F. LES STRUCTURES INTERCOMMUNALES : INSTAURER LA PARITÉ À L'OCCASION D'UNE RÉFLEXION D'ENSEMBLE SUR LE MODE DE DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DES COMMUNES
Lors de ses voeux de début d'année, le Président de la République avait souhaité que soit instituée une obligation de parité dans la désignation des délégués des communes au sein des structures intercommunales.
En effet, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), qui constituent aujourd'hui d'importants lieux de pouvoir, demeurent très largement des bastions masculins. Il semble dès lors regrettable qu'ils échappent complètement à l'obligation de parité.
L'institution d'une obligation de parité au niveau de la désignation des délégués des communes de plus de 3 500 habitants au sein des assemblées délibérantes des EPCI à fiscalité propre avait été un temps envisagée au cours de la préparation du projet de loi, puis finalement abandonnée dans la version soumise au Sénat.
L'instauration de la parité dans les EPCI se heurte actuellement, en effet, à deux principaux obstacles : un obstacle juridique et un obstacle pratique.
D'une part, il subsiste un doute juridique sur la nature de la désignation des délégués des communes : s'agit-il d'une élection à part entière ou d'une désignation de type administratif, comme l'ont soutenu certaines personnalités auditionnées par la délégation, auquel cas la fonction de délégué d'une commune au sein d'un EPCI pourrait ne pas être considérée par le Conseil constitutionnel comme une « fonction élective » au sens de l'article 3 de la Constitution, pour laquelle une obligation de parité peut être introduite ?
D'autre part, sur un plan pratique, trois solutions pourraient être envisagées pour mettre en oeuvre une obligation de parité pour la désignation des délégués des communes, mais aucune ne semble actuellement susceptible de recueillir un consensus :
- l'élection des délégués des communes au scrutin de liste majoritaire, avec obligation de parité des listes de candidats : c'est cette solution qu'avait d'abord envisagée le gouvernement et à laquelle il a finalement renoncé, certaines associations d'élus ayant fait valoir qu'elle mettrait fin aux pratiques actuelles, qui permettent d'assurer la représentation de l'opposition dans les EPCI ;
- l'élection de ces délégués au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, mais elle paraît difficilement applicable à de petits effectifs ;
- l'élection des conseillers communautaires en même temps que les conseillers municipaux, grâce à une transposition du système applicable pour les élections municipales à Paris, Lyon et Marseille (système dit PLM), qui supposerait néanmoins une réforme très substantielle du mode de désignation des délégués des communes.
Compte tenu de ce double obstacle, la délégation a considéré qu'une réflexion d'ensemble sur le mode de désignation des délégués des communes dans les EPCI à fiscalité propre serait un préalable à l'instauration de la parité au sein des assemblées délibérantes et des exécutifs de ces EPCI.
C'est pourquoi la délégation recommande d'instaurer la parité au sein des assemblées délibérantes et des exécutifs des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à l'occasion d'une réflexion d'ensemble sur le mode de désignation des délégués des communes dans ces structures intercommunales.
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