III. EAUX RÉSIDUAIRES URBAINES : QUELLE COORDINATION AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ?
Votre rapport spécial a, en dernier lieu, souhaité étudier l'articulation des actions respectives de l'Etat et des collectivités territoriales en matière de politique de l'eau, articulation dont le contentieux communautaire relatif au traitement des eaux résiduaires urbaines laisse entrevoir les insuffisances.
A. UNE SITUATION CRITIQUE, DES RESPONSABILITÉS PARTAGÉES
1. Le point sur les risques encourus par la France
a) Le contentieux en cours
L'application de la directive 91/271 du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux résiduaires urbaines, représente un cas typique où l'Etat, responsable de sa politique de l'eau devant les autorités communautaires, est tributaire de l'action des collectivités territoriales pour remplir les obligations qu'il a contractées à l'échelon européen 25 ( * ) .
Cette directive intéresse en effet le traitement des eaux usées, matière dont la compétence échoit aux communes ou à leurs groupements au titre de leur compétence en matière d'assainissement.
Le 23 septembre 2004, la France a fait l'objet d'un premier arrêt en manquement de la Cour de justice des Communautés sur le fondement :
- de l'absence d'identification comme zones sensibles au titre de l'eutrophisation de certaines zones des bassins de Seine-Normandie, Artois-Picardie, Loire-Bretagne et Rhône-Méditerranée-Corse ;
- de l'absence de traitement plus rigoureux des rejets d'eaux urbaines pour près d'une centaine d'agglomérations, auxquelles s'ajoutent celles de plus de 10.000 équivalent-habitants et situées dans les zones reconnues comme eutrophes ou susceptibles de le devenir à brève échéance.
Ce contentieux, pour lequel une nouvelle mise en demeure est intervenue en décembre 2005 (cf. encadré), fait encourir à la France une sanction pécuniaire actuellement estimée à plusieurs centaines de millions d'euros .
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Les étapes du contentieux « eaux résiduaires urbaines » Infraction 1998/2110 - Arrêt du 23 septembre 2004 Violation de la directive 91/271 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines, pour : - n'avoir pas identifié comme zones sensibles au titre de l'eutrophisation certaines zones des bassins de Seine-Normandie, Artois-Picardie, Loire-Bretagne et Rhône-Méditerranée-Corse ; - n'avoir pas soumis à un traitement plus rigoureux les rejets d'eaux urbaines pour près d'une centaine d'agglomérations, plus celles (ayant un équivalent-habitant de + de 10.000) situées dans les zones reconnues, dans le 1er grief, comme eutrophes ou susceptibles de le devenir à brève échéance. Lettre de la Commission du 11/11/2004 demandant aux autorités françaises les mesures envisagées pour l'exécution de l'arrêt. Note des autorités françaises du 11/2/2005 indiquant que la procédure, en cours de révision, devrait conduire à l'identification des zones jugées sensibles par la Cour d'ici la fin 2005 (1er grief). S'agissant du 2nd grief, elles précisent le calendrier de mise en conformité des 62 agglomérations (sur les 116 visées par l'arrêt, les 54 restantes étant conformes) qui ne disposent pas encore d'un traitement rigoureux des eaux usées (2008 au plus tard, sauf pour 2 agglomérations). Réunion bilatérale du 27 septembre 2005 : la DG Env serait prête à temporiser la procédure, en dépit des pressions du service juridique, si les autorités françaises lui adressent d'ici début 2006 un certain nombre d'informations complémentaires, notamment pour justifier les longs délais de mise en conformité requis pour certaines agglomérations. La Commission s'est montrée toutefois très sceptique sur la question du redécoupage de certaines agglomérations opéré par la France, qui conduit selon elle à soustraire ces dernières à leur obligation de mise en conformité conformément à l'arrêt de la Cour. Note des autorités françaises du 6 décembre 2005 confirmant leur intention de transmettre à la Commission selon le calendrier fixé l'ensemble des informations complémentaires attendues. Mise en demeure du 19 décembre 2005 Note des autorités françaises du 7.3.2006 transmettant les arrêtés de nature à résorber le 1er grief et actualisant les données relatives à la mise en conformité des autres agglomérations visées par l'arrêt. Note des autorités françaises du 18.5.2006 transmettant le décret simplifiant les procédures de collecte et de traitement des ERU. Déplacement de la Commission à Paris le 8.12.2006 et rencontre avec le Syndicat intercommunal d'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP). Les autorités françaises se sont engagées à transmettre courant janvier une note d'étape. Note des autorités françaises du 13 février 2007 dressant l'état d'avancement de l'exécution de l'arrêt de la Cour. Source : Secrétariat général des affaires européennes |
Il s'accompagne par ailleurs, de deux nouvelles procédures au stade de la mise en demeure, et qui concernent respectivement :
- le retard de mise en conformité de la collecte et du traitement des eaux résiduaires urbaines des agglomérations d'assainissement de plus de 15.000 équivalents-habitants soumises à l'échéance du 31 décembre 2000 (mise en demeure de décembre 2005) ;
- 56 agglomérations du bassin Seine-Normandie écartées par les autorités françaises des échéances de 1998 et 2000 (mise en demeure d'avril 2006).
* 25 Voir les rapports d'information de Mme Fabienne Keller, au nom de la commission des finances, n° 342 (2005-2006) et n° 332 (2006-2007).