II. LES MODALITÉS DU CONTRÔLE FISCAL PRÉALABLES AU RECOUVREMENT
A - LES MODALITÉS D'EXERCICE DU CONTRÔLE FISCAL
Le contrôle fiscal s'exerce de trois manières : le contrôle sur pièces (CSP), le contrôle fiscal externe (CFE) et le contrôle formel.
Le contrôle sur pièces consiste en l'examen critique des déclarations à l'aide de renseignements et documents figurant au dossier, mais aussi des informations obtenues auprès de tiers déclarants. Pour ces dernières données, une partie du contrôle est automatisée et s'effectue à l'aide de procédures informatiques de recoupement entre les données déclarées par le contribuable et les données transmises par les tiers. A l'issue de cet examen global du dossier, l'agent peut demander au contribuable des renseignements ou des éclaircissements, rédiger une procédure de rectification ou proposer le dossier en vérification.
Le contrôle fiscal externe, ou contrôle sur place, consiste en une vérification de comptabilité, ciblée ou générale, pour les entreprises, ou en un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) pour les personnes physiques.
Le contrôle formel se borne à la rectification des erreurs matérielles évidentes constatées dans les déclarations, sans recherche extérieure à celles-ci.
Le contrôle sur pièces comme le contrôle formel sont largement automatisés, alors que le contrôle fiscal externe 13 ( * ) requiert des méthodes d'investigation à forte, voire très forte, valeur ajoutée.
B - LES MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES CRÉANCES DE CONTRÔLE FISCAL
Les modalités de prise en charge des créances de contrôle fiscal diffèrent dans les trois réseaux et procèdent de deux conceptions différentes.
Pour la prise en charge comptable des titres du contrôle fiscal de l'impôt sur le revenu par le réseau du Trésor public, le caractère exécutoire est conféré par une homologation donnée par le préfet ou par le directeur des services fiscaux.
Pour tous les autres impôts et taxes, le caractère exécutoire est donné par un avis de mise en recouvrement dès la fin de la vérification, au premier défaut de paiement. L'avis de mise en recouvrement authentifie la créance fiscale et sert à la fois de fondement et de point de départ de l'action en recouvrement.
Les deux procédures sont susceptibles d'entraîner des délais différents dans la prise en charge des titres : une étude menée dans les sites visités fait apparaître, selon la nature de l'impôt, des écarts de plusieurs dizaines de jours (en général, deux mois pour l'impôt sur les sociétés et deux à quatre mois pour l'impôt sur le revenu) entre les dates de la première intervention auprès du contribuable et la mise en recouvrement des droits, ainsi qu'entre la notification définitive et la mise en recouvrement du contrôle fiscal.
Une fois émis le titre représentant la créance de contrôle fiscal par le service d'assiette, les comptables des trois réseaux sont chargés de le recouvrer. Si le redevable ne paie pas les sommes qui lui sont réclamées avant le délai fixé pour se libérer et si l'impôt n'est pas contesté, le comptable peut engager des poursuites.
* 13 Cette typologie de contrôle ne s'applique pas parfaitement à l'activité de la DGDDI, en raison de la spécificité des produits recouvrés. Le contrôle dit « documentaire » correspond au contrôle immédiat ou différé des déclarations en Douane ; il est mis en oeuvre par les services des recettes centrales et principales lors du dédouanement. Le contrôle externe est mis en oeuvre par les SRE dans le cadre des contrôles menés en entreprise, postérieurement au dédouanement ainsi que par les services d'enquête de la DNRED ; il s'apparente au contrôle fiscal externe.