2. Une contribution appréciable au financement des dépenses publiques
a) Les prélèvements de l'Etat
L'Etat prélève une part des enjeux dont l'augmentation est soulignée ci-dessus, plus ou moins importante, selon les opérateurs, comme le montre le tableau suivant :
Les estimations par le fascicule budgétaire « voies et moyens », de la part non fiscale de ces prélèvements, y compris pour l'année 2007, sont les suivantes :
Source : rapport
général de M. Gilles Carrez sur le projet de loi de finances pour
2006 (A.N. XII
e
législature n° 2568, tome I) et
projet de loi de finances pour 2007 (évaluation des voies et
moyens)
Des révisions importantes ont été effectuées en ce qui concerne les prévisions initiales pour l'année 2006 qui :
- sous-estimaient largement les recettes provenant de la Française des jeux 69 ( * ) (1.773 au lieu de 1.950 millions d'euros) ;
- surévaluaient, en revanche, celles procurées par les casinos (1 milliard d'euros contre 974 millions d'euros) et surtout le PMU (470 millions d'euros escomptés contre 404 millions d'euros constatés).
Quoi qu'il en soit, la progression de ces prélèvements non fiscaux, qui constituent, pour l'Etat, la majeure partie du produit des jeux, a été, semble-t-il, le plus souvent, supérieure à celle de l'ensemble des ressources du budget général 70 ( * ) .
Ils représentent, en 2007, un total (3,3 milliards d'euros) supérieur, par exemple, à l'aide publique au développement (3,1 milliards d'euros), au budget de l'agriculture (2,9 milliards d'euros) ou encore à celui de la culture (2,1 milliards d'euros).
S'y ajoutent les impôts nationaux de droit commun acquittés par les opérateurs. Ceux sur leurs bénéfices ont rapporté à l'Etat 239 millions d'euros, en 2001, selon l'INSEE (dernière estimation d'ensemble fiable). Pas plus qu'en 2001, votre rapporteur n'a pu obtenir du ministère des finances, le chiffre de l'impôt sur les sociétés payé par le secteur particulier des casinos .
Pour le PMU, le total de la ligne « impôts, taxes et versements assimilés » du compte de résultat de 2005 (charges d'exploitation) n'est que de 9,8 millions d'euros (s'agissant d'un groupement d'intérêt économique, à but non lucratif, transparent fiscalement). Ont été, en sus, perçus, les prélèvements récapitulés dans l'encadré suivant :
Prélèvements de l'Etat sur les paris
hippiques en 2005
(en millions d'euros)
|
1. Droits de timbre sur les tickets de paris : |
301 |
|
2. TVA 71 ( * ) sur les recettes des sociétés de courses |
199,6 |
|
3. PSP (prélèvement supplémentaire progressif) sur les gains des joueurs |
220 |
|
4. PP* (prélèvement proportionnel sur les enjeux) |
129 |
|
* partagé avec l'institution des courses |
La FDJ a versé pour sa part à l'Etat, en 2005, 136 millions d'euros d'impôt sur les sociétés, tandis qu'ont été encaissés, outre un dividende 72 ( * ) de 80 millions d'euros, 207 millions d'euros de TVA 1 sur les mises des joueurs concernés et 136 millions de droits de timbre 73 ( * ) sur différents billets de loteries et de lotos.
* 69 L'exercice 2004 de cet opérateur avait été marqué par une forte progression de son chiffre d'affaires, liée au lancement d'Euro Millions. L'augmentation s'est ralentie en 2005, à la demande des pouvoirs publics. Pour 2006, une modification du rythme du versement des prélèvements a procuré à l'Etat un gain en trésorerie de 60 millions d'euros.
* 70 En 2006 par exemple, + 3,2 % pour le budget général, + 10,2 % pour les prélèvements non fiscaux sur les jeux.
* 71 Rémunérations des organisateurs et intermédiaires.
* 72 171,8 millions étaient escomptés en 2006.
* 73 Article 919 A (loto national), 919 B (loto sportif) et 919 C (loterie instantanée et tapis vert) du CGI.