c) Comparaison entre la programmation du gouvernement et celle de votre commission des finances
Le caractère beaucoup plus exigeant, et, partant, beaucoup moins réaliste, de la programmation du gouvernement, apparaît nettement dans le tableau ci-après.
Montant de l'effort budgétaire (1) exigé par le programme de stabilité 2007-2009 et par la stratégie de désendettement de votre commission des finances
(en milliards d'euros)
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En 2010 |
En 2011 |
Effort annuel |
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Gouv t |
Com n |
Gouv t (2) |
Com n |
Gouv t |
Com n |
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Dépenses de l'Etat |
-18,4 |
-8 |
-23 |
-10 |
-4,6 |
-2 |
|
Dépenses de la sécurité sociale |
-21,6 |
-8 |
-27 |
-10 |
-5,4 |
-2 |
|
Dépenses des collectivités territoriales |
-10 (3) |
0 |
-12,5(3) |
0 |
-2,5 (3) |
0 |
|
Recettes publiques |
0 |
-8 |
0 |
-10 |
0 |
-2 |
|
Total |
-50 |
-24 |
-62,5 |
-30 |
-12,5 |
-6 |
(1) Par rapport à la poursuite des tendances passées, sauf pour la sécurité sociale, pour laquelle l'effort s'entend par rapport à une croissance des dépenses de 2 % par an en volume.
(2) Projection du taux de croissance des dépenses prévu par le programme de stabilité.
(3) Le gouvernement indique, dans le rapport déposé en vue du présent débat d'orientation des finances publiques, que l'objectif d'un excédent des collectivités territoriales est abandonné ; il ne précise pas toutefois comment l'objectif d'équilibre public en 2010, maintenu, est atteint.
Remarque : tous les montants sont calculés par votre commission des finances, y compris ceux de la programmation du gouvernement (qui présente seulement des taux de croissance annuelle des dépenses). Dans le cas du gouvernement, ces montants sont purement indicatifs.
Source : calculs de votre commission des finances
Les chiffres ci-avant doivent être considérés avec prudence dans le cas de la programmation du gouvernement :
- tout d'abord, le gouvernement présentant sa programmation sous la forme de taux de croissance des dépenses, et non d'économies par rapport à une tendance, ces dernières ont dû être calculées en faisant diverses hypothèses, qui ne correspondent pas forcément à celles du gouvernement ;
- ensuite, la programmation du gouvernement est actuellement mal définie : si, comme cela a été indiqué ci-avant, le gouvernement a abandonné, dans le cadre du présent débat d'orientation des finances publiques, l'objectif, figurant dans le programme de stabilité 2007-2009, que les collectivités territoriales dégagent un excédent de 0,4 point de PIB en 2009, il a maintenu son objectif d'équilibre public en 2010, sans modifier ses hypothèses d'évolution des dépenses de l'Etat et des administrations de sécurité sociale, ce qui suscite certaines interrogations 58 ( * ) .
Le gouvernement prévoit d'atteindre l'équilibre budgétaire en 2010. Cela correspond à un effort de l'ordre de 3 points de PIB, soit environ 60 milliards d'euros. Cependant, comme on suppose que, compte tenu des réformes déjà réalisées, les dépenses des administrations de sécurité sociale ne tendent plus à augmenter que de 2 % par an en volume, les nouvelles mesures d'amélioration du solde à trouver ne sont que de 50 milliards d'euros. L'effort serait réparti de la manière suivante :
- environ 20 milliards d'euros pour l'Etat ;
- environ 20 milliards d'euros pour les