b) 1993 : un élargissement des moyens d'action et de coordination, axé principalement sur les jeunes
Des revendications régionales...
Comme l'a rappelé M. Roger Karoutchi 67 ( * ) , la décennie qui suit la loi fondatrice de 1983 a vu les régions plaider fortement pour :
- une meilleure reconnaissance : face à la multiplicité et à la complexité des partenariats avec l'État et les entreprises dans la formation des actifs, les régions ont demandé une clarification de leurs compétences. En particulier, elles ont toutes fait du transfert des programmes mis en oeuvre par l'État pour la formation et l'insertion des jeunes, leur première revendication, dans une logique de coordination plutôt que de gestion des programmes ;
- une consultation plus systématique : absentes des instances légales de concertation instituées avant la décentralisation de 1983 pour recueillir les avis des partenaires sociaux sur les projets de loi et de décrets et sur la mise en oeuvre des programmes de l'État, les régions ont demandé à être systématiquement consultées, au sein du Comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage (CCPRA) ;
- un pouvoir de coordination élargi : même si l'État les y avait incitées en l'absence de toute base légale, les régions n'arrivaient pas à développer, vis-à-vis des autres acteurs, une compétence de coordination des actions de formation menées sur leurs territoires, ce qui les a poussées progressivement à solliciter de nouveaux outils d'expertise et d'aide à la décision comme les observatoires régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle (OREF) et les centres d'animation et de ressources de l'information sur la formation (CARIF).
... largement satisfaites par la loi quinquennale du 20 décembre 1993
En réponse, la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle a introduit cinq innovations :
- le transfert des programmes antérieurement mis en oeuvre par l'État pour la formation et l'insertion des jeunes en difficulté : deux blocs de compétences ont ainsi été transférés ; d'abord, les actions qualifiantes destinées à des jeunes de seize à vingt-cinq ans en juin 1994 ; ensuite, les actions de pré-qualification et d'insertion ainsi que le réseau d'accueil, d'information et d'orientation des jeunes selon un calendrier défini par la région et au plus tard le 31 décembre 1998 ;
- la création d'un plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes (PRDFP) : élaboré par la région en concertation avec l'État (et notamment les recteurs) et après une large concertation des départements, du Conseil économique et social régional (CESR) et des acteurs socioéconomiques, le PRDFP a affirmé la région dans son rôle d'animation et de mise en cohérence, au niveau territorial, des dispositifs de formation professionnelle initiale et continue des jeunes ;
- l'extension des compétences du Comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage (CCPRA) : créé par la loi du 7 janvier 1983, le CCPRA, composé de représentants de l'État, des partenaires sociaux et des conseils régionaux, avait à l'origine pour mission de veiller à la cohérence et à la coordination des actions menées en matière de formation et d'apprentissage et de proposer des mesures d'harmonisation des programmes des régions afin d'assurer une égalité des chances d'accès à l'apprentissage et à la formation. La loi quinquennale a élargi ces missions à la formulation de recommandations ;
- la mise en place d'espaces jeunes dans les missions locales (ML) et les permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO) : ils ont eu pour mission de permettre aux jeunes de moins de vingt-six ans à la recherche d'un emploi ou d'une formation de trouver dans un même lieu l'ensemble des services dont ceux-ci ont besoin ;
- l'extension des compétences consultatives des COREF : alors que l'article 77 de la loi quinquennale a institué une obligation de consultation des COREF par l'ANPE et l'AFPA, plusieurs obstacles sont venus limiter la portée de cette règle : la mauvaise lisibilité des missions de l'AFPA du fait de son double positionnement en tant qu'élément du service public de l'emploi et en tant qu'organisme de formation soumis aux règles de la concurrence sur le marché de la formation ainsi que l'absence de l'AFPA dans l'élaboration du PRDFP.
* 67 Rapport d'information fait au nom de l'Observatoire de la décentralisation : « Formation professionnelle et apprentissage : la Décentralisation à l'âge de la maturité ».