II. LA NÉCESSITÉ D'UNE RÉFORME ET SES ENJEUX
A. UNE OCM A BOUT DE SOUFFLE
1. L'origine de l'actuelle OCM
L'OCM vitivinicole, instaurée en 1962, a été modifiée à plusieurs reprises. La dernière révision en date, intégrée dans le règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 réformant le fonctionnement de l'OCM et entrée en vigueur le 1 er août 2000, a consolidé en un même texte l'ensemble des dispositions communautaires applicables au secteur.
Cette révision avait pour but de favoriser les restructurations et de réduire les soutiens au marché, qui avaient tendance à se transformer en aides permanentes. Ainsi, deux voies ont été privilégiées :
- la simplification des mécanismes de marché par la rationalisation des différents types de distillation, l'accroissement de leur transparence et l'introduction de plus de subsidiarité ;
- l'intégration d'un nouvel instrument visant à financer la restructuration et la reconversion des vignobles, afin d'orienter la production vers des débouchés plus rémunérateurs.
2. Les limites imposant une nouvelle réforme
La réforme de 1999 n'a pas permis d'éviter certaines dérives, rendant aujourd'hui indispensable une nouvelle adaptation des instruments communautaires. Sur ce point, votre rapporteur tient à souligner qu'il approuve entièrement le principe même de la nécessité d'une nouvelle réforme, comme l'ont également reconnu l'ensemble des personnes auditionnées. Le désaccord n'intervient qu'au stade des réponses à apporter à ce besoin de révision.
Force est de le constater, les outils mis en place par l'OCM de 1999 n'ont pas rempli leurs objectifs.
Ils n'ont pas permis, en premier lieu, d'éviter un déséquilibre entre offre et demande, en particulier à la suite d'une récolte importante. Comme cela a été mentionné, la stabilisation du vignoble communautaire n'a pas empêché une surproduction globale liée à la hausse des rendements dans certains Etats membres, plusieurs millions d'hectolitres de vin ayant ainsi dû être distillés durant les dernières campagnes.
L'OCM de 1999 n'a pas non plus favorisé la conquête de nouvelles parts de marché. Comme cela a également été évoqué, les exportations européennes se contractent alors que les importations de vins de pays tiers ne cessent d'augmenter. Le développement des marchés constaté à l'échelle internationale n'a donc pas profité aux producteurs européens, et ce, parce que la compétitivité de notre secteur vitivinicole a stagné.
Les instruments de distillation, censés offrir des débouchés artificiels aux surplus de production, ont été dévoyés. Les producteurs ont en effet pris l'habitude d'y souscrire en fonction du prix de la distillation par rapport à celui du marché et de s'en servir à plus long terme comme un débouché structurel pour leur production.