2. Une coordination renforcée
Plusieurs améliorations ont également été apportées au fonctionnement des instances de coordination des différents acteurs de la politique de l'eau, consistant à accroître leurs attributions ou à favoriser les échanges d'informations et de savoir-faire .
a) Un préfet coordonnateur de bassin aux attributions élargies
Votre rapporteur spécial se félicite, en premier lieu, de ce que le décret n° 2005-636 du 31 mai 2005 renforce les attributions du préfet coordonnateur de bassin, en particulier s'agissant de la mise en oeuvre de la directive cadre sur l'eau.
« Autorité compétente » au sens de cette directive 6 ( * ) , le préfet coordonnateur de bassin voit notamment ses compétences élargies en matière de révision des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et d'élaboration des programmes de mesures.
Il jouit, en outre, de nouvelles attributions lui permettant :
- d'être obligatoirement saisi par les préfets de des dossiers de police de l'eau nécessitant une coordination interrégionale ;
- de délimiter les zones vulnérables au titre de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole et les zones sensibles au titre du traitement des eaux résiduaires urbaines ;
- et de renforcer les prescriptions techniques générales au titre de la police de l'eau.
Votre rapporteur spécial forme le voeu que les préfets coordonnateurs de bassin aient le souci d' exercer pleinement ces nouvelles attributions, ce que semblent indiquer les échanges qu'il a pu avoir au cours de ses auditions et déplacements.
b) Favoriser la diffusion d'un « réflexe eau »
Certaines démarches ont par ailleurs été accomplies afin de favoriser l'échange de savoir-faire et la mise en commun d'informations entre les différents services, opérateurs ou collectivités exerçant des compétences dans le domaine de l'eau ou dans des domaines connexes.
La constitution de services uniques de police de l'eau a, en premier lieu, permis de confier aux missions interservices de l'eau (MISE) un rôle « stratégique » :
- d'articulation de la politique de l'eau avec les politiques connexes (gestion des axes fluviaux, préservation des eaux littorales, contrôle des installations classées pour la protection de l'environnement, politique sanitaire) ;
- d'intégration des enjeux « eau » au sein des diverses politiques sectorielles (urbanisme, politique agricole, biodiversité) ;
- et de communication et d'échange de données relatives à l'eau au sein du département.
Votre rapporteur spécial se félicite de ce que ces missions aient permis de développer un véritable « réflexe eau » chez des acteurs publics territoriaux dont les domaines d'intervention ne favorisent pas toujours une connaissance approfondie des enjeux de la politique de l'eau.
Il note toutefois que la mission d'« acculturation » à la politique de l'eau des MISE sera d'autant mieux remplie que le niveau hiérarchique des représentants des diverses administrations ou établissements publics qui y participent sera plus élevé.
Composition indicative des MISE
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Services « potentiellement concernés » |
DDAF, DDASS, DDE, Préfecture, Service maritime, service de la navigation, direction départementale des affaires maritimes, préfet maritime, DIREN, direction régionale de l'agriculture et de la forêt, DRIRE, direction départementale des services vétérinaires, direction départementale de la jeunesse et des sports Agences de l'eau, CSP (ONEMA) |
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Instances pouvant être « invitées » |
BRGM, Office national des forêts, Voies navigables de France, IFREMER, INERIS, Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, Bureau d'études techniques et de contrôle des grands barrages... Région, département |
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Instances pouvant être « appelées en consultation » |
Collectivités territoriales maîtres d'ouvrage et groupements Experts ou organismes compétents |
Source : circulaire du 26 novembre 2004 sur la déclinaison de la politique de l'Etat en département dans le domaine de l'eau
Votre rapporteur spécial tient enfin à mentionner que, sans se cantonner aux seuls aspects de politique de l'eau, la constitution en 2004 de pôles régionaux « environnement et développement durable » et les expérimentations de rapprochement ou de fusion de certains services déconcentrés (cf. encadré) ont également favorisé la diffusion des problématiques liées à l'eau au sein de l'administration territoriale.
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Les bénéfices tirés des expérimentations de rapprochement et de fusion de services Le rapprochement des DRIRE et des DIREN , expérimenté dans 5 régions 7 ( * ) , a permis d'accroître la coordination des actions de police de l'eau et d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement. Il a plus généralement contribué à améliorer la prise en compte réciproque des enjeux propres à la politique de l'eau et à la politique industrielle. La DIREN Picardie signale par exemple : - une meilleure collaboration entre l'inspection des ICPE et police de l'eau , par l'exploration dans chaque département de thèmes concerts de collaboration (sécheresse, épandage des boues), sous la responsabilité du binôme : chef de mission interservices de l'eau / chef de groupe de subdivisions de la DRIRE. - une meilleure prise en compte opérationnelle des prélèvements d'eau industrielle dans l'effort de réduction des prélèvements d'eau mis en oeuvre dans un contexte de sécheresse. - une intégration effective des enjeux d'environnement industriel dans l'élaboration des plans de gestion élaborés dans le cadre de la révision des SDAGE et des programmes de mesures prévus au titre de la directive cadre sur l'eau. - une amélioration de la prise en compte des enjeux de protection de l'eau et des milieux aquatiques dans l'instruction des dossiers ICPE (Exemple : opposition à la réalisation d'une carrière dans une forêt alluviale remarquable et proposition à la commune d'un projet alternatif de préservation et mise en valeur de la zone humide). *** De manière analogue, la fusion des DDAF et des DDE de 8 départements 8 ( * ) semble avoir permis un rapprochement des politiques de l'eau, des risques et de l'urbanisme et facilité le transfert des compétences de police de l'eau entre les anciens services attributaires et le service unique assuré par les nouvelles directions départementales de l'équipement et de l'agriculture (DDEA). Source : réponses aux questionnaires |
* 6 La directive prévoyait qu'une « autorité compétente » soit désignée pour chacun des districts hydrographiques au plus tard le 22 décembre 2003.
* 7 Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Corse, Haute-Normandie, Picardie et Nord-Pas-de-Calais.
* 8 Ariège, Aube, Cher, Loir-et-Cher, Lot, Yvelines, Territoire de Belfort et Val-d'Oise.