b) L'instrument stratégique de programmation et d'engagement : le PRDFP
En théorie , le plan régional de développement de la formation professionnelle (PRDFP) apparaît comme l'instrument, par excellence, de programmation et de mise en cohérence régionales. Conformément à l 'article L. 214-13 du code de l'éducation, il repose sur le principe d'un partenariat actif avec tous les acteurs présents au niveau régional.
Il est d'abord établi à partir d'un diagnostic préalable très large . En général, la région s'appuie sur les travaux diversifiés des observatoires régionaux (tels que ceux des OREF), des services de l'État ou encore de l'AFPA.
Ce plan est élaboré en concertation avec l'État, les collectivités territoriales concernées et les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives à l'échelon national.
Pour son élaboration, la région est tenue, en outre, de s'entourer de nombreuses consultations préalables : celles des conseils généraux, du conseil économique et social régional, des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et des chambres d'agriculture au niveau régional, du conseil académique de l'éducation nationale, du comité régional de l'enseignement agricole et du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
Ensuite, par son contenu, le PRDFP est un document qui, au fil des réformes, s'est élargi et qui vise à l'exhaustivité .
Il a pour objet de :
- définir une programmation à moyen terme des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes ;
- favoriser un développement cohérent de l'ensemble des filières de formation en favorisant un accès équilibré des femmes et des hommes à chacune de ces filières de formation.
Il comporte, en outre :
- des actions de formation et d'information destinées à favoriser leur insertion sociale ;
- les priorités relatives à l'information, à l'orientation et à la validation des acquis de l'expérience.
Par ailleurs, il prend en compte :
- les orientations et les priorités définies par les contrats d'objectifs signés avec l'État ;
- les dispositions relatives à la formation professionnelle qui figurent au schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement agricole prévu à l'article L. 214-1 du présent code et, pour sa partie agricole, au schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole prévu à l'article L. 814-2 du code rural ;
- pour sa partie consacrée aux jeunes , il couvre l'ensemble des filières de formation des jeunes préparant l'accès à l'emploi et veille à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans ces filières de formation professionnelle. Il inclut le cycle d'enseignement professionnel initial dispensé par les établissements d'enseignement artistique ;
- pour sa partie consacrée aux adultes , il couvre l'ensemble des actions de formation professionnelle visant à favoriser l'accès, le maintien et le retour à l'emploi.
Enfin, on notera qu'il vaut à la fois schéma prévisionnel d'apprentissage, schéma régional des formations sociales et schéma régional des formations sanitaires.
Pourtant, le PRDFP ne joue pas encore pleinement le rôle qu'il pourrait remplir au regard de ces dispositions ambitieuses et apparaît trop souvent comme un instrument assez « théorique », selon la formule de M. Jean-Paul Denanot, président de la commission formation professionnelle de l'ARF.
Ceci s'explique pour plusieurs raisons :
Le diagnostic préalable est trop souvent parcellaire et insuffisamment relié à l'emploi
Les régions disposent de nombreux outils de diagnostic qui se sont mis en place avec l'aide de l'État mais qui donnent le sentiment d'agir « chacun de leur côté ».
Les observatoires régionaux de l'emploi et de la formation (OREF) qui se sont progressivement mis en place dans le cadre des contrats de plan État-régions sont censés apporter aux régions les études susceptibles de nourrir leurs travaux, y compris en matière d'évaluation des politiques régionales de formation professionnelle. Par ailleurs, les centres d'animation, de recherche, et d'information sur la formation (CARIF) qui se sont également mis en place dans le cadre des contrats de plan État-régions, sont censés fournir aux professionnels, une information sur l'offre de formation, sur la réglementation et son environnement économique. A cela s'ajoutent les analyses des conseils économiques et sociaux régionaux (CESR).
