C. LE CAS PARTICULIER DES ÉLECTIONS SÉNATORIALES
Les élections sénatoriales présentent la spécificité d'être organisées pour partie à la représentation proportionnelle, dans les départements où sont élus plus de trois sénateurs, et pour partie au scrutin majoritaire, dans les départements où sont élus de un à trois sénateurs.
La stricte parité des listes, imposée par la loi du 6 juin 2000 dans les départements où les élections sénatoriales se déroulent à la proportionnelle, a permis une augmentation sensible du nombre de femmes élues au Sénat, mais très peu de femmes sénateurs ont été élues dans les départements où les élections ont lieu au scrutin majoritaire.
1. Le rétablissement du scrutin proportionnel dans les départements élisant trois sénateurs
Pour améliorer la représentation des femmes au Sénat, plusieurs propositions tendent à instaurer à nouveau le scrutin proportionnel dans les départements où sont élus trois sénateurs , qui avait été mis en oeuvre pour les élections sénatoriales de 2001, le scrutin majoritaire ayant été ensuite rétabli dans ces départements.
Cette mesure est prévue dans la proposition de loi n° 153 (2005-2006) de notre collègue Muguette Dini 44 ( * ) , ainsi que dans les propositions de loi de notre collègue Jean-Louis Masson n° 505 (2004-2005) 45 ( * ) , n° 169 (2005-2006) 46 ( * ) , n° 326 (2005-2006) 47 ( * ) et n° 44 (2006-2007) 48 ( * ) .
Plusieurs personnalités entendues par la délégation se sont également déclarées favorables à cette mesure, en particulier Mme Marie-Jo Zimmermann, rapporteure générale de l'Observatoire de la parité, Mme Laurence Rossignol, secrétaire nationale aux droits des femmes et à la parité au PS, Mme Marie-Cécile Moreau, présidente de l'Association française des femmes des carrières juridiques, notre collègue Hugues Portelli, également professeur de sciences politiques et de droit constitutionnel à l'université de Paris II, Mme Régine Saint-Criq, présidente de l'association « Parité » et notre collègue Dominique Voynet, s'exprimant au nom des Verts.
En particulier, Mme Régine Saint-Criq a qualifié de « catastrophique » la décision de passer de trois à quatre sénateurs élus dans un département pour l'application de la représentation proportionnelle avec obligation de parité, rappelant que le nombre de femmes élues au Sénat avait augmenté de 20 % lors des élections de 2001, mais seulement de 4,8 % en 2004. Elle a souhaité que le scrutin de liste soit de nouveau appliqué dans les départements où sont élus au moins trois sénateurs, voire deux, un « ticket paritaire » étant en outre mis en place dans les départements où le scrutin majoritaire continuerait à s'appliquer.
2. L'institution d'un « ticket paritaire » pour les élections sénatoriales au scrutin uninominal
Dans la même logique, dans les départements où les sénateurs resteraient élus au scrutin majoritaire, c'est-à-dire ceux où sont élus un ou deux sénateurs, les propositions de loi de Mme Muguette Dini et M. Jean-Louis Masson tendent à instaurer l'obligation pour chaque sénateur d'avoir un suppléant de l'autre sexe.
Selon la proposition de loi n° 153 (2005-2006) de notre collègue Muguette Dini, les déclarations de candidatures se feraient sous forme de listes composées de deux candidats de sexe différent. De même que dans le système proposé pour les élections cantonales et les élections législatives, au sein de la liste élue, serait élu comme sénateur titulaire le candidat dont le nom aurait été conservé sur le plus grand nombre de bulletins , celui dont le nom aurait été le plus souvent rayé étant considéré comme suppléant 49 ( * ) .
Selon la proposition de loi n° 169 (2005-2006) de notre collègue Jean-Louis Masson , chaque candidat devrait avoir un remplaçant de sexe différent ; en outre, dans les départements où deux sièges sont à pourvoir, chaque liste de candidats devrait être formée d'un candidat de chaque sexe, doté chacun d'un remplaçant de sexe différent 50 ( * ) . L'obligation pour chaque sénateur d'avoir un suppléant de l'autre sexe est également prévue par sa proposition n° 326 (2005-2006) 51 ( * ) .
3. La mise en place d'une obligation de parité pour la désignation des délégués supplémentaires appelés à participer au collège électoral sénatorial
Par ailleurs, sans modifier le mode de scrutin applicable aux élections sénatoriales, la proposition de loi n° 323 (2004-2005) présentée par Mme Gisèle Gautier, présidente de la délégation, tend à prévoir une obligation de parité dans la désignation par les communes de plus de 30 000 habitants des délégués supplémentaires appelés à participer au collège électoral sénatorial, en disposant que les listes de délégués supplémentaires seraient composées alternativement d'un candidat de chaque sexe 52 ( * ) .
Au cours de son audition par la délégation, Mme Marie-Jo Zimmermann, rapporteure générale de l'Observatoire de la parité, a estimé que cette proposition de loi était très intéressante et que, d'une manière générale, les élections sénatoriales devraient faire davantage de place aux femmes.
4. L'élection du Sénat en même temps que celle des conseils régionaux
Pour sa part, notre collègue Dominique Voynet, s'exprimant au nom des Verts, a proposé une modification radicale du mode d'élection du Sénat qui permettrait également d'assurer la parité. Elle a en effet estimé que, dans l'objectif d'une représentation de la diversité des territoires, il serait envisageable de lier le renouvellement des conseils régionaux à l'élection du Sénat et a donc proposé que les conseillers régionaux et les sénateurs soient élus sur une liste commune, les premiers élus sur chaque liste étant appelés à siéger au Sénat. Elle a fait observer que celui-ci pourrait alors devenir, à l'instar du Bundesrat allemand, la « chambre des régions ».
* 44 Cf. article 11 de la proposition de loi.
* 45 Cf. article unique de la proposition de loi.
* 46 Cf. article 1 er de la proposition de loi.
* 47 Cf. article 1 er de la proposition de loi.
* 48 Cf. article 2 de la proposition de loi.
* 49 Cf. article 16 de la proposition de loi.
* 50 Cf. articles 2 et 3 de la proposition de loi.
* 51 Cf. article 1 er de la proposition de loi.
* 52 Cf. article unique de la proposition de loi.