VIII. CONCLUSION SUR LE RECOUVREMENT CONTENTIEUX DES AMENDES ET CONDAMNATIONS JUDICIAIRES
Depuis 2003, la DGCP a mis en oeuvre un plan de modernisation en faveur du recouvrement des amendes. Il allie spécialisation des trésoreries et élargissement des moyens de paiement. Elle a également mis en place les moyens nécessaires à la prise en charge des amendes issus des contrôles sanction automatisés.
Cela lui a permis, d'une part, d'absorber l'augmentation de volume des amendes forfaitaires majorées, et d'autre part, de maintenir le niveau du taux de recouvrement contentieux autour d'un tiers, alors que la qualité générale des créances se dégradait.
Les dispositifs de minoration du montant des amendes et condamnations judiciaires favorisent l'acceptation des sanctions, ce qui devrait contribuer à améliorer, à l'avenir, le taux de recouvrement global.
L'acceptation des sanctions s'étiolant avec le temps, il est nécessaire de réduire les délais, tant dans la mise à exécution des sanctions d'amendes par les ordonnateurs que dans les phases de recouvrement utilisées par les comptables. La mesure des délais constitue donc un indicateur de performance indispensable.
Enfin, le déploiement des bureaux de l'exécution des peines, couplé avec la mise en oeuvre du décret 20 %, devrait produire des effets bénéfiques sur le recouvrement des condamnations pécuniaires, mais l'amélioration de la performance d'ensemble ne pourra pas être obtenue sans le concours actif des comptables du Trésor.
ANNEXES
ANNEXE 1 : LES ENQUÊTES ANNUELLES DE LA DGCP SUR LE RECOUVREMENT
Enquête SIRAM de 2005 .
1. TITRES A RECOUVRER |
|||
PRISES EN CHARGE DE L'ANNÉE |
NOMBRE
|
MONTANT
|
|
A.F.M. (infractions transports) |
1 166 205 |
297 422 296 |
|
AUTRES A.F.M |
9 313 006 |
947 011 599 |
|
ORDONNANCES PÉNALES |
273 462 |
69 953 698 |
|
EXÉCUTOIRES |
198 237 |
93 091 079 |
|
AUTRES CONDAMNATIONS |
450 175 |
215 715 567 |
|
FRAIS DE POURSUITES |
21 730 561 |
||
TOTAL |
11 401 085 |
1 644 924 799 |
|
2. ENCAISSEMENT AU COMPTANT |
|||
NOMBRE DE DÉCISIONS |
PRONONCÉES |
ENCAISSÉES |
|
NOMBRE |
NOMBRE |
||
JOURS AMENDE |
22 272 |
102 084 |
|
3. ENCAISSEMENT IMMÉDIAT |
|||
PAIEMENTS |
NOMBRE |
MONTANT
|
|
AMENDES FORFAITAIRES |
601 460 |
54 114 522 |
|
CONSIGNATIONS |
25 121 |
24 940 082 |
|
TOTAL |
626 581 |
79 054 604 |
4. SITUATION DU RECOUVREMENT (€) |
||||
ANNÉE |
PEC + FP |
RECOUVREMENTS |
ANNULATIONS |
NON-VALEURS |
2005 AU 31/12/2005 |
261 035 009 |
74 525 602 |
155 495 700 |
|
2004 AU 31/12/2005 |
1 623 086 948 |
470 378 283 |
135 405 868 |
493 638 503 |
2003 AU 31/12/2005 |
1 726 592 553 |
532 152 612 |
305 427 886 |
602 534 545 |
5. RESTES A RECOUVRER |
|
SUR EXERCICES ANTÉRIEURS |
|
ANNÉE |
MONTANT
|
2004 |
523 657 498 |
2003 |
286 480 494 |
2002 |
188 979 842 |
2001 |
62 055 473 |
2000 |
53 827 204 |
1999 |
40 563 388 |
1998 |
38 716 028 |
1997 |
33 700 226 |
1996 |
27 344 290 |
1995 |
2 956 809 |
1994 |
2 190 485 |
1993 et ANT. |
6 724 312 |
TOTAL |
1 267 196 050 |
ANNEXE 2 : EVOLUTION DU TAUX D'APUREMENT NET ET DU TAUX DE PAIEMENT NET DES AMENDES ET CONDAMNATIONS JUDICIAIRES
2.1 EVOLUTION DU TAUX D'APUREMENT NET DES AMENDES ET CONDAMNATIONS JUDICIAIRES 1995-2004 (EN %)
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
72,7 |
71,0 |
62,1 |
61,9 |
59,9 |
63,0 |
79,6 |
63,4 |
70,3 |
64,8 |
