N° 456
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
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Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 30 juin 2006 Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 juillet 2006 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur l' Agence nationale pour la rénovation urbaine ( ANRU ),
Par MM. Philippe DALLIER et Roger KAROUTCHI,
Sénateurs.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
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Logement et habitat. |
AVANT-PROPOS
Lors d'une visite présidentielle à Valenciennes le 21 octobre 2003, M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine définissait ainsi les missions qu'il entendait confier à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) dont le Parlement venait de voter la création à son initiative :
« Alors on a rêvé : les partenaires sociaux, les villes, leurs partenaires, le monde HLM, la Caisse des dépôts et consignations ; Je leur ai demandé de rêver sans aucune contrainte administrative et financière, que faudrait-il faire, site par site, quartier par quartier, rue par rue, pour régler le problème. La conclusion fut sans appel :
- 163 quartiers à refaire de fond en comble ;
- 550 à soutenir brutalement et massivement.
Partout une envie folle de faire mais un découragement réel.
Les moyens financiers :
- pour pouvoir réaliser ces programmes, il manque 1.200 vrais millions d'euros par an qui déclencheront l'intervention des autres partenaires.
Une méthode :
- un guichet unique, transparent, pour raccourcir les procédures, les accélérer, les simplifier ;
- une convention directe entre ce guichet unique et les partenaires ;
- des conventions déclenchant des vrais virements et du véritable argent ;
- une intervention massive et rapide : tout en même temps. »
L'ANRU devait effectivement constituer une rupture par rapport aux outils antérieurs de la politique de la ville , dans les méthodes d'abord, par la mise en place d'une logique de guichet unique ; dans la nouvelle dimension des moyens mis en oeuvre ensuite, grâce à une mobilisation programmée et contractualisée des contributions financières de l'Etat et de ses partenaires.
Près de trois ans après le vote de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1 er août 2003, le bilan de l'action de l'ANRU fait d'abord apparaître une mobilisation sans égale, doublée depuis 2003, qui s'exprime en termes financiers et en termes de programme physique.
La capacité de subvention de l'ANRU , initialement fixée à 5 milliards d'euros, a été portée à 10 milliards d'euros grâce à l'amplification de l'effort de l'Etat et de ses partenaires.
Le montant du programme national de rénovation urbaine (PNRU) pourra ainsi mobiliser, grâce à l'effet de levier de l'intervention de l'ANRU, plus de 30 milliards d'euros pour des travaux rénovant en profondeur les quartiers , qui concerneront plus de 3 millions d'habitants.
A ce jour, les projets de rénovation approuvés par l'agence représentent déjà:
• près de 330 quartiers où vivent plus
de 2 millions d'habitants ;
• près de 22 milliards d'euros de travaux
prévus sur les 5 prochaines années ;
• 82.000 constructions de logements sociaux ;
• 175.000 réhabilitations de logements sociaux
;
• 84.000 déconstructions de logements sociaux
;
• 183.000 résidentialisations.
La montée en puissance du programme national de rénovation urbaine pose cependant deux questions majeures :
- celle, tout d'abord, de la répartition de l'effort financier entre l'Etat, ses partenaires bailleurs et les collectivités territoriales à laquelle il n'a pas été encore apporté de réponse satisfaisante ;
- celle également des choix que doit effectuer l'ANRU pour définir des priorités entre les quartiers de la politique de la ville et les projets qui lui sont présentés.
En application des dispositions de l'article 57 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), vos rapporteurs spéciaux de la mission « Ville et logement » ont décidé, en 2005, de conduire une mission de contrôle d'intervention sur l'ANRU afin d'examiner les conditions de sa mise en place, tant du point de vue de ses structures que de ses moyens d'intervention.
Dans ce cadre, vos rapporteurs spéciaux ont adressé plusieurs questionnaires à l'ANRU et à ses autorités de tutelle 1 ( * ) ; ils ont recueilli les observations de personnalités qualifiées lors d'auditions 2 ( * ) , se sont entretenus avec le président du comité d'évaluation et de suivi de l'ANRU et ont procédé à un contrôle sur pièces et sur place au siège de l'ANRU.
Vos rapporteurs ont également effectué plusieurs déplacements qui les ont conduits à rencontrer des acteurs de terrain, élus, bailleurs sociaux, délégués territoriaux de l'agence, membres du corps préfectoral, représentants des services déconcentrés de l'Etat qui leur ont donné leur appréciation de la réalité de l'action de l'ANRU dans les quartiers de la politique de la ville et leur ont fait partager leurs craintes et leurs espoirs. Le présent rapport a tenu un très large compte de ces expériences. Vos rapporteurs spéciaux se sont ainsi rendus à Orly, Saint-Etienne, Aulnay-sous-Bois, Amiens, Nogent-sur-Oise et Creil.
Six mois après les émeutes urbaines de l'automne 2005 et au moment où le volet cohésion sociale du plan national de rénovation urbaine va trouver sa concrétisation avec la mise en place de l'agence nationale de la cohésion sociale (ANCSEC), vos rapporteurs spéciaux ont souhaité établir un premier bilan de l'action de l'ANRU et de la mise en place de ses règles de fonctionnement et identifier les défis auxquels cet établissement public sera confronté dans la phase de réalisation opérationnelle des projets de rénovation urbaine qu'il a suscités.
* 1 La délégation interministérielle à la ville (DIV) et le ministère de la cohésion sociale.
* 2 Voir en annexe la liste des personnes auditionnées par vos rapporteurs spéciaux.