ANNEXE 12 - L'EXPÉRIENCE BRITANNIQUE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA DÉLINQUANCE ET DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
I. LES DISPOSITIFS DE LUTTE CONTRE LA DÉLINQUANCE DES MINEURS
? Les « Anti-Social Behaviour Orders » (ASBO) -ordonnances contre les incivilités- ont été créées par une loi de 1998, « Crime and Disorder Act », modifiée dans un sens plus répressif en novembre 2003.
Ce programme part du principe que les habitants des quartiers défavorisés ont le même droit que les autres de vivre dans un environnement sûr, et du constat de la difficulté de traiter la petite délinquance répétitive avec les méthodes policières classiques, en raison de la méfiance des habitants.
Il s'agit d'un dispositif civil et non pénal de lutte contre les incivilités. En effet, les sanctions pénales présentent l'inconvénient de n'intervenir qu'après la commission d'une infraction grave, et souvent à la suite de plusieurs incidents. En outre, elles paraissent inadaptées et risquent d'aggraver le handicap social (inscription au casier judiciaire, inadéquation de l'incarcération pour les mineurs). Enfin, la procédure devant les « Magistrates Courts » présente l'avantage d'être plus rapide, moins coûteuse (environ £ 2.000), et de ne pas nécessiter la comparution des témoins et des victimes devant un jury 200 ( * ) .
Ces ordonnances peuvent être prononcées contre tout auteur d'actes antisociaux ou d'incivilités à partir de 10 ans, à la requête des autorités de police, des autorités municipales, et des bailleurs sociaux ou de la police des transports depuis 2003.
Les actes anti-sociaux recouvrent des actes extrêmement larges : vandalisme, graffitis, dégradations de véhicules, insultes, rassemblements nocturnes, épandage de déchets dans les lieux publics, ébriété, vente de drogue, vols à la roulotte, vols à la tire, agressions contre des tiers...
Les ASBO peuvent consister en l'interdiction de sortir passée une certaine heure, d'approcher certaines personnes, de fréquenter certains lieux, d'utiliser un téléphone portable, d'être en possession de certains objets ou substances, ou l'obligation de suivre une cure de désintoxication, d'effectuer des travaux d'intérêt général ou de rédiger une lettre d'excuses aux victimes.
Elles peuvent être prononcées pour une durée de deux à dix ans et doivent respecter un principe de proportionnalité et être en rapport avec le comportement incriminé. Enfreindre ces mesures est un délit pouvant aller jusqu'à 7.500 euros d'amende et cinq ans d'emprisonnement pour un adulte (deux ans pour les mineurs). En pratique, les travaux d'utilité publique sont privilégiés et 7 % seulement des mineurs ont été incarcérés pour cette raison.
Des ASBO intérimaires peuvent être prononcées pour la durée de la procédure sans exigence de preuve afin de faire cesser immédiatement les nuisances. En outre, le voisinage est incité à dénoncer les incivilités -sous couvert d'anonymat- et les atteintes aux ASBO. Les personnes faisant l'objet de cette mesure sont signalées à l'attention du public par des affiches et tracts avec leur nom et leur photo, ainsi que les raisons de la mesure et les interdictions applicables.
7.000 ASBO ont été édictées depuis l'entrée en vigueur du dispositif en avril 1999, avec une forte montée en puissance au cours de ces derniers mois, principalement à Manchester, Londres, Liverpool, Birmingham et Leeds. A terme, 5.000 ASBO devraient être prononcées chaque année.
Pour certains, ces mesures criminalisent l'ennui et le manque d'éducation.
? Les mineurs primo-délinquants et reconnaissant leur culpabilité peuvent accepter d'être traduits devant une commission composée de citoyens, de représentants des forces de police et de travailleurs sociaux afin de signer un contrat de comportement acceptable en présence de leurs parents, par lequel ils s'engagent à rectifier leur comportement et à respecter certaines interdictions. Cette procédure informelle sans implications légales peut permettre de responsabiliser le mineur délinquant et est souvent utilisée à la suite d'une simple admonestation par les forces de police.
? Les mineurs à partir de 10 ans ayant commis plus de quatre délits au cours des 12 derniers mois sont traités depuis 2001 par le biais du programme intensif de surveillance et de contrôle , qui concerne actuellement 4.000 jeunes. Ils portent un bracelet électronique, sont astreints à un couvre-feu et doivent suivre 25 heures de travail et de formation basique par semaine.
