b) Des préconisations chiffrées pour moins de la moitié des audits des premières vagues
Les 104 audits n'ont pas tous fait l'objet d'une publication sur le site performance-publique.gouv.fr. Au 15 octobre 2006, alors que 56 audits étaient mentionnés sur le site, douze rapports n'avaient pas été publiés , dont ceux consacrés à la gestion des bourses de l'enseignement supérieur, la grille horaire des enseignements au collège et au lycée, la fonction juridique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, la rationalisation de la gestion des aides personnelles au logement ou l'indemnisation des refus de concours de la force publique. Certains rapports ont été mis en ligne le 17 octobre 2006, comme ceux sur les grilles horaires aux collèges et aux lycées, sur la réforme du permis de construire, les aides personnelles au logement, les achats et l'entretien du patrimoine immobilier.
Selon le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, 92 rapports sur les 104 audits lancés devraient être publiés au 31 octobre 2006, deux ayant par ailleurs vocation à n'être jamais publiés pour des raisons de sûreté (audit relatif à la sûreté aéroportuaire ») ou de procédure juridictionnelle en cours (la gestion et le contrôle des pêches). Le retard pris dans la publication des rapports d'audit n'est pas préoccupant dès lors qu'il correspond à un rallongement de la durée des audits, visant à mieux prendre en compte la complexité de certains sujets ou à améliorer le caractère opérationnel, et acceptable, sur un plan administratif, des préconisations faites. Le délai supplémentaire permet par ailleurs de mener un processus contradictoire, ou d'itération, avec l'administration concernée, avant la publication du rapport, plutôt qu'après. Il paraît néanmoins intéressant que la date de publication de l'audit puisse être annoncée « en ligne », afin de ne pas donner le sentiment que certains audits ont été « perdus de vue ».
Sur les rapports que votre commission des finances a pu examiner, c'est-à-dire les rapports publiés, environ 80 % du total des audits proposent des économies, ou une amélioration du recouvrement des recettes . Cependant, la moitié seulement de ces rapports préconisant clairement des économies fait l'objet d'un chiffrage : moins de 50 % des audits proposent ainsi sur le site internet dédié à la modernisation de l'Etat des gains chiffrés.
Il faut souligner que les audits de modernisation peuvent permettre indifféremment de dégager des économies, de maîtriser des dépenses qui augmentent (cas des frais de justice : baisse de 300 à 60 euros du coût de l'analyse d'empreinte génétique), de développer de nouvelles recettes (amélioration par exemple du recouvrement des amendes) ou d'éviter des dépenses (l'audit Natura 2000 a évité une condamnation à 60 millions d'euros par semestre dès le 2 ème semestre 2006)
Une fraction significative des rapports effectivement mis en ligne présentait avant tout un caractère d'ordre qualitatif : améliorer le fonctionnement d'une fonction, d'une procédure ou d'une structure existante, le cas échéant par le renforcement de moyens, et en tout cas sans économies tangibles.
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Préconisation n° 11 : conformément à la circulaire du 13 juillet 2006, faire en sorte que les rapports évaluent de manière précise les gains d'efficacité socio-économique et de qualité de service, ainsi que les gains économiques et de productivité permettant de contribuer à la maîtrise de la dépense publique. |
Au total, les rapports publiés proposent un montant d'économies chiffrées de l'ordre de 1 milliard d'euros. A ce montant doivent être ajoutés les économies qui seraient issues de l'audit transversal (1,3 milliard d'euros) relatif aux achats. Pour atteindre les 3 milliards d'euros promis par le gouvernement, sans doute faut-il prendre en compte la part des audits n'ayant pas émis de préconisations chiffrées, tout en permettant néanmoins des gains de productivité, ainsi que la part du « volontarisme politique ».