B. UN RÉEXAMEN DES DIFFÉRENTES CONTRAINTES FINANCIÈRES À LA LUMIÈRE DES OBJECTIFS POURSUIVIS
La première des contraintes qui vient à l'esprit est matérielle, et concerne les entreprises : elle résulte de la double déclaration et de la double collecte concernant la formation professionnelle, les unes pour l'apprentissage, les autres pour la formation continue des salariés. Si la perspective d'une déclaration unifiée se dessine nettement à l'horizon 2008, ainsi qu'il a été vu dans le chapitre II « L'accès à la formation : inégalité et complexité » de la première partie ci-dessus, il ne serait pas, pour autant, mis un terme à la pluralité des collecteurs, OCTA pour la taxe d'apprentissage, OPCA pour l'obligation légale. Par ailleurs, on rappellera que si tous les employeurs sont soumis à l'obligation légale destinée au financement de la formation professionnelle continue, seules les entreprises qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale employant des salariés sont soumises à la taxe d'apprentissage, tandis que les activités relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) en sont exonérées. Dans ces conditions, il paraîtrait envisageable que les entreprises puissent confier à un OPCA unique de soin de collecter l'ensemble des fonds destinés à la formation professionnelle, obligation légale et taxe d'habitation, à charge pour cet OPCA de reverser, le cas échéant, à un OCTA et à d'autres OPCA les fonds qui leur reviennent. Il est à noter que, d'ores et déjà, certains OPCA sont délégataires de la collecte pour certains OCTA, ce que les textes n'interdisent nullement par ailleurs.
Il conviendrait donc d'inviter les partenaires sociaux à désigner systématiquement un OPCA -il pourrait s'agir de l'OPCA prioritaire93 ( * )- délégataire pour l'ensemble de la collecte au titre de la formation professionnelle, dans un cadre normatif adapté, précisant notamment l'étendue de la délégation.
Cette recommandation préliminaire étant formulée, on observe que, d'une façon générale, la complexité des modalités de financement de la formation professionnelle traduit la pluralité des objectifs qui lui sont assignés. Or, il ressort qu'il y a parfois loin des intentions à la réalité du système.
1. L'encadrement des frais de gestion des OPCA est-il inadapté au développement de leur service de conseil ?
a) Des plafonds trop faibles pour permettre le développement des services aux entreprises ?... .
Compte tenu de la nécessité de développer la fonction générale de soutien aux entreprises en matière d'organisation de la formation, ainsi qu'il a été vu dans le chapitre II « Elargir l'accès à la formation par l'individualisation » ci-dessus, d'aucuns avancent que le niveau actuel du plafonnement des frais de gestion des OPCA ne leur permettent pas de développer dans les meilleures conditions l'ensemble des missions de soutien qui leur sont dévolues .
Par exemple, un OPCA estime que le plafond de 5,9 % s'appliquant aux dépenses de conseil et de collecte ( supra ) est insuffisant pour ce qui le concerne : « Considérant la structure des entreprises du secteur, qui est en large majorité composé d'entreprises de petite taille, voire de TPE (...) , les partenaires sociaux militent pour que soit appliqué (...) le pourcentage prévu pour les organisations interprofessionnelles dont l'effectif des cotisants est constitué à plus de 70 % par des employeurs occupant moins de cinquante salariés, soit : 6,9 %. Une telle mesure permettrait (...) de renforcer l'accès à la formation des salariés de ces entreprises et d'optimiser le développement de l'information et le conseil auprès de ses adhérents ».
* 93 Voir le chapitre IV « Des financeurs peu partageurs » de la première partie.