N° 431
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
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Annexe au procès-verbal de la séance du 28 juin 2006 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le suivi de son rapport d'information n° 264 (2004-2005), concernant l' enquête de la Cour des comptes relative à Météo France ,
Par M. Jean-Pierre MASSERET,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
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Météorologie. |
AVANT-PROPOS
En application de l'article 58-2° de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), la Cour des comptes a réalisé, en 2004, à la demande de votre commission des finances, une enquête sur les comptes et la gestion de l'établissement public Météo-France.
La communication de la Cour des comptes a été remise le 25 janvier 2005 à la commission des finances.
Ayant à coeur de valoriser les travaux de la haute juridiction financière et de favoriser la concrétisation de ses recommandations, la commission des finances a procédé, le 22 mars 2005, à une audition 1 ( * ) pour suite à donner, au cours de laquelle ont été exposées les observations et critiques formulées par les magistrats de la Cour des comptes concernant les missions, l'organisation, la gestion du personnel et les comptes de l'établissement public. L'ensemble de ces travaux a donné lieu à la publication d'un rapport de votre rapporteur spécial (n° 264 (2004-2005)).
I. UN CONSTAT CRITIQUE DU FONCTIONNEMENT DE MÉTÉO-FRANCE EFFECTUÉ EN MARS 2005
A. UNE ENQUÊTE DE LA COUR DES COMPTES CRITIQUANT L'ORGANISATION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC
Les critiques formulées par l'enquête de la Cour des comptes portaient moins sur l'accomplissement de ses missions par Météo-France que sur l'organisation de l'établissement, marquée par des chevauchements de compétences et une organisation territoriale insuffisamment rationalisée en particulier au niveau départemental.
La Cour des comptes avait également présenté des observations très sévères sur deux aspects de la gestion de l'établissement public : la gestion du personnel et la gestion comptable.
Sur la gestion du personnel, la Cour des comptes avait souligné un effectif nombreux - de l'ordre de 3.700 personnes -, l'absence de gestion prévisionnelle des emplois et une organisation du travail très coûteuse pour l'établissement, notamment en ce qui concerne le « service permanent », les modalités de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail et le régime indemnitaire. Elle voyait, en définitive, dans la rigidité des charges de l'établissement, un risque que l'investissement ne devienne la « variable d'ajustement », dans un contexte où les recettes commerciales de Météo-France sont affectées par une forte concurrence.
Sur les questions financières, ensuite, la communication de la Cour des comptes relevait des « irrégularités comptables substantielles » appelées à constituer autant d'obstacles à la certification des comptes de Météo-France, notamment dans le suivi de l'actif immobilisé, et l'absence de comptabilité analytique malgré les engagements figurant, depuis 1994, dans les contrats d'objectifs successifs.
* 1 Audition ouverte aux membres de la commission des affaires économiques et à la presse.