2. Un régime restrictif et touffu
a) Une législation restrictive et répressive
Comme l'avait souligné le précédent rapport de votre commission des finances, l'attitude des pouvoirs publics français vis-à-vis des jeux est limitative et le droit qui s'applique dans ce domaine très restrictif.
Il s'articule en un triptyque prohibition-exceptions-exclusivité.
Votre rapporteur ne reprendra pas, ici, sa description antérieure qui, pour l'essentiel, reste valable.
- La loi du 21 mai 1836 est une loi prohibitive qui interdit les loteries et punit les auteurs d'infraction à cette règle à des peines de prison et, même pour simple publicité, à de lourdes amendes.
A titre exceptionnel, la loi du 31 mai 1933 a autorisé une dérogation à cette interdiction, en créant une loterie nationale dont elle a autorisé le pouvoir exécutif à fixer les conditions d'organisation et les modalités par décret.
Il résulte de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur que la Française des jeux jouit d'un monopole en France dans ce domaine.
- La loi du 2 juin 1891 donne aux sociétés de courses , agréées par le ministère de l'agriculture, dont l'unique objet est l'amélioration de la race chevaline, le droit exclusif d'organiser un pari mutuel sur les courses de chevaux, moyennant un prélèvement en faveur des oeuvres de bienfaisance et de l'élevage.
Comme pour les loteries, les contrevenants à ces dispositions sont passibles de lourdes peines de prison (jusqu'à trois ans) et d'amendes, le parieur lui-même pouvant être réputé complice.
Il n'existe donc pas, à proprement parler, de monopole du PMU sur les paris hippiques , mais une exclusivité au profit des sociétés de courses qui confient l'organisation des activités correspondantes à un groupement d'intérêt économique (GIE) constituées entre elles. 71 sont habilitées à exploiter elles-mêmes, directement, ce type de paris et 241 sont autorisées à organiser des paris mutuels sur leurs hippodromes (PMH).
- Mais c'est la tenue, par des bandes organisées, de maisons de jeu qui est la plus sévèrement réprimée, aux termes de la loi du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard 98 ( * ) , comme le montre le tableau suivant.
Ce texte, on l'a vu, interdit également les machines à sous.
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Répression des infractions à la législation sur les jeux |
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Texte |
Objet |
Sanctions encourues |
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Loi du 21 mai 1836 |
Prohibition des loteries |
- 2 ans, 30.000 euros - publicité : 4.500 euros |
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Loi du 2 juin 1891 |
Exclusivité réservée aux sociétés de courses (paris) |
- 3 ans, 45.000 euros - en bande organisée : 100.000 euros - complices : intermédiaires, propriétaires, pronostiqueurs, parieurs |
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Loi du 12 juillet 1983 |
Prohibition des jeux de hasard (dans une maison de jeu ou sur la voie publique) |
- 3 ans, 45.000 euros - en bande organisée : 7 ans, 100.000 euros - sur la voie ou dans les lieux publics : 6 mois, 7.500 euros |
Outre la loi du 2 juin 1891 qui autorise , sous certaines conditions, les paris sur les courses de chevaux, les autres lois « libérales » sont :
- les lois de finances, précitées, de mai 1933 et pour 1985, créant, respectivement, la Loterie nationale , puis un jeu de pronostic sportif ;
- celle du 15 juin 1907 qui réglemente les jeux dans les casinos ;
- la loi « Pasqua » 99 ( * ) du 5 mai 1987 dérogeant aux dispositions de la loi susvisée du 12 juillet 1983, afin d'autoriser les machines à sous dans les casinos.
Si la législation française est donc, dans l'ensemble, assez restrictive, il doit être souligné qu'aucun pays (en dehors de quelques paradis fiscaux) ne pratique une politique totalement permissive en la matière.
Même au Royaume-Uni, par exemple, qui semble être le pays le plus libéral en Europe, les autorités font preuve d'une certaine prudence.
Le Gambling Act du 7 avril 2005, qui ne rentrera pas en vigueur avant la mi-2007, est, en effet, finalement moins révolutionnaire que prévu.
Ainsi :
- les autorités entendent limiter le nombre, l'accessibilité et les possibilités de gains et de pertes des machines à sous en dehors des casinos ;
- un strict numerus clausus sera appliqué en ce qui concerne les casinos autorisés ; les collectivités locales pourront s'opposer à leur implantation ;
- la loterie nationale britannique continuera à jouir d'un monopole (mais pourra agréer d'autres opérateurs) ;
- le successeur du « Horse Totalisation Board », le PMU anglais, qui doit être privatisé, bénéficiera, pendant une période transitoire de 7 ans, de la même exclusivité sur les paris mutuels que son prédécesseur ;
- enfin, l'industrie du jeu, dans son ensemble, devra contribuer au financement de la prévention et du traitement de la dépendance
* 98 Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi « Perben » n° 2004-204 du 9 mars 2004.
* 99 Loi n° 87-306 du 5 mai 1987 modifiant certaines dispositions relatives aux casinos autorisés.