2. Structure et évolution de la commission versée à la FDJ
En application des arrêtés de répartition des mises, la FDJ perçoit, sur ses recettes, une commission dite « commission de l'organisation (C1) fixée par l'Etat » pour couvrir l'ensemble des coûts liés à l'organisation et à l'exploitation des jeux.
La FDJ reverse une part de C1 à son circuit de distribution et aux anciens émetteurs de billets de la loterie nationale (C2). On a ainsi :
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Evolution des commissions d'organisation et de distribution (en millions d'euros) |
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1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
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Chiffre d'affaires % C1 C2 % Montant |
5.762 14,1 813 351 6,1 462 |
6.525 14,1 920 416 6,4 504 |
7.011 14,0 979 449 6,4 530 |
7.431 13,1 970 416 5,6 554 |
7.789 12,8 1.000 453 5,8 547 |
8.553 12,4 1.062 490 5,7 572 |
7.926 11,9 1.066 485 5,4 581 |
Source : FDJ
Les baisses de C1 décidées par l'Etat ont été répercutées par la FDJ sur les courtiers-mandataires.
C'est ainsi qu'en deux ans, du 30 juin 2003 au 1 er juillet 2005, les commissions des courtiers ont baissé :
- sur les jeux de grattage, de 20 % (de 1,44 % à 1,15 %),
- sur les jeux de tirage, de 35,5 % (de 2,83 % à 1,83 %).
Ces derniers ont donc enregistré une perte cumulée de 9 millions d'euros durant cette période (134 en 2004 - 125 en 2005).
A partir de 2003, et pour des raisons inconnues de votre rapporteur, la FDJ exploite en direct un certain nombre de secteurs de courtiers.
3. La gestion de la FDJ et ses charges
Les charges de la FDJ sont considérables en raison de l'étendue du réseau (prés de 40.000 points de vente), de la grande diversité des produits, des coûts de promotion et de commercialisation, de la recherche, et surtout du fait des dépenses de développement et de maintenance d'un réseau informatique modèle du genre pour son étendue, sa richesse et sa fiabilité.
Il existe plusieurs façons de calculer et de présenter ces charges. Elles comprennent :
- les données comptables du taux d'intervention de la société,
- les charges d'exploitation au format budgétaire (1),
- le taux d'intervention de l'organisation (3).
C'est ce dernier paramètre (3) qui a été ici retenu, parce qu'il est le plus pertinent pour juger de la performance de l'entreprise. Il rapporte au chiffre d'affaires les charges d'exploitation de l'ensemble de la filière (et non celles de la FDJ stricto sensu ) et il prend en compte les commissions versées au circuit de distribution (2).
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Charges de la Française des jeux (en millions d'euros) |
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1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
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Charges budgétaires |
1 |
285,5 |
284,9 |
280,3 |
313,1 |
317,5 |
335,9 |
355,7 |
350,3 |
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Commissions circuit |
2 |
414,0 |
426,0 |
485,0 |
513,0 |
539,5 |
547,9 |
573,1 |
580,8 |
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Total |
699,4 |
710,9 |
765,4 |
826,0 |
857,0 |
883,8 |
928,7 |
931,1 |
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Taux d'Intervention |
3 |
12,8 % |
12,3 |
12,3 |
11,7 |
11,5 |
11,3 |
10,9 |
10,4 |
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Sources : FDJ - réponse de juillet 2006 |
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La FDJ semble bien gérer ses dépenses de fonctionnement et d'investissement , qui évoluent selon un rythme tout à fait convenable.
On observe, à la lecture du tableau ci-dessus, que le taux d'intervention de l'organisation n'a pas cessé de décroître ces dernières années, passant de 12,8 % en 1998 à 10,4 % en 2005.
Globalement, les charges ont progressé de 21 % sur cette période, alors que le chiffre d'affaires augmentait de 31 %.