II. UNE DETTE TRÈS PRÉOCCUPANTE, QUI MET EN PÉRIL L'ACTIVITÉ LOCALE
A. QUEL EST LE MONTANT EXACT DE LA DETTE ?
1. Les divergences entre les administrations
Le fait d'avoir, pendant des années, ouvert des autorisations de programme, engagées en grande partie sans que les CP correspondants ne soient affectés, entraîne la constitution d'un « stock » de dette. Cependant, à proprement parler, il n'existe pas de « stock » d'autorisations d'engagement (AE). En effet, les AP ouvertes jusqu'en 2005 ont été soit affectées à une opération puis engagées, c'est-à-dire consommées, soit annulées lors de la bascule des opérations du titre VI de l'ordonnance de 1959 en mode LOLF, dans la mesure où elles n'avaient pas été engagées. Seules sont donc disponibles en 2006 les AE ouvertes en loi de finances initiale pour 2006, premier budget adopté en mode « LOLF ». .
Pour autant, il existe un différentiel issu du passé entre les AP engagées et les CP destinées à les couvrir. Ce différentiel correspond aux engagements juridiques du ministère de l'outre-mer, engagements qu'il est nécessaire d'honorer.
De manière surprenante, le montant de ces engagements n'est pas connu avec précision, et fait l'objet de débats. Ainsi, les données de la comptabilité spéciale des investissements (CSI) au 31 décembre 2005 font état d'un besoin de CP théorique par rapport à la totalité des AP engagées entre 1997 et 2005 de 825 millions d'euros .
Pour autant, cette somme ne correspond pas celle de l'ensemble des engagements. En effet, on constate que beaucoup de ces opérations, dont la durée s'étale sur plusieurs années, sont soit abandonnées, soit ne sont pas réalisées en totalité, soit se soldent à un coût inférieur à celui initialement prévu. Le chiffrage précis du reste à ouvrir nécessiterait donc une enquête au plan local, opération par opération , afin d'établir le montant cumulé des CP devant être ouverts pour couvrir le solde des opérations encore en vigueur. A défaut, il convient de retenir un « taux de chute » des AP représentatif de cette moindre réalisation des opérations.
Ce « taux de chute » des AP, qui n'est qu'une estimation, est chiffré de deux manières différentes.
Une première hypothèse, évoquée par le ministère de l'outre-mer , retient un taux moyen de « déchéance » des AP de 15 % , ce qui aboutirait à un reste à payer au 31 décembre 2005 d'environ 600 millions d'euros .
Une seconde hypothèse, avancée par le ministère de l'économie, desd finances et de l'industrie privilégie un « taux de chute » de 25 % , correspondant alors à un solde à couvrir d'environ 450 millions d'euros . Ce chiffrage est repris par le rapport de la mission d'audit conduite par l'Inspection générale des finances, le Conseil général des ponts et chaussées et l'Inspection générale de l'administration, qui estime que le reste à payer au 31 décembre 2005 pourrait être évalué entre 450 millions d'euros et 500 millions d'euros . Dans sa réponse au questionnaire adressé par votre rapporteur spécial, le ministère en charge du budget précise que « toutefois, il ne s'agit là que d'un besoin maximal à terme, qui ne devra être couvert que progressivement, au fur et à mesure de l'avancée des opérations sur le terrain ».
En tout état de cause, cette divergence entre les deux ministères appelle deux remarques :
- d'une part, il est inquiétant de constater que l'administration n'est pas en mesure de chiffrer le montant global des engagements de l'Etat ;
- d'autre part, il est tout aussi inquiétant de constater que cette situation a pu perdurer pendant des années sans que, à un moment où un autre, des « signaux » d'alarme ne soient tirés.