b) Clarifier le rôle du FUP
(1) Un lissage pluriannuel des besoins de financement
Le FUP s'est vu affecter, à compter de 2006 98 ( * ) , une fraction du droit sur les tabacs fixée à 114 millions d'euros annuels, compensant la perte de recettes subie par les organismes collecteurs en conséquence de la mise en place d'un régime spécifique pour les employeurs de dix salariés à moins de vingt salariés, caractérisé par une obligation légale ramenée de 1,6 % à 1,05 % de la masse salariale 99 ( * ) .
Par delà la réalisation d'un engagement de l'État 100 ( * ) , la présente mesure doit être rapprochée de l'article 145 de la loi de finances pour 2007, qui opère une « ponction » de 175 millions d'euros sur le FUP au profit de l'AFPA 101 ( * ) .
Il s'impose de clarifier le rôle financier du FUP, qui ne saurait être considéré comme l'instrument privilégié du recyclage des liquidités surabondantes de la formation professionnelle des salariés au profit de l'État, l'historique des relations de l'État avec le COPACIF et l'AGEFAL - auxquels le FUP a succédé - invitant à la vigilance :
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Historique des prélèvements de l'État sur les organismes de péréquation des fonds de la formation professionnelle |
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(en millions d'euros) |
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Année |
Organisme prélevé |
Montant prélevé |
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1996 |
COPACIF |
223,3 |
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1997 |
AGEFAL |
208,9 |
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1998 |
AGEFAL |
76,2 |
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1999 |
AGEFAL |
76,2 |
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2001 |
COPACIF |
76,2 |
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2007 |
FUP |
175 |
Certains de ces prélèvements - celui de 2007 effectué en faveur de l'AFPA, d'autres destinés à financer l'apprentissage - aboutissent à décloisonner les circuits financiers de la formation professionnelle. Ils n'en constituent pas moins une opportunité financière pour l'État, car ils viennent in fine en diminutions de sa dépense. Ainsi, pour 2007, l'État a pu diminuer sa subvention au profit de l'AFPA en conséquence du prélèvement opéré sur le FUP. Les partenaires sociaux ont déploré ce prélèvement, ressenti comme « confiscatoire », des fonds de la formation destinée aux salariés. Si le FUP réunit provisoirement des sommes importantes ( supra ), M. Francis Da Costa, président de la commission formation du MEDEF, est fondé à rappeler que « la montée en puissance de la professionnalisation et du DIF devrait rapidement réduire à zéro les versements des OPCA au FUP dès 2007, au plus tard en 2008 ».
De fait, le retour de la croissance économique pourrait encore renforcer la demande de contrats de professionnalisation - déjà progressive en raison d'une appropriation grandissante des acteurs - et engendrer, compte tenu, par ailleurs, de la montée en puissance des DIF « prioritaires », un spectaculaire effet de ciseaux à la fin de la décennie : les « remontées » liées aux collectes excédentaires se tariraient rapidement alors que de plus en plus d'OPCA nécessiteraient un apport substantiel du FUP . On rappellera qu'en 2001, à la faveur de la reprise économique, une régulation avait dû être opérée sur les contrats de qualification en raison des précédentes opérations d'assèchement des « trésoreries dormantes » de l'AGEFAL... L'État doit s'interdire toute mobilisation des « trésoreries dormantes » du FUP aboutissant à soulager le budget général, dans la perspective d'une réinjection à court terme de ces disponibilités dans les secteurs prioritaires , permettant donc un lissage pluriannuel des besoins de financement.
* 98 En vertu de l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 2006.
* 99 En vertu de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-892 du 2 août 2005 relative à l'aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises.
* 100 L'article 4 de l'ordonnance précitée a prévu, en conséquence, que les organismes bénéficiant de ces versements perçoivent une compensation dans des conditions déterminées en loi de finances.
* 101 L'article 13 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a prévu qu'une partie des fonds recueillis en faveur du FUP peut être affectée au financement d'actions en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle.