III. L'INDICATEUR COMMUN DE RECOUVREMENT DU CONTRÔLE FISCAL EXTERNE
L'indicateur budgétaire qui évalue l'utilité fiscale des taxations après contrôle, le « taux de recouvrement sur contrôle fiscal » (TRCF), a été mis au point par la direction générale des impôts pour le contrôle fiscal externe.
Cet indicateur permet de mesurer, chaque trimestre, les niveaux de recouvrement et d'apurement des créances issues du contrôle fiscal externe et prises en charge lors de l'année N-2 14 ( * ) . Il porte sur la totalité des créances à l'exception des créances relatives aux impôts locaux. Il est calculé à partir d'une base de données, constituée dès 1999, qui recense par année l'ensemble des prises en charge de contrôle fiscal ainsi que leurs modes d'apurement.
L'indicateur est commun à la direction des impôts et à la direction de la comptabilité publique (voir plus haut). Il constitue par conséquent une mesure entièrement harmonisée.
Le TRCF prend la forme d'un « taux commun semi-net de recouvrement des créances de contrôle fiscal externe prises en charge en N-2 » ; l'indicateur est dit « semi net » car il exclut, au numérateur et au dénominateur, le montant des créances liées à une procédure collective 15 ( * ) .
Pour le contrat 2006-2008, le périmètre de l'indicateur a été élargi 16 ( * ) . Il vise désormais l'intégralité des créances, y compris celles ayant trait à une procédure collective ; l'indicateur prend la forme d'un taux « brut » de recouvrement.
La direction générale des impôts souligne que l'élargissement du périmètre de l'indicateur « correspond à une volonté de rendre compte de la qualité de la chaîne de contrôle fiscal avec un degré d'exigence accru, de responsabiliser l'ensemble des acteurs, réseaux et administrations impliqués dans la mission et de restituer une image plus fidèle des enjeux liés au contrôle fiscal ».
En outre, il est possible, à partir d'un outil de requêtes appliqué à la base de données, de ventiler les taux de recouvrement selon l'impôt, le type de contrôle fiscal, le service à l'origine du contrôle, en excluant les créances contestées ou celles liées à une procédure collective.
L'outil offre donc une visibilité précise par structure à l'origine du redressement (brigade départementale, interrégionale ou nationale), des droits et pénalités mis en recouvrement et de leur recouvrement respectif ainsi que des modalités d'apurement de chacune des créances (paiements, décharges, remises de pénalités et admissions en non-valeur).
Il s'agit d'un véritable « outil qualité » du contrôle fiscal qui permet d'apprécier si les redressements sont acquittés, suivis d'une procédure collective, contestés, maintenus ou abandonnés.
* 14 La question est parfois posée de savoir si la référence ne pourrait pas être une année plus éloignée que N-2. Les explications fournies à la Cour par la DGI l'ont convaincue que cette modification ne serait pas opportune, le terme de deux ans représentant effectivement le délai au bout duquel l'essentiel des diligences à effectuer a dû être réalisé.
* 15 L'indicateur du contrat 2003 - 2005 est une mesure semi-nette qui exclut les créances en procédure collective mais conserve les créances contestées.
* 16 Le caractère auditable de l'indicateur a été établi par l'Inspection générale des finances et les conditions de sa certification ont été fixées (piste d'audit et échantillonnage) pour la durée du contrat.