C. LES DOSSIERS PENDANTS EN MATIÈRE DE TAXES INDIRECTES
1. Les incidences fiscales de la promotion des énergies renouvelables
Les conclusions du Conseil européen du 9 mars 2007, qui prévoient notamment l'engagement des Etats membres de porter, d'ici à 2020, à 20 % la part de la consommation énergétique issue des énergies renouvelables, devraient avoir des incidences fiscales.
Les ministres des finances se sont d'ailleurs réunis en marge de ce conseil pour aborder la question du coût de cet engagement. Ce nouveau contexte devrait donner lieu à la présentation d'un Livre vert sur la fiscalité de l'énergie.
2. Les ajustements en matière de TVA
En matière de TVA, la consultation sur la mise en place éventuelle d'un mécanisme destiné à éliminer les cas individuels de double imposition sera clôturée le 31 mai 2007 et la Direction générale se montre attentive à la fraude (notamment en Allemagne).
Des discussions qualifiées de « pénibles » se poursuivent sur l'extension de la procédure d'auto-liquidation (ou « reverse charge »), dont la pérennité est aujourd'hui menacée.
En France et depuis le 1 er septembre 2006, cette procédure est désormais généralisée et obligatoire pour toutes les opérations (sauf si le code général des impôts définit un redevable différent ou fixe des modalités particulières) imposables en France qui sont réalisées par des assujettis établis à l'étranger au bénéfice de clients identifiés à la TVA en France 19 ( * ) . La Commission européenne est sceptique sur une extension du champ et craint une application à géométrie variable selon les Etats membres.
La hausse de la TVA récemment décidée en Allemagne - dont les effets au sein de la zone euro s'apparentent à une dévaluation - n'est pas encore réellement analysée par la DG, qui préfère attendre avant d'établir une étude d'impact sur la concurrence.
* 19 Jusqu'au 31 août 2006, le redevable de la TVA (celui chargé de déclarer et payer la TVA au fisc français) est en principe l'entreprise qui réalise l'opération imposable en France (le fournisseur ou prestataire en règle générale). Lorsque le redevable de la TVA est une entreprise étrangère non établie en France, elle doit alors s'identifier à la TVA en France (cas des entreprises communautaires, assujetties dans un autre Etat membre) ou avoir désigné un représentant fiscal en France (entreprises établies hors UE). L'entreprise étrangère peut alors établir ses factures sur une base TTC, et doit indiquer le montant de la TVA française due sur la facture.
Dans quelques cas précis (essentiellement les acquisitions intracommunautaires et services immatériels), définis dans le code général des impôts, la procédure d'autoliquidation de la TVA par le client est déjà applicable. Le client français reçoit une facture HT de son fournisseur ou prestataire étranger. Il doit alors auto-déclarer et payer la TVA française, à la condition toutefois d'être identifié à la TVA en France et d'avoir communiqué son numéro de TVA intracommunautaire à son prestataire ou fournisseur établi hors de France. Ce dernier est alors dispensé d'identification fiscale ou de représentation fiscale en France.
Depuis le 1 er septembre 2006 , la procédure d'autoliquidation, jusqu'alors utilisée pour quelques opérations seulement, est généralisée et rendue obligatoire à toutes (sauf cas particuliers) les opérations imposables en France qui sont réalisées par des assujettis établis à l'étranger au bénéfice de clients identifiés à la TVA en France. Le deuxième alinéa de l'article 283-1 du code général des impôts précise en effet que « lorsqu'une livraison de biens ou une prestation de services est effectuée par un assujetti établi hors de France, la TVA est acquittée par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur qui dispose d'un numéro d'identification à la TVA en France ».
Le client identifié à la TVA en France devient maintenant redevable de la TVA française due notamment sur les opérations suivantes réalisées par des entreprises établies hors de France (qu'elles soient établies dans un autre Etat membre ou dans un pays tiers à l'UE) :
- livraisons internes à la France ;
- livraisons après montage ou installation situées en France - prestations de services se rattachant à un immeuble situé en France ;
- prestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, récréatives ;
- prestations de transport autres que les transports intracommunautaires et prestations accessoires.
Ce dispositif ne s'applique pas aux sociétés étrangères établies en France (cas des succursales par exemple).