2.2 EVOLUTION DU TAUX DE PAIEMENT NET DES AMENDES ET CONDAMNATIONS JUDICIAIRES 2000-2005 (EN %)
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
|
PEC 2005 |
16,6% |
|||||
PEC 2004 |
17,4% |
31,6% |
||||
PEC 2003 |
19,0% |
34,2% |
37,4% |
|||
PEC 2002 |
19,7% |
38,2% |
41,8% |
|||
PEC 2001 |
16,0% |
28,6% |
31,9% |
|||
PEC 2000 |
18,0% |
28,9% |
35,2% |
ANNEXE 3 : CONVENTION TYPE POUR LE PAIEMENT DES AMENDES PÉNALES APRÈS LES AUDIENCES
Modèle de convention pour le paiement des amendes pénales par chèque et/ou par carte bancaire 53 ( * ) après des audiences suivies par une permanence du BEX |
Entre le trésorier- payeur général de et le procureur de la République près le tribunal de grande instance de
Après avis du président de ladite juridiction,
Il est convenu ce qui suit :
La présente convention a pour but de proposer le paiement des amendes pénales prononcées lors des audiences suivies par une permanence du bureau de l'exécution des peines.
ARTICLE 1 :
Le paiement des amendes pénales par des condamnés présents à l'audience est applicable aux seules condamnations pénales qui entrent dans le champ d'application du décret du 2 septembre 2005. Pour ces condamnations, une diminution de 20 % est appliquée sur le montant total des sommes à payer (amende, droit fixe de procédure et majorations) dans la limite de 1 500 €, en application de l'article 707-2 du code de procédure pénale.
Le président informe à l'audience le condamné de la possibilité de payer sa condamnation pénale le jour - même au bureau de l'exécution des peines.
Le greffier du bureau de l'exécution des peines reçoit le condamné, l'informe des modalités de paiement et lui remet un relevé de condamnation pénale détaillant le montant des sommes dues.
Le greffe transmet au Trésor public le relevé de condamnation pénale établi pour toutes les décisions contradictoires dans le délai de deux jours à compter du prononcé de la décision, par tout moyen (fax, messagerie, porteur, courrier).
ARTICLE 2 :
Deux modalités de paiement peuvent être mises en oeuvre : les chèques libellés à l'ordre du Trésor Public, et/ou les paiements par carte bancaire.
ARTICLE 3 :
Les chèques, les doubles des facturettes et les relevés de condamnation pénale correspondants sont déposés dans une urne sécurisée fournie par la Trésorerie Générale.
Seul le poste comptable chargé du recouvrement des amendes dans le département est détenteur de la clé utilisée pour le fonctionnement de l'urne. Il relève quotidiennement son contenu.
ARTICLE 4 :
Dans le cas d'un paiement par chèque, le débit du compte atteste le règlement.
ARTICLE 5 :
Dans le cas d'un paiement par carte bancaire, le greffier indique, sur le relevé de condamnation pénale destiné au Trésor public et sur celui conservé au dossier, la mention suivante : "paiement par carte bancaire le...".
Dans le cas d'un paiement par chèque, le greffier indique, sur le relevé de condamnation pénale conservé au dossier, la mention suivante : "paiement par chèque le...".
ARTICLE 6 :
La trésorerie générale installe au sein de la juridiction un terminal de paiement électronique par carte bancaire.
Les frais d'achat et d'entretien du terminal, ainsi que la commission bancaire, sont pris en charge par la trésorerie générale.
Les frais de mise en service et de fonctionnement de la ligne téléphonique dédiée, ainsi que les consommables, sont pris en charge par la juridiction.
