DEUXIÈME PARTIE - LA LIGNE BUDGÉTAIRE UNIQUE (LBU) : UNE GESTION HASARDEUSE
I. LA LIGNE BUDGÉTAIRE UNIQUE DEPUIS 1997 : UNE ABONDANCE BRUTALEMENT INTERROMPUE
Depuis plusieurs années, de nombreux interlocuteurs ont fait part à votre rapporteur spécial des difficultés provoquées par le manque de crédits sur la ligne budgétaire unique. Cette remarque, formulée par des professionnels aussi bien que part des élus, méritait que votre commission des finances se penche sur cette question. En effet, comme on vient de le voir, les besoins dans le secteur du logement en outre-mer sont considérables, et ont toujours constitué une priorité pour les gouvernements.
De fait, afin de comprendre la situation actuelle, il est nécessaire de considérer deux périodes, séparées par l'année 2002 .
Ainsi, avant 2002, une consommation insuffisante des crédits, alliée à des moyens importants, ont conduit à une abondance « artificielle ». Depuis 2003, la volonté de meilleur « calibrage » de la LBU, jointe à un meilleur engagement des crédits a rendu possible un « effet de ciseaux » qui se traduit aujourd'hui par une dette de l'Etat alarmante .
A. JUSQU'EN 2002 : UNE ABONDANCE ARTIFICIELLE
1. Des crédits votés qui ne reflètent pas les crédits disponibles en raison des reports et de la créance de proratisation
Jusqu'en 2002, les crédits votés par le Parlement ne reflètent pas les crédits réellement disponibles, que ce soit en autorisation de programme ou en crédits de paiement.
Comparaison des CP initialement adoptés en loi de finances et des crédits disponibles en cours d'exercice entre 1997 et 2002
(en millions d'euros)
|
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
|
|
Loi de finances initiale |
70,5 |
86,6 |
136,8 |
139,9 |
144,8 |
161,0 |
|
Crédits disponibles |
207,8 |
184,4 |
238,5 |
272,8 |
273,3 |
240,0 |
|
Ecart |
137,3 |
97,8 |
101,7 |
132,9 |
128,5 |
79 |
|
Dont reports |
67,7 |
4,0 |
9,3 |
35,3 |
64,4 |
76 |
|
Dont abondement |
84,7 |
88,5 |
94,8 |
100,3 |
81,4 |
0 |
On constate donc des écarts très importants entre la loi de finances initiale et les crédits réellement disponibles, cet écart atteignant 132,9 millions d'euros en 2000 , soit environ la moitié des crédits .
Les origines de cette différence sont en fait doubles :
- d'une part, et sur la période, une consommation des crédits insuffisante, qui se traduit par des reports considérables d'une année sur l'autre, et reflète la mauvaise adaptation des moyens non aux besoins, qui sont connus, mais aux outils ;
- d'autre part, l'existence d'une créance de proratisation . En effet, dans le système existant jusqu'au 1 er janvier 2001, le barème du RMI applicable dans les DOM était égal à 80 % du montant fixé pour la métropole. La différence était affectée au bénéfice d'actions en faveur de l'outre-mer, très majoritairement le logement, ce qui explique le montant très important des abondements . Cette spécificité a été supprimée par la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000, au bénéfice d'un alignement, en deux ans, sur le niveau du RMI métropolitain
Ainsi, l'origine des reports vient également du fait que les crédits transférés en cours d'exercice à partir de la créance de proratisation concernaient un montant identique d'autorisations de programme et de crédits de paiement. Comme tous les crédits de paiement ne peuvent être mandatés au cours de l'année, un stock de reports s'est accumulé jusqu'en 2002.