C. RÉDUIRE LA CONSOMMATION
1. Les certificats d'économie d'énergie
L'une des mesures phares de la loi POPE en matière d'économie d'énergie a été la mise en place des certificats d'économie d'énergie , auxquels le chapitre I er du titre II de la loi est consacré.
Depuis le 1 er janvier 2006 et pour une première période de trois ans, certains fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid et fioul domestique) comme EDF, Gaz de France, la Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU), etc. sont soumis à des obligations quantifiées de réalisation d'économies d'énergie . Un objectif de 54 TWh d'économies d'énergie cumulées a été fixé pour la première période allant du 1 er juillet 2006 au 30 juin 2009.
En contrepartie des économies d'énergie réalisées, les entreprises concernées obtiennent des certificats d'économie d'énergie leur permettant d'apporter la preuve qu'ils ont bien rempli leurs obligations. L'idée centrale est ainsi que les fournisseurs d'énergie deviennent des vendeurs d'économie d'énergie . Ils peuvent choisir différentes modalités afin de satisfaire à leurs obligations :
- soit ils favorisent la réalisation d'actions d'économie chez leurs clients . Les entreprises peuvent ainsi les amener à réaliser des économies d'énergie en leur apportant des informations sur les moyens à mettre en oeuvre, avec des incitations financières en relation avec des industriels ou des distributeurs : prime pour l'acquisition d'un équipement, aides aux travaux, service de préfinancement, diagnostic gratuit, etc. ;
- soit ils réalisent des économies sur leur propre patrimoine , à condition que les sites ne soient pas déjà soumis à des exigences au titre de la réglementation sur les quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
- soit ils achètent des certificats à d'autres acteurs , tels que les collectivités territoriales et les entreprises industrielles ou de service qui pourront, sous certaines conditions, obtenir des certificats ;
- soit, en dernier recours, ils acquittent au Trésor public une pénalité libératoire dont le montant ne peut excéder 2 c€/kWh.
Le champ des économies possibles recouvre aussi bien l'éclairage que le chauffage ou l'isolation. Une liste des opérations standardisées par secteurs, qui a pour objet de faciliter le montage d'opérations et le calcul des économies d'énergie, a été rendue publique par le gouvernement. Il est à noter que sont éligibles les actions de substitution d'une source d'énergie non renouvelable par une renouvelable pour la production de chaleur destinée au chauffage ou à l'eau chaude sanitaire dans les locaux à usage d'habitation ou d'activités tertiaires.
Ce dispositif s'est notamment inspiré de l'exemple britannique, qui a rencontré un réel succès . Le Royaume-Uni a en effet mis en oeuvre un dispositif d'obligations d'économie d'énergie qui concerne les fournisseurs de gaz et d'électricité. Entre avril 2002 et mai 2005, une économie de 62 TWh d'économie d'énergie était ainsi envisagée. Les objectifs fixés pour la période 2002-2005 ayant été dépassés de 25 %, le dispositif est actuellement reconduit avec des objectifs plus ambitieux, de l'ordre de 130 TWh d'ici 2008.
Votre mission d'information se réjouit de la mise en place de ces certificats d'énergie, qui lui semblent constituer une méthode très efficace de maîtrise de la consommation d'énergie. Toutefois, il semblerait opportun que le montant des pénalités liées à ces certifications soit directement affecté à la politique nationale d'économie d'énergie et, surtout, que les objectifs visés soient revus largement à la hausse en 2009 , afin d'accroître l'effet incitatif des certificats lors de la seconde phase d'application du dispositif.