ARTICLE 7 :
Un comité de pilotage, composé du trésorier- payeur général, du procureur de la République, du greffier en chef et d'un représentant du poste comptable chargé du recouvrement des amendes dans le département, se réunit de façon régulière, et au minimum une fois par trimestre, afin de procéder à l'évaluation de l'action et résoudre les difficultés éventuelles. Le secrétariat en est assuré par le poste comptable chargé du recouvrement des amendes dans le département.
ARTICLE 8 :
Le paiement par chèque et/ou par carte bancaire après des audiences suivies par une permanence du BEX vise à obtenir un taux de recouvrement de %, pour l'ensemble des amendes et condamnations pécuniaires de l'année entrant dans le champ d'application du décret du 2 septembre 2005.
ARTICLE 9 :
Un rapport commun est dressé après mois de mise en oeuvre de ces dispositions.
ARTICLE 11 :
Cette convention peut être révisée à l'initiative de l'une ou l'autre partie.
à le
Le procureur de la République, Le trésorier- payeur général,
ANNEXE 4 : TAUX DE RECOUVREMENT DES AMENDES PAR DÉPARTEMENTS
(ORECA)
Taux départementaux de recouvrement des amendes
Exercice 2004, Observé fin 2005
? moins de 30 %
plus de 30 %
ANNEXE 5 : TABLEAUX DES SIGLES MENTIONNÉS DANS LE RAPPORT
5.1. Sigles mentionnés dans la première partie du rapport : « Le recouvrement du contrôle fiscal ».
Sigles relatifs aux structures et instances administratives :
CCFDC |
Comité du contentieux fiscal douanier et des changes |
CIF |
Commission des infractions fiscales |
DGE |
Direction des grandes entreprises |
DGI |
Direction générale des impôts |
DGCP |
Direction générale de la comptabilité publique |
DGDDI |
Direction générale des douanes et droits indirects |
DIRCOFI |
Directions de contrôle fiscal |
DNVSF |
Direction nationale de vérification des situations fiscales |
DSF |
Direction des services fiscaux |
PARC |
Pôle national d'assistance au recouvrement contentieux |
SIE |
Services des impôts des entreprises |
Sigles relatifs aux procédures et termes techniques :
ATD |
Avis à tiers détenteur |
CFE |
Contrôle fiscal externe |
CSP |
Contrôle sur pièces |
ESFP |
Examen contradictoire de la situation fiscale personnelle |
PEC |
Prise en charge comptable |
PICF |
Plans interrégionaux de contrôle fiscal |
RAR |
Reste à recouvrer |
TRCF |
Taux de recouvrement sur contrôle fiscal |
5.2 Sigles mentionnés dans la deuxième partie du rapport : « Le recouvrement contentieux des amendes et condamnations judiciaires ».
Sigles relatifs aux structures et instances administratives :
BEX |
Bureaux de l'exécution des peines |
CAS |
Centre d'amendes service (Toulouse) |
CEL |
Centre d'encaissement de Lille |
CER |
Centre d'encaissement de Rennes |
DACG |
Direction des affaires criminelles et des grâces (ministère de la justice) |
DGI |
Direction générale des impôts |
DGCP |
Direction générale de la comptabilité publique |
DGDDI |
Direction générale des douanes et droits indirects |
OMP |
Officiers du ministère public |
TCA |
Trésorerie du contrôle automatisé |
TGI |
Tribunaux de grande instance |
TPG |
Trésoriers payeurs généraux |
Sigles relatifs aux procédures et termes techniques :
AF |
Amendes forfaitaires |
AFM |
Amendes forfaitaires majorées |
CNJ |
Casier judiciaire national |
CSA |
Contrôle-sanction automatisé |
NPAI |
N'habite pas à l'adresse indiquée |
OP |
Ordonnances pénales |
OTCI |
Opposition au transfert du certificat d'immatriculation |
PCA |
Phase comminatoire amiable |
PEC |
Prise en charge comptable |
RAR |
Reste à recouvrer |
TRCA |
Taux de recouvrement contentieux des amendes |
* 53 E n fonction des choix effectués localement.