III. UN NÉCESSAIRE PRAGMATISME EN MATIÈRE DE FISCALITÉ DES ENTREPRISES
En la matière, une approche réaliste consiste sans doute à contourner les obstacles résultant du principe de l'unanimité par la combinaison de méthodes plus informelles : codes de bonne conduite et examen par les « pairs ».
A. LES CONTRAINTES ISSUES DE LA JURISPRUDENCE DE LA CJCE ET DU PRINCIPE D'UNANIMITÉ
L'action de la Direction générale de la Commission européenne pour la fiscalité et l'union douanière et les velléités d'harmonisation des politiques fiscales sont intrinsèquement limitées par le principe de l'adoption à l'unanimité des Etats membres de la législation communautaire relative à la fiscalité. Cette matière est sensible au regard de la souveraineté nationale et cristallise des différences majeures d'approche économique, entre la compétition fiscale et la coopération dans un espace économique homogène.
1. L'influence de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE)
L'obstacle institutionnel de l'unanimité tend à conférer à la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) une capacité inédite d'influence sur les législations nationales - et notamment française, dont plusieurs dispositions ont été réformées au cours de la dernière législature - en matière de fiscalité directe, à travers une jurisprudence parfois innovante.
Parmi ses récentes décisions les plus marquantes, on peut ainsi mentionner les arrêts « Marks & Spencer » du 13 décembre 2005 et « Cadbury Schweppes » du 12 septembre 2006. Ce dernier arrêt ne devrait toutefois pas exercer un impact déterminant sur la législation française, le dispositif « anti-évasion fiscale » de l'article 209 B du code général des impôts ayant été modernisé fin 2005 pour une meilleure conformité avec le droit communautaire.
2. Vers une relance de « l'examen par les pairs » ?
La DG Fiscalité cherche à s'extraire de ce cadre contraint et encourage un certain nombre de travaux en vue de faire progresser l'harmonisation des pratiques fiscales, en se fondant notamment sur la mise en place de codes de bonne conduite tendant à éliminer les pratiques dommageables au regard des libertés communautaires d'établissement et de circulation des capitaux.
Cet instrument est peu connu mais relativement efficace , dans la mesure où le principe de l'examen par les pairs (« peer review ») permet d'aboutir à des conclusions perçues comme objectives et plus consensuelles, et de « mettre la pression » sur les Etats récalcitrants.
L'actualité récente est également marquée par les travaux du groupe de travail ACCIS (cf. infra ) sur l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, initiative ambitieuse qui devrait donner lieu à une proposition de directive dans le courant du second semestre de 2008. Cette importante démarche contribue à déplacer le débat sur le « dumping » fiscal des « petits » Etats membres ouverts, mais se heurte encore à des difficultés politiques, compte tenu de la complexité des enjeux. La question d'un taux minimum d'impôt sur les sociétés et les craintes liées à une éventuelle harmonisation des taux « refont surface ».