Mais ces avis, de nature disparate, apparaissent bien souvent insuffisamment axés sur les aspects prospectifs et sur les réalités territoriales de l'économie et de l'emploi, faute souvent de contacts suivis avec les créateurs d'emplois, notamment les entreprises, et d'un appareil statistique adapté
De leur côté, les branches professionnelles ont créé des instruments d'anticipation 113 ( * ) . Cependant, leurs observatoires ont tendance à travailler sur les coeurs de métier et à méconnaître les métiers transversaux qui doivent aussi être pris en compte. Les observatoires de l'emploi sont difficilement en mesure de dépasser l'approche macroéconomique et de diffuser des données concernant les secteurs et les métiers dans les territoires . Or, ceux-ci restent au centre des problématiques de la recherche d'emploi.
Par ailleurs, l'anticipation implique le recueil d'informations intéressant la stratégie des entreprises. Ceci suppose l'existence de certains types d'échanges avec les partenaires sociaux, qui ne sont pas encore suffisamment développés dans notre pays.
La région dispose donc d'un socle de connaissances et d'indicateurs territoriaux imparfait.
La coordination ne fonctionne pas de manière optimale
Pour les aider à développer une approche concertée, les régions ont été dotées d'une instance de coordination : les comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP 114 ( * ) ) qui ont remplacé depuis 2002 les comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi (COREF) apparus en 1966.
Ils sont en théorie le lieu de la coordination entre les politiques d'emploi et de formation professionnelle menées par les différents acteurs, État, conseil régional et partenaires sociaux. Leur rôle est précisément de favoriser la concertation entre les acteurs afin d'assurer une meilleure coordination des politiques de formation et d'emploi.
Cependant, le fonctionnement des CCREFP n'apparaît pas optimal. Une enquête publiée en octobre 2006 par la DGEFP fait apparaître une situation contrastée entre des régions où le CCREFP est reconnu comme essentiel et celles où il reste très informatif et peu stratégique. Le travail en séance plénière y apparaît plutôt formel et s'effectue surtout au niveau des commissions. L'enquête précise que la compétence d'évaluation introduite par la loi dans le champ des missions du CCREFP ne semble pas encore mise en place pour la plupart d'entre elles.
Comme l'a signalé M. Jean Gaeremynck, délégué à l'emploi et à la formation professionnelle, « les comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP) constituent une première amorce des instances de coordination. Nos collègues des directions régionales participent à ces instances, notamment les commissions. Leur appréciation révèle une très grande diversité de situation . Dans certains cas, la coordination est parfaitement réussie, dans d'autres non. Il faut sans doute rechercher le dépassement de la notion de compétence dans ces modes de collaboration des acteurs. Sinon, il ne se produira aucune évolution . »
Le contenu du PRDFP est hétérogène et non contraignant
Les objectifs et les engagements du PRDFP, lorsque la région parvient, généralement au prix d'un marathon éprouvant, à le faire adopter, apparaissent souvent insuffisamment précis. A cela, il faut ajouter que leur durée est très variable, de trois à sept ans, et que compte tenu de leurs dates de départ, ils arrivent à échéance de manière échelonnée, sans lien par exemple avec le calendrier des contrats de projets État-régions dont une nouvelle génération vient d'être signée (2007-2013).
Par ailleurs, la loi prévoit que les objectifs du PRDFP sont déclinés par la voie contractuelle. Mais, dans les faits, tous les acteurs ne se sentent pas financièrement engagés . Les régions déplorent notamment que des négociations menées au niveau des rectorats et des autorités académiques soient par la suite privées d'effets en raison des décisions prises au niveau de leur ministère de tutelle. En général, il n'est pas aisé non plus d'y inclure des organismes essentiels comme l'ANPE.
De fait, le PRDFP couvre des dispositifs qui relèvent au final de champs de compétences très divers :
• des compétences propres de la région,
tels que le schéma régional de l'apprentissage ou les dispositifs
pour l'insertion des jeunes ;
• des compétences partagées entre
l'État et la région comme le schéma prévisionnel
des formations en lycées ;
• des partenaires sociaux comme les contrats
d'insertion en alternance ;
• ou encore du
« multipartenariat » tel que les contrats d'objectifs avec
les organismes professionnels.
Ces remarques conduisent la mission à formuler plusieurs propositions en vue de permettre un réel pilotage par la région, à travers le PRDF dont l'importance doit être reconnue et développée.
