b) Elargir les bases en simplifiant l'impôt
Votre rapporteur général juge nécessaire d'élargir les bases et de réduire les taux de la fiscalité d'Etat.
(1) Une proposition faite par un récent rapport du Conseil d'analyse économique
Un récent rapport réalisé pour le Conseil d'analyse économique (CAE) par MM. Christian Saint-Etienne et Jacques Le Cacheux 63 ( * ) , propose une réforme d'ensemble de la fiscalité directe.
Le rapport du CAE propose une réforme des principales impositions directes, représentant globalement 12 points de PIB, soit l'impôt sur le revenu, l'impôt proportionnel sur les plus-values, la CSG, l'impôt de solidarité sur la fortune, les droits de mutation à titre gratuit et l'impôt sur les bénéfices des sociétés.
Le rapport propose en particulier d'alléger la fiscalité des entreprises, en ramenant le taux d'impôt sur les sociétés à 18 %. En effet, si le taux d'impôt sur les sociétés des petits Etats européens converge vers 12-13 % (ce qui correspond notamment au taux pratiqué par l'Irlande et l'Estonie), celui des grands Etats européens converge vers 18-19 %. Les auteurs du rapport expliquent ce phénomène par le fait que les grands pays, qui offrent des marchés importants et des effets d'agglomération significatifs, peuvent maintenir des taux d'imposition légèrement supérieurs à des petits pays périphériques.
(2) Une augmentation structurelle de la croissance du PIB, permettant de réduire le déficit structurel de 10 milliards d'euros en 2011 ?
Bien qu'ils n'avancent pas de chiffrage précis à cet égard, les auteurs du rapport considèrent que la réforme proposée augmenterait de manière importante la croissance du PIB. Ainsi, « le nouveau système fiscal français conduirait à une rapide expansion de la production, des revenus et donc des bases d'imposition. A nouveaux taux donnés, les recettes fiscales progresseraient significativement et ramèneraient rapidement les finances publiques à l'équilibre ».
Lors de son audition par votre commission des finances, M. Christian Saint-Etienne a indiqué que la réforme permettrait de porter à moyen terme la croissance de l'économie française à 3-3,5 % par an. Si tel était le taux de croissance moyen de l'économie française de 2008 à 2011, il en découlerait en 2011 des recettes publiques supplémentaires de l'ordre de 50 milliards d'euros , soit d'un montant supérieur à l'amélioration du solde nécessaire (40 milliards d'euros).
Certes, si une telle augmentation de la croissance du PIB se produisait, elle serait probablement en grande partie conjoncturelle. Autrement dit, la forte croissance que l'on pourrait observer à moyen terme serait compensée par une croissance plus faible les années suivantes. L'amélioration du solde public ne serait donc pas durable en sa totalité.
Cependant, la croissance structurelle de l'économie serait vraisemblablement accrue. A titre d'illustration, on peut indiquer qu'une augmentation de 0,2 point de la croissance structurelle augmenterait chaque année les recettes publiques de 0,1 point de PIB, ce qui permettrait de dégager 10 milliards d'euros de recettes supplémentaires en 2011, sans avoir alourdi la fiscalité.
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D'une façon plus générale, votre rapporteur général estime qu'une politique de suppression progressive de nombreuses « niches » fiscales , qui amputent de manière complexe et inégalitaire l'assiette des prélèvements fiscaux et sociaux, permettrait d'abaisser les taux généraux des impôts et créerait un climat psychologique favorable à la relance des affaires . Dans ce contexte, des mesures incitatives au rapatriement des capitaux deviendraient efficaces, surtout si les ajustements nécessaires étaient opérés en matière de fiscalité du patrimoine. Il est clair que l'élargissement et la simplification de l'assiette, conjuguées à la réduction à due proportion des taux, sont de puissants facteurs d'attractivité fiscale .
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Au total, pour votre rapporteur général, la réduction du déficit public à 1 % à l'horizon 2009-2010 , permettant de viser un endettement public ramené à 40 % du PIB en 2030, est un exercice possible . Il implique de réduire la dépense et, le cas échéant, d'accroître les recettes, de manière à exercer un effet de réduction du déficit de 30 milliards d'euros par an. La répartition de cet effort peut obéir à différents schémas, mais ses composants sont à choisir dans la liste ci-après :
1) réduire la dépense de l'Etat de 9 à 10 milliards d'euros à horizon 2001 , ce chiffre pouvant être majoré grâce à la suppression de niches fiscales ;
2) réduire la dépense de sécurité sociale de 9 à 10 milliards d'euros à la même date, ce qui est un exercice encore plus difficile, notamment dans l'assurance-maladie, mais la diminution des efforts consentis en faveur des dégrèvements de charges sociales peut contribuer de façon substantielle à ce résultat ;
3) améliorer le rendement du système fiscal , en reportant, à taux global et constant de prélèvement, sur la TVA une fraction du financement des régimes sociaux, et en n'excluant pas un relèvement de la fiscalité indirecte, de manière à accroître au total les recettes d'une dizaine de milliards d'euros par an.
En tout état de cause, trois disciplines sont incontournables :
1) la poursuite de la réforme de l'Etat , indissociable d'une mobilisation de ses ressources humaines et d'une gestion qualitative de ses effectifs, en respectant la contrainte d'une embauche pour deux départs en retraite,
2) la continuation des réformes déjà amorcées de l'assurance-maladie et des régimes de retraite, auxquelles devrait s'ajouter la refonte de notre dispositif d'assurance-chômage, à mieux relier au service public de l'emploi, et la reprise des efforts tendant à activer les dépenses passives et à lutter contre l'assistanat,
3) la mise en oeuvre d'une nouvelle stratégie fiscale , supposant de renoncer aux « cadeaux » catégoriels non compensés, donc de simplifier tout notre dispositif d'impôts et de financements sociaux, et de redéployer les recettes des administrations publiques de manière à renforcer l'attractivité de notre pays dans un monde ouvert.
* 63 « Croissance équitable et concurrence fiscale », octobre 2005.