B. LES ORIENTATIONS ACTUELLES DE LA LUTTE CONTRE LES CARTELS DANS LE DOMAINE FINANCIER
La DG Concurrence fait actuellement de la lutte contre les cartels sa priorité, ainsi que l'illustre l'amende de près d'un milliard d'euros décidée en février dernier à l'encontre de quatre ascensoristes. La France n'apparaît pas nécessairement comme la « cible immédiate » de cette démarche.
1. Les enquêtes en cours
La question de la concurrence dans les services financiers a été abordée de manière incidente. Si la DG Marché intérieur est en charge, à titre principal, des services financiers, la DG Concurrence demeure compétente à titre secondaire pour identifier les obstacles à la concurrence. Outre les récents contentieux relatifs aux cartes de paiement (GIE Carte bancaire) et au Livret A, elle a diligenté une enquête sur la concurrence au sein des banques de détail , dont les conclusions critiques ont été publiées fin janvier 2007 13 ( * ) .
2. Le cas du Livret A
S'agissant du dossier de l'épargne française réglementée et de l'oligopole de la Banque postale, des Caisses d'épargne et du Crédit Mutuel, la DG Concurrence a lancé en juin 2006 une procédure d'infraction, et a demandé à la France, le 10 mai 2007, de mettre fin aux droits spéciaux de distribution des livrets A et bleu , au motif qu'ils constituaient une restriction à la liberté de prestation de services et créaient un obstacle à l'entrée de concurrents sur le marché français de l'épargne bancaire liquide.
Si la Commission condamne l'exclusivité de la distribution des livrets et en promeut donc la banalisation, elle conçoit néanmoins le caractère de service d'intérêt économique général de la collecte de fonds pour le financement du logement social, et partant, le principe d'une centralisation intégrale de ces fonds à la CDC.
Votre rapporteur général, qui voit une analogie entre les réseaux (de transport ou d'énergie) d'intérêt général et les infrastructures de règlement-livraison des titres , a également regretté que la Commission européenne ait pour l'heure choisi de ne pas légiférer et de s'en tenir à un code de bonne conduite (cf. supra ).
* 13 Quatre domaines problématiques au regard de la concurrence ont été identifiés : les systèmes de paiement par carte, les registres de crédit, la coopération entre banques et la pratique des ventes liées. La France, l'Allemagne et l'Espagne apparaissent plus particulièrement concernées.