Ce programme est critiqué en raison de son coût (17.000 euros par jeune). Une récente évaluation par l'université d'Oxford a montré que 91 % des jeunes récidivaient dans les deux ans suivant leur entrée dans le dispositif, à hauteur de sept délits en moyenne pendant ces deux ans. Les autorités considèrent que si le dispositif doit être renforcé, il a tout de même permis une certaine amélioration, ces jeunes ayant commis en moyenne douze délits au cours des deux années précédant leur entrée dans le programme. De plus, la surveillance constante de ces jeunes rend leur interpellation beaucoup plus simple et rapide ce qui explique en partie ces chiffres.
II. LES ÉVOLUTIONS DE LA POLICE
? Ressembler à la population
Le rapport de la commission d'enquête sur la mort de Stephen Lawrence, un jeune homme noir assassiné dans le Kent en 1993, remis au Parlement en 1999, et soulignant le racisme institutionnel de la police, a été un tournant dans la lutte contre les discriminations raciales en Grande-Bretagne.
Des efforts de recrutement de femmes et de membres de minorités ethniques ont été accomplis afin que la police reflète la population 201 ( * ) et que leurs rapports s'améliorent. La commission pour l'égalité raciale a notamment recommandé d'encourager les minorités à entrer dans la police en offrant des préparations spécifiques -les épreuves restant les mêmes-, et en collaborant avec les « Neighbourhood Polices ».
Cette méfiance persiste cependant du fait de la vague d'agressions racistes consécutive aux attentats de juillet 2005.
? Se rapprocher de la population
Une police de proximité, les « Police Community Support Officers », partie intégrante de la police, a été créée en 2002, afin de juguler un sentiment d'insécurité en hausse malgré la baisse du taux de délinquance.
Elle vise principalement la lutte contre la petite délinquance, et les deux tiers de son activité sont consacrés aux patrouilles à pied, afin d'améliorer les rapports avec la population, notamment les jeunes et les minorités ethniques. Sa compétence est limitée, puisque ces policiers ne peuvent procéder à des interpellations, et remplissent pour l'essentiel une fonction de renseignement.
14 % de ces policiers (32 % pour Londres) sont issus de minorités ethniques (contre 3,5 % dans le reste de la police) et 40 % sont des femmes.
Actuellement constituée de 6.300 personnes, elle devrait passer à 16.000 en mars 2007.
? Assurer une présence policière dans les établissements scolaires
En 2002 a été lancé à titre expérimental un accord de partenariat entre les chefs d'établissement et la police de proximité. 500 écoles primaires et secondaires d'Angleterre et du Pays de Galles accueillent désormais, à temps plein ou à temps partiel, un policer en uniforme, mais non armé, disposant d'un bureau et chargé, non d'assurer la discipline, mais de prévenir les violences scolaires et l'absentéisme scolaire.
Ce dispositif fait l'objet d'évaluations très positives.
III. LA RECONNAISSANCE DE L'IMPORTANCE DE LA MÉDIATION
Depuis 2000 a été mis en place un programme de « gardiens des quartiers », sur les modèles néerlandais et américain. Il couvre actuellement 250 quartiers 202 ( * ) .
Employés par les autorités locales, les gardiens ne font pas partie de la police, mais sont en uniforme. Ils contribuent à l'amélioration de la qualité de vie par des services personnalisés, notamment pour les personnes âgées et les jeunes (présence à côté des écoles et des services publics, encadrement d'activités extra-scolaires...). S'ils peuvent dresser des procès-verbaux (notamment en cas de dépôt sauvage d'ordures...), la plupart préfèrent user de pédagogie. Ils entretiennent de bonnes relations avec les jeunes et les minorités ethniques et ont réussi à ne pas être perçus comme des « indics ».
Ils n'habitent pas forcément dans le quartier dans lequel ils travaillent, afin d'éviter des pressions. Constitués à l'origine surtout d'anciens militaires ou d'agents de sécurité, ils comprennent aujourd'hui une majorité de femmes et de membres de minorités ethniques.
Leur formation dure quatre semaines (chaque région compte un institut de formation), et comprend un tutorat et un programme d'échange d'expériences.
On évalue à 28 % la baisse de la délinquance en trois ans dans les quartiers concernés.
* 200 Il s'agit de trois juges non professionnels réunis en collège ou d'un juge professionnel statuant seul. Les juridictions pénales peuvent également prononcer un ASBO en complément d'une sanction pénale.
* 201 4,4 % de la population est d'origine asiatique, 2,2 % est noire. Les Pakistanais et les Bangladeshis représentent 60 % des musulmans vivant en Grande-Bretagne, qui représentent eux-mêmes 3 % de la population.
* 202 Il est prévu d'avoir 10 gardiens pour 10.000 habitants.