2. Une voie à écarter : augmenter la TVA à l'allemande
Une « solution de facilité », qui susciterait un ralentissement temporaire de la croissance du PIB, consisterait à augmenter le taux d'un ou plusieurs impôts.
Si l'on considère qu'il n'est possible d'alourdir ni la fiscalité des entreprises, ni celle des ménages, afin de ne pas inciter à la délocalisation des activités, la seule solution, dans ce cas de figure, est d'augmenter le taux de la TVA.
A titre d'illustration, le tableau ci-après indique les recettes supplémentaires qui découleraient de divers scénarios d'augmentation du taux de la TVA.
Recettes suscitées par différents scénarios d'augmentation du taux de TVA
(sur la base de la valeur du point de TVA en 2005)
(en milliards d'euros)
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Augmentation du seul taux normal |
Augmentation du taux normal et du taux réduit |
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1 point |
5,7 |
8 |
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2 points |
11,4 |
16 |
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3 points |
17,1 |
24 |
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4 points |
22,8 |
32 |
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5 points |
28,5 |
40 |
Source : commission des finances du Sénat
Ainsi, une augmentation de 1 point du taux normal de la TVA augmenterait les recettes de l'Etat d'environ 6 milliards d'euros par an.
Votre rapporteur général considère néanmoins que cette solution serait néfaste à l'activité économique, et donc contre-productive. Ainsi, une augmentation de 1 point du taux normal de TVA susciterait ex ante des recettes supplémentaires de 0,3 point de PIB, mais réduirait le PIB d'environ 0,2 point au bout de 4 ans 60 ( * ) . Ainsi, l'augmentation nette des recettes publiques serait réduite d'un tiers : censée être de l'ordre de 6 milliards d'euros, elle ne serait en réalité que de 0,2 point de PIB, soit 4 milliards d'euros.
3. Pour une nouvelle stratégie fiscale
De manière plus fondamentale, votre commission des finances juge nécessaire une réforme globale du système français de prélèvements obligatoires, en en élargissant les bases, et en en diminuant les taux. En effet, le système français de prélèvements obligatoires se caractérise par des taux d'imposition élevés , qui sont économiquement néfastes, et sont rendus nécessaires par la multiplication des « niches » fiscales et sociales.
a) Le réexamen de certaines exonérations de cotisations sociales : des recettes supplémentaires potentielles de l'ordre de 5,5 milliards d'euros ?
Le réexamen de certaines exonérations de cotisations sociales pourrait accroître les recettes d'environ 5,5 milliards d'euros.
(1) Un meilleur « ciblage » les exonérations en faveur de l'emploi : des recettes supplémentaires de 2,4 milliards d'euros ?
Le montant des exonérations de cotisations sociales en faveur de l'emploi (compensées et non compensées) devrait atteindre 23,6 milliards d'euros en 2006, en croissance de 11,9 %.
Dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques préliminaire au présent débat d'orientation budgétaire, la Cour des comptes s'interroge sur la pertinence de ces exonérations : « Conçu pour alléger le coût du travail non qualifié, le dispositif d'allègement des charges sociales, dont le coût dépasse aujourd'hui 20 milliards d'euros, a été en partie utilisé par la suite pour compenser des « chocs » salariaux successifs imposés aux entreprises, au point que, plus de dix ans après sa mise en place, le coût du travail peu qualifié, qui avait baissé dans un premier temps, est revenu à son niveau de 1994. Il devrait être resserré afin de réserver son bénéfice, comme prévu initialement, aux plus petites entreprises et de minimiser les effets d'aubaine. Devrait aussi être périodiquement réexaminée la justification des principales mesures d'exonération de prélèvements sociaux prévues par la législation ».
A titre indicatif, on peut indiquer qu'un resserrement des exonérations, en en limitant le bénéfice jusqu'à 1,5 SMIC contre 1,6 SMIC aujourd'hui, rapporterait 2,4 milliards d'euros par an. C'est une vision minimale.
* 60 Source : Centre d'observation économique de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris.