C. LES GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX ET LEUR ENVIRONNEMENT RÉGLEMENTAIRE
1. La diversité des gestionnaires de réseaux de transports
a) RTE, le gestionnaire du réseau de transport français
(1) RTE et ses missions
A l'origine, EDF n'a pas isolé le transport dans une direction spécifique car il était à la fois au centre de la filière technique, entre la production et la distribution, et au coeur d'un monopole considéré comme naturel dans une activité stratégique pour la collectivité nationale. Au contraire, lors de la nationalisation de 1946, le domaine industriel et commercial du transport d'électricité fut réparti entre trois entités d'EDF : le service des transports d'énergie (STE), le service des mouvements d'énergie (SME) et la direction de l'équipement du réseau de transport (DERT) 249 ( * ) .
Ce paysage a été bouleversé après l'adoption de la directive 96/92 CE, transposée en France par la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, qui imposait en effet, d'une part, une séparation au moins comptable et managériale des activités de production et de transport et, d'autre part, la création de gestionnaires de réseaux de transport (GRT) chargés, dans chaque pays ou région, d'assurer, en toute indépendance vis-à-vis des producteurs, le bon fonctionnement du système électrique et l'acheminement de l'énergie dans des conditions non discriminatoires.
Ces dispositions ont été renforcées par la directive 2003/54 CE qui fixe l'objectif de parvenir à une séparation juridique entre producteur et GRT. La loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières en a pris acte, son article 7 disposant qu' « une société, dont le capital est détenu en totalité par Electricité de France, l'Etat ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public, est le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » , ce qui aboutira le 1 er septembre 2005 à la création de RTE, société anonyme filiale à 100 % d'EDF 250 ( * ) .
Un contrat de service public signé entre l'Etat et RTE le 24 octobre 2005 décline les obligations de service public incombant à RTE du fait des lois de 2000 et 2004. Son titre III précise, pour la période 2005 à 2007, les engagements de RTE en vue d'assurer la pérennité des missions de service public que le législateur lui a confiées, en particulier dans deux domaines : la gestion du réseau public de transport et la sûreté du système électrique.
|
Les missions confiées par la loi au gestionnaire du réseau de transport Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 (extraits) Article 14 Le gestionnaire du réseau public de transport exploite et entretient le réseau public de transport d'électricité. Il est responsable de son développement afin de permettre le raccordement des producteurs, des réseaux publics de distribution et des consommateurs, ainsi que l'interconnexion avec les autres réseaux. Il élabore chaque année, à cet effet, un programme d'investissements. Ce programme est soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie qui veille à la réalisation des investissements nécessaires au bon développement des réseaux et à leur accès transparent et non discriminatoire. La Commission de régulation de l'énergie ne peut refuser d'approuver le programme annuel d'investissements que pour des motifs tirés des missions qui lui ont été confiées par la loi. Le schéma de développement du réseau public de transport est soumis, à intervalle maximal de deux ans, à l'approbation du ministre chargé de l'énergie après avis de la Commission de régulation de l'énergie. (...) Article 15 I. - Pour assurer techniquement l'accès au réseau public de transport, prévu à l'article 23, le gestionnaire du réseau met en oeuvre les programmes d'appel et d'approvisionnement préalablement établis. (...) Les programmes d'appel et d'approvisionnement sont soumis au gestionnaire du réseau public de transport qui s'assure avant leur mise en oeuvre de leur équilibre avec ses prévisions de la consommation nationale. (...) II. - Le gestionnaire du réseau public de transport assure à tout instant l'équilibre des flux d'électricité sur le réseau, ainsi que la sécurité, la sûreté et l'efficacité de ce réseau, en tenant compte des contraintes techniques pesant sur celui-ci. Il veille également au respect des règles relatives à l'interconnexion des différents réseaux nationaux de transport d'électricité. (...) III. - Le gestionnaire du réseau public de transport veille à la disponibilité et à la mise en oeuvre des services et des réserves nécessaires au fonctionnement du réseau. Il veille à la compensation des pertes liées à l'acheminement de l'électricité. (...) IV. - Le gestionnaire du réseau public de transport procède aux comptages nécessaires à l'exercice de ses missions. Sous réserve des stipulations contractuelles, il peut, compte tenu des écarts constatés par rapport aux programmes visés au I du présent article et des coût liés aux ajustements, demander ou attribuer une compensation financière aux utilisateurs concernés. (...) Article 16 Le gestionnaire du réseau public de transport préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination imposées par la loi. (...) |
RTE est donc chargé, outre les procédures de sûreté évoquées supra , de s'assurer à tout instant de l'équilibre offre-demande sur le réseau. Or, plusieurs types d'incidents peuvent perturber cet équilibre (unité de production défaillante, ligne de transport endommagée, écart de consommation). RTE doit alors faire appel aux producteurs et aux consommateurs directement connectés au réseau de transport d'électricité pour qu'ils modifient très rapidement leur programme de fonctionnement. Afin de déterminer équitablement les meilleures solutions , RTE a donc besoin de connaître en permanence les différentes solutions disponibles, ainsi que les conditions techniques et économiques de leur mise en oeuvre pour retrouver le niveau d'équilibre du réseau de transport. Tel est l'objet du mécanisme d'ajustement que RTE a mis en place en avril 2003 et perfectionné depuis. Conformément aux dispositions de l'article 15-II de la loi du 10 février 2000 précitée, ce mécanisme a été approuvé par la CRE.
* 249 « Les réseaux électriques au coeur de la civilisation industrielle » - Op. cité.
* 250 Le statut de RTE a été fixé par le décret n° 2005-1069 du 30 août 2005 approuvant les statuts de la société RTE EDF Transport.