(2) L'intervention du contrôle général, économique et financier
Le contrôle général économique et financier, rattaché au ministère des Finances, et qui a succédé au contrôle d'État en 2005, exerce une surveillance des organismes ayant un certain degré de proximité avec l'État. Son texte fondateur est un décret du 26 mai 1955, modifié par le décret du 10 mai 2005.
La mission emploi et formation professionnelle, qui en dépend, s'ordonne autour d'organismes dépositaires de la politique publique de lutte contre le chômage et comporte trois volets principaux : le premier est axé sur l'accès et le retour à l'emploi, autour de l'ANPE, de l'UNEDIC et des Maisons de l'emploi ; le second porte sur la formation professionnelle, avec le contrôle de l'AFPA et de quelques OPCA historiques percepteurs de taxes ; enfin, le troisième volet concerne l'insertion de publics spécifiques, comme les travailleurs handicapés, ceux qui sont originaires d'outre-mer et les étrangers.
Comme l'a indiqué, lors de son audition, Mme Elisabeth Kahn, chef de la mission emploi et formation professionnelle, son activité de surveillance porte sur le pilotage des organismes, ainsi que l'évolution de leur masse salariale, de leurs effectifs et de leur trésorerie. Le contrôle s'effectue notamment par la participation aux organes de gouvernance et par l'exercice d'un pouvoir de visa ou d'avis sur les décisions de l'organisme, avec une tendance croissante à privilégier les avis.
Soucieux d'identifier les mécanismes permettant de recenser et de remettre en cause d'éventuels « stages parking », les membres de la mission se sont demandé si ce contrôle pouvait aboutir à évaluer la performance des formations, dispensées notamment par l'AFPA.
La représentante du contrôle général économique et financier a précisé à ce sujet que « l'évaluation de la performance est un sujet complexe dont le traitement, qui suppose un appareillage scientifique, échoit normalement à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), ainsi qu'à l'AFPA elle-même, qui se trouve impliquée dans une démarche d'auto-évaluation. Par ailleurs, la cellule administrative qu'elle dirige n'a pas vocation à traiter du redéploiement des gains de productivité ».
(3) Un espoir : les investigations de la Cour des comptes annoncent un contrôle de l'efficacité de la formation professionnelle
L'article L. 111-7 du code des juridictions financières autorise, depuis 2000, la Cour des comptes à pratiquer des contrôles sur « les organismes qui sont habilités à recevoir des taxes parafiscales, des impositions de toute nature et des cotisations légalement obligatoires, de même que sur les organismes habilités à percevoir des versements libératoires d'une obligation légale de faire ».
Sur ce fondement, la cour indique, dans son rapport pour 2007, qu'elle a procédé au contrôle de certains parmi les plus importants organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) gérés par les organisations professionnelles de salariés et d'employeurs dont la collecte représente 30 % de la collecte globale, qui s'est élevée à 5,15 milliards d'euros en 2005. Elle formule ainsi des « critiques sur l'organisation de la collecte, la gestion de ces organismes et le financement de la gestion paritaire ».
La mission sénatoriale note que ce rapport comporte une précision qu'elle interprète comme une annonce : la Cour « ne se prononce pas à ce stade sur l'efficacité des actions de formation menées ni sur leur place dans les différents dispositifs qui concourent à la formation professionnelle ».
La mission d'information estime nécessaire que cette juridiction puisse, en toute indépendance, prolonger ses investigations en apportant, le cas échéant, une précieuse contribution à l'évaluation de l'efficacité de la formation professionnelle dans son ensemble.