1°) Confier le pilotage de la formation professionnelle au président du conseil régional, sous l'autorité duquel le PRDFP est élaboré
Le PRDFP doit être conçu comme l'instrument d'une stratégie globale de formation, incluant les aspects d'orientation et d'emploi, pour s'étendre à l'ensemble des régions.
Son élaboration doit être basée sur :
- un diagnostic approfondi et partagé mettant à profit les analyses et prévisions des différents organismes susceptibles d'apporter des informations approfondies et « fines » au niveau régional et des bassins d'emplois : outre ceux déjà cités (CESR, CCREFP, COPIRE...), le réseau des employeurs locaux ne doit pas être négligé mais faire l'objet d'échanges réguliers avec ces différentes sources d'informations pour mieux faire connaître les besoins ;
- un pilotage régional, assuré par le président du conseil régional ou un élu représentant celui-ci, et associant étroitement l'État (le rectorat, la DRTEFP et les autres services déconcentrés) et les partenaires sociaux vis-à-vis desquels un véritable dialogue social doit s'instaurer ;
- une large concertation avec les acteurs présents au niveau de la région et des bassins d'emploi, comme les conseils généraux, les organismes d'orientation et de formation, les organismes consulaires, ou encore les associations familiales, actuellement non consultées.
Comme l'a relevé avec pertinence Mme Françoise Amat, secrétaire générale du CNFPTLV, le PRDFP va, en réalité, dans le même sens que les lois du 4 mai et du 13 août 2004. En réunissant autour d'une même table l'ensemble des acteurs, la concertation autour du PRDFP permet de disposer d'une vision à long terme et de programmer la formation : « Les lois du 4 mai et du 13 août 2004 manifestent une volonté d'aller vers un pilotage par la demande. Les négociations de branche qui ont lieu maintenant tous les trois ans, au lieu de cinq ans auparavant, confirment cette tendance. 450 accords de branche ont été signés suite à la loi du 4 mai 2004. Cette définition des priorités est ensuite suivie d'une politique volontaire pour que les outils intermédiaires, les OPCA et les organismes de formation aillent dans le sens des besoins des entreprises. »
Tout ceci repose sur une forte mobilisation des régions qui, d'ores et déjà, manifestent un intérêt considérable à ce défi tant la synergie avec les autres domaines de compétences régionaux devient évidente.
2°) Instaurer un dialogue social régional
Pour les membres de la mission, il est indispensable que le PRDFP soit préparé et décliné dans le cadre d'un dialogue social régional organisé .
On l'a dit, le point crucial de la construction d'une gouvernance cohérente est l'articulation entre les branches et les régions. La question est donc bien d'arriver à structurer, de manière officielle, le dialogue social au niveau régional .
Comme l'a souligné le président du CNFPTLV, la question de la coordination entre les branches, encadrées par la loi du 4 mai 2004, et les régions, régies par la loi du 13 août 2004 , est bien une des tâches prioritaires à laquelle il faut désormais s'atteler : « L'urgence consiste à les rapprocher et faire en sorte qu'ils vivent ensemble. »
La mission considère également que les régions comme les partenaires sociaux doivent se saisir de cette question, effectivement cruciale et urgente, en s'appuyant notamment sur les travaux constructifs du CNFPTLV .
Ceci étant, il faut tenir compte aussi du fait que les partenaires sociaux sont représentés de façon disparate selon les branches et les organismes paritaires implantés régionalement.
La difficulté est qu'il ne faut pas, selon Mme Françoise Bouygard, déléguée adjointe à l'emploi et à la formation professionnelle, réfléchir globalement selon la logique branche/territoire. En effet, on constate que « certaines branches possèdent les moyens d'une véritable politique de formation et d'une prospective sur ces questions, notamment grâce à des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications efficaces. Mais parmi les 320 branches existant en France, et ce chiffre donne un premier indice, d'autres ne peuvent pas se permettre une telle politique . Il ne faut donc pas élaborer une réflexion globalisant toutes les branches, mais penser que certaines peuvent mener des politiques réelles de branches et de secteurs d'activités, et les décliner sur les territoires, tandis que pour d'autres secteurs, il faut systématiquement viser l'entrée territoriale. »
Il semble qu'une solution serait de promouvoir davantage les regroupements interprofessionnels et leur représentation au niveau régional ou territorial, selon les spécificités susmentionnées. Selon la formule utilisée par M. Jean-Claude Quentin, secrétaire confédéral chargé de l'emploi, de la formation professionnelle et de l'assurance chômage, de la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) : « La prégnance des branches professionnelles dans ce domaine est trop importante. Il faut absolument rééquilibrer la structure professionnelle nationale et la structure interprofessionnelle territoriale. »
L'approche interprofessionnelle permet, entre autres, de favoriser l'égalité entre les petites et les grandes branches professionnelles. Au-delà, il faudrait se demander s'il est nécessaire de conserver plusieurs réseaux interprofessionnels ou si l'approche interprofessionnelle transversale doit être davantage renforcée, puisqu'elle se prête plus à l'approche territoriale.
Par ailleurs, les formules de « structuration » du dialogue social régional qui ont été proposées lors des auditions sont variées et pourraient être adaptées selon les cas en tenant compte de ce qui fonctionne déjà.
Elles vont de la « conférence des financeurs » pour la Confédération française démocratique du travail (CFDT) au « g roupement d'intérêt public » pour l'Association des régions de France (ARF). De son côté, M. René Bagorski, conseiller confédéral de la CGT, a évoqué, compte tenu de la multiplicité des financeurs (État, conseils régionaux, Europe, entreprises, UNEDIC, ménages...), l'idée d'un « pôle public financier régional » composé des représentants de l'État, des conseils régionaux et des partenaires sociaux.
S'agissant des conférences de financeurs, la mission note que, souvent, elles ont été réunies dans des situations d'urgence (le lancement des plans sociaux, par exemple) alors que les enjeux nécessitent désormais un cadre pérenne de dialogue et d'action. Par ailleurs, l'approche financière ne doit pas être le seul moteur des relations à construire avec la région .
En ce qui concerne les GIP, la difficulté consiste à y faire entrer tous les partenaires concernés. Comme l'a indiqué M. Jean-Paul Denanot, citant l'exemple du Limousin, si la région a pu créer un groupement d'intérêt public (GIP) fondé sur la parité État-région et associant les partenaires sociaux pour aborder les questions fondamentales, notamment l'orientation, l'ASSEDIC est cependant restée en dehors de ce groupement.
Quelle que soit la formule finalement retenue, l'idée est d'essayer de faire émerger des « pôles paritaires » régionaux qui soient des interlocuteurs réellement représentatifs et décisionnaires au niveau de la région. Ce pôle devrait pouvoir accueillir les représentants des organisations professionnelles en tant que telles et ceux des organismes gestionnaires paritaires.
En effet, comme l'a exposé Mme Annie Thomas de la CFDT : « Cette organisation, qui doit être formelle , nécessite de se connaître, de se parler et de se respecter. Il faut que les paritaires soient capables de s'organiser, sachant qu'il existe un pôle ASSEDIC, un pôle OPCA, avec différents OPCA. L'idée de la CFDT, partagée par d'autres organisations syndicales, est de commencer par s'organiser par pôles paritaires et de trouver la gouvernance régionale nécessaire pour que tous les salariés, les demandeurs d'emploi et les exclus puissent avoir accès à la formation professionnelle. »
Dans cette perspective, la simplification du paysage des OPCA, avec leur regroupement au sein d'OPCA interprofessionnels régionaux, constituerait une étape sans doute décisive, comme cela a été examiné dans le chapitre IV ci-dessus du présent rapport.
Quoi qu'il en soit, M. Jean-Paul Denanot, au nom de l'ARF, a rappelé le caractère indispensable de cet aspect de la gouvernance régionale : « l'ensemble des acteurs attend davantage de coordination au niveau régional. Les régions ont pour l'instant tenté de répondre à cette sollicitation de manières très diverses. Les conférences des financeurs sont une solution adoptée par de nombreuses régions. Je voulais moi-même initialement organiser une telle conférence, mais celle-ci n'a pu ensuite avoir lieu. En partenariat avec l'État et le préfet, j'ai mis en place un GIP État-région qui associe également l'ensemble des acteurs (partenaires sociaux, missions locales, ANPE...), à l'exception de l'ASSEDIC. Nous disposons ainsi d'un lieu de ressources sur la formation au niveau territorial, que nous avons d'ailleurs appelé « centre de ressources ». Les régions ont cherché à mener ce type d'initiative à la demande consensuelle de l'ensemble des acteurs qui souhaitaient davantage de lisibilité dans le paysage de la formation professionnelle. Quatre ou cinq GIP se sont donc mis en place (Centre, Provence-Alpes-Côte d'Azur...), ainsi que des conférences des financeurs dans d'autres régions (Rhône-Alpes, Poitou-Charentes...). Les différents acteurs ont largement pris conscience de la nécessité de se concerter afin de définir des orientations politiques suffisamment claires et non contradictoires entre les financeurs . Il me semble en effet particulièrement regrettable de constater que des fonds publics sont utilisés en concurrence les uns les autres. Néanmoins, la création d'une institution régionale par la loi simplifierait grandement le système en évitant tout recours au volontariat. »
Actuellement, les régions expérimentent donc, de manière empirique, les modalités d'un dialogue dont chacune ressent bien l'ardente nécessité mais manquent un peu de recul pour mettre en place une formule unique et consensuelle.
Ces initiatives vont dans le sens d'une participation plus affirmée des partenaires sociaux locaux aux décisions sur les territoires. En effet, comme l'a reconnu Mme Françoise Bouygard, déléguée adjointe à l'emploi et à la formation professionnelle, « ceux qui travaillent dans les entreprises ou les dirigent, possèdent une connaissance immédiate des besoins en formation, notamment des formations d'adaptation au poste, et des formations à court terme. Passer d'un système dans lequel ils sont très présents à un système dont ils sont absents nous semblerait inconsidéré ».
M. Dominique Balmary, président du CNFPTLV, y voit un moyen de lutter contre les corporatismes : « Les régions doivent travailler avec les professionnels et les partenaires sociaux. Une coordination plus large dans le domaine des stratégies comme dans celui des financements apparaît souhaitable. En effet, les partenaires sociaux risquent d'être tentés par un autre excès, celui du corporatisme ».
3°) Définir des orientations claires, précises et cohérentes
L'idée est de définir des objectifs qui articulent de manière cohérente orientation, formation et emploi.
Comme l'a souligné le récent rapport du Conseil économique et social susmentionné, « la distinction persistante des compétences entre l'emploi d'une part, et la formation professionnelle d'autre part, est un frein à l'émergence d'une politique globale de sécurisation des parcours professionnels ». Or, les régions n'ont hérité que de la compétence en matière de formation : « ni l'orientation, ni l'emploi ne sont aujourd'hui de leur responsabilité principale ».
La conviction des membres de la mission est que le PRDFP doit être le moyen d'un rapprochement de toutes ces actions. L'intérêt pour les autres partenaires est de pouvoir peser sur les choix qui relèvent de la région et dont on a rappelé combien ils sont devenus importants désormais en matière d'équipements et d'infrastructures .
De la qualité du dialogue régional qui se sera instauré dépendra celle des objectifs du PRDFP, et il apparaît essentiel de lier ces deux points.
Sur le contenu du PRDFP, contrairement à son image de texte déclaratif, il faut insister sur l'intérêt qu'il peut représenter lorsqu'il intègre les aspects pratiques des formations.
Cet atout a bien été relevé par M. Bernard de Saint-Girons, directeur général de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale : « Le PRDFP permet ainsi de dépasser les généralités pour aborder les éléments concrets que sont les cartes de formation . Il permet ainsi de débattre du problème de l'affectation des élèves qui quittent les classes de troisième pour intégrer une formation . Le PRDFP permet ainsi d'opérer la rencontre entre la carte des lycées et celle des moyens de transport public . En effet, la région peut recréer une unité puisqu'elle dispose de la compétence sur la définition du PRDFP et sur les transports publics. En effet, il peut être plus simple d'affecter un élève dans un autre département en raison des réseaux de transport public. »
Selon un avis également largement partagé, le PRDFP est donc appelé à un réel avenir si les régions veulent bien s'en saisir et y associer les partenaires compétents à l'échelon de la région autour d'objectifs négociés et répondant aux besoins identifiés au niveau des territoires.
4°) Rendre le PRDFP prescriptif
Enfin, il est clair que le PRDFP, une fois conclu, doit avoir valeur d'engagement pour tous ceux qui ont été associés à son élaboration et à sa conclusion.
Par ailleurs, ainsi que l'a noté M. Pierre Boissier, directeur général de l'AFPA, les conseils régionaux ont besoin d'un cadre juridique renforcé pour rendre effectives les orientations du PRDFP. Il suggère à cet égard que la formation soit appréhendée comme un service public : « Le recours à la procédure de délégation de service public semble bien adapté. Une telle organisation débute par une étape de prescription initiale pour les formations qualifiantes lourdes. Elle s'accompagne d'une labellisation de stages, confiée soit aux ASSEDIC soit aux conseils régionaux, permettant de rendre effective la logique des plans régionaux de développement des formations. Ainsi, l'identification d'un besoin permettrait l'activation des fonds publics sur un compte de formation répondant à cette demande. En outre, on pourrait instaurer une agence administrative indépendante définissant le champ du service public de la formation qualifiante. Elle pourrait ainsi garantir aux autorités de Bruxelles le libre accès des opérateurs dans ce secteur à condition qu'ils respectent les règles en vigueur. »
Pour éviter qu'il ne soit qu'une « construction théorique », selon l'expression M. Jean-Paul Denanot, vice-président de l'ARF, la mission considère qu'il faut, en premier lieu, que l'État tienne ses engagements.
Cette question a été souvent soulevée à propos de l'éducation nationale. Comme l'a regretté M. Jean-Paul Denanot, prenant l'exemple de la région : Limousin « la loi nous charge d'élaborer le PRDFP avec le concours de l'éducation nationale. Lorsque les cartes de formations sont connues, les recteurs sont comptables de leurs moyens. En outre, l'autonomie des établissements est jalousée par les différents acteurs. Ces éléments rendent difficile l'évolution de la carte des formations. J'avais suggéré à la rectrice précédente de travailler ensemble (rectorat, ministère de l'agriculture et régions) sur une évolution de la carte des formations au cours d'une période de trois ans. Cette démarche n'a fonctionné qu'un temps. Le recteur décide en effet unilatéralement d'ouvrir ou de fermer les sections, alors qu'une concertation devrait se tenir. Je m'adresse donc au législateur pour qu'il rende le PRDFP prescriptif. »
Par ailleurs, il est important que les partenaires sociaux s'engagent.
Au-delà de la question du dialogue social régional, M Jean-Paul Denanot a pointé une difficulté pratique : « les branches professionnelles ne sont pas toujours capables d'exprimer leurs besoins. Je me suis battu, y compris avec mes services, en faveur d'une signature rapide des contrats d'objectifs par l'ensemble des branches professionnelles. C'est un engagement réciproque de la branche et de l'organisme formateur. Les formations ne doivent plus être « sans lendemain », l'argent étant trop précieux et les besoins importants. Pour « former juste » , les régions doivent connaître précisément les besoins. Les branches professionnelles ont souvent des visions à très court terme, bien que nous relevions, pour un certain nombre d'entre elles, des besoins récurrents (bâtiment, hôtellerie-restauration). »
Une telle difficulté pourra, sans doute, être mieux surmontée à l'avenir par la mutualisation des moyens, notamment prospectifs, au niveau territorial. L'association du monde professionnel aux objectifs du PRDFP est dans l'intérêt même d'une bonne gouvernance régionale car à défaut, celui-ci tend à se concentrer sur l'offre de formation, sans tenir compte suffisamment des besoins de l'économie locale.
Il est nécessaire que les partenaires soient associés, en amont, dès le processus d'élaboration pour pouvoir faire valoir leur approche. Comme l'a confirmé M. Francis Da Costa, président de la commission formation du MEDEF, les difficultés sont réelles de ce point de vue : « Je siège, en Haute-Normandie, au CESR, qui est consulté pour le PRDFP. Les représentants de l'économie ont parfois du mal à se positionner parce qu'ils ne sont pas toujours invités comme ils le devraient à contribuer au PRDFP . Le comité consultatif emploi régional formation professionnelle, est chargé de travailler à ce PRDFP, mais les entreprises et les syndicats de salariés n'y sont pas suffisamment associés. Si la collaboration était véritable, il serait envisageable de favoriser le développement de l'apprentissage, en sachant qu'il existe des emplois auxquels conduisent ces formations. »
Si, sur l'association du monde économique à l'élaboration du PRDFP, un consensus semble se dessiner, le caractère prescriptif éventuel du PRDFP doit plutôt s'articuler avec la politique contractuelle de la région, a rappelé de son côté M. Francis Da Costa du MEDEF : « il faut prendre garde au fait que par « monde économique » on entend parfois un ensemble de personnes qui ont déjà contractualisé des engagements avec les conseils régionaux. Il faut envisager une association des branches représentant les entreprises en régions, qui représentent la véritable économie. Il faut d'ailleurs remarquer que les contractualisations ont déjà une réalité. Les contrats de moyens en région se traduisent par des engagements de la profession. »
D'autres acteurs, tels que les chambres consulaires, doivent être amenés à intégrer le PRDFP dans leurs plans d'action. Comme l'a déclaré M. Jean-François Bernardin, président de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI), : « Nous avons obtenu des textes sur la réforme des Chambres qui nous obligent à réaliser des schémas sectoriels régionaux de formation afin de savoir quelles formations offrent des perspectives d'emploi. J'ai proposé d'intégrer progressivement dans notre schéma les chambres de métiers et les autres organismes formateurs. Le PRDFP ne se limite pas à l'activité d'une Chambre ; il faut éviter les gaspillages ».
Il est clair que l'attitude des acteurs au niveau des engagements notamment financiers, prévus doit être exemplaire pour entraîner le reste des partenaires à entrer dans la logique stratégique du PRDFP.
Il convient de souligner enfin que, conclu pour une période se déroulant sur plusieurs années, le PRDFP doit faire l'objet d'un suivi avec le maintien d'un dialogue ouvert et confiant entre les signataires. Celui-ci doit permettre d'aborder et de résoudre les difficultés d'application non prévues initialement.
Comme l'a bien exprimé Mme Françoise Bouygard, déléguée adjointe de la DGEFP, « pour que les diverses légitimités discutent ensemble et construisent une politique avec une valeur ajoutée, et répondant aux cas individuels et concrets, les partenaires sociaux ne doivent pas être les seuls à montrer l'exemple, mais l'État et les conseils régionaux ont aussi une responsabilité. Nous menons cette réflexion, même si nous n'apportons peut-être pas aujourd'hui une réponse aussi concrète, dans l'ingénierie de la réforme, que celle que vous auriez souhaitée. En effet, nous pensons que nous ne pouvons élaborer de réponse concrète que collectivement. Se passer du collectif revient à vouer cette réforme à l'échec, à bloquer la négociation, et à rester au statu quo et se contenter de réformes marginales » .
La mission recommande donc la mise en place d'une coopération régionale des acteurs publics, associatifs, professionnels et privés autour d'un projet transversal de territoire, le PRDFP qui aurait désormais un caractère prescriptif.
En conséquence, elle propose de modifier la loi dans ce sens afin que les différents acteurs soient engagés par leur signature, chacun dans leur champ de compétences, et que soit ainsi renforcée la nécessaire responsabilisation des partenaires.
* 113 Il faut noter toutefois le développement positif des contrats d'études prospectives.
* 114 L'article L. 910-1 du code du travail vise à la fois le CNFPTLV et les comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle.