réelles à rendre la justice. La mission a enfin relevé qu'une fois affectés dans leur premier poste, les jeunes magistrats étaient souvent livrés à eux-mêmes, en particulier lorsqu'ils occupent un poste de juge unique du siège (juge aux affaires familiales, juge des enfants, juge d'instruction). Au regard de ces observations, les 20 recommandations de la mission d'information reposent sur cinq axes principaux : - diversifier davantage le corps judiciaire en rendant plus attractif le statut des candidats expérimentés ; - garantir un haut niveau de connaissances juridiques et promouvoir l'apprentissage du discernement ; - placer l'Ecole nationale de la magistrature au coeur de l'institution judiciaire et remédier à son cloisonnement ; - assurer une meilleure effectivité du caractère probatoire de la formation initiale des magistrats ; - conférer aux magistrats débutants un statut plus adapté pour faciliter leur entrée dans la vie professionnelle. Les principales propositions de la mission d'information visent, d'une part, à instaurer une période de probation lors de la première affectation en juridiction, soumise à une évaluation régulière pendant au moins deux ans, voire trois ans en cas de difficulté, et, d'autre part, à modifier les modalités d'affectation des auditeurs de justice, lesquels choisiraient désormais leur juridiction d'affectation -et non plus un poste précis-, à charge pour les chefs de la cour d'appel du ressort de les nommer prioritairement dans des fonctions du parquet ou dans des formations collégiales du siège . La commission des lois a adopté l'ensemble des recommandations de la mission d'information ainsi rédigées . |