N° 28
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
|
Annexe au procès-verbal de la séance du 18 octobre 2006 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Affaires économiques (1) sur le secteur du Bâtiment et des Travaux Publics français face à l' élargissement de l' Union européenne,
Par M. Francis GRIGNON,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine, président ; MM. Jean-Marc Pastor, Gérard César, Bernard Piras, Gérard Cornu, Marcel Deneux, Pierre Herisson, vice-présidents ; MM. Gérard Le Cam, François Fortassin, Dominique Braye, Bernard Dussaut, Christian Gaudin, Jean Pépin, Bruno Sido, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Bailly, René Beaumont, Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Joël Billard, Michel Billout, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Jean-Pierre Caffet, Yves Coquelle, Roland Courteau, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Mme Michelle Demessine, M. Jean Desessard, Mme Evelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, André Ferrand, Alain Fouché, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Adrien Giraud, Mme Adeline Gousseau, MM. Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Benoît Huré, Mme Sandrine Hurel, M. Charles Josselin, Mme Bariza Khiari, M. Yves Krattinger, Mme Elisabeth Lamure, MM. Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Claude Lise, Daniel Marsin, Jean-Claude Merceron, Dominique Mortemousque, Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Bruno Retailleau, Charles Revet, Henri Revol, Roland Ries, Claude Saunier, Daniel Soulage, Michel Teston, Yannick Texier, Jean-Pierre Vial.
|
Bâtiments et travaux publics. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
L'élargissement européen du 1 er mai 2004 a non seulement permis la réunification politique du continent, elle a aussi marqué une nouvelle étape dans la construction du marché intérieur visant à accroître la compétitivité et la prospérité de nos économies. Toutefois, cet objectif suppose que la concurrence au sein de l'Union s'établisse sur des bases loyales, c'est-à-dire dans le respect de la règle du jeu définie au niveau communautaire.
Or, plusieurs indices laissaient à penser que ces règles étaient moins bien respectées dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) depuis l'élargissement de l'Union et ce, indépendamment de la polémique sur la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur, dite « directive Bolkestein ».
Compte tenu de l'importance du secteur de la construction, qui représente près d'un million et demi d'emplois directs, la commission des affaires économiques du Sénat a souhaité faire le point sur la réalité de cette hypothèse.
Au terme de ses travaux, il lui apparaît que le secteur du BTP fait effectivement face à des distorsions de concurrence avivées depuis l'élargissement de 2004 et qu'une part d'entre elles résulte de comportements déloyaux de « dumping social » organisé.
Finalement peu affectées par les débats sur la directive relative aux services, les difficultés rencontrées procèdent surtout, mais pas exclusivement, d'un non respect des règles communautaires de détachement des travailleurs .
Estimant nécessaire et possible d'agir, la commission des affaires économiques du Sénat propose d'engager un programme d'actions résolument inscrit dans la réalité de l'Europe à 25 et dans la perspective de son prochain élargissement à la Bulgarie et à la Roumanie.
Aujourd'hui victime des effets pervers d'un marché mal régulé, le secteur du BTP doit en effet devenir demain un exemple d'intégration économique et sociale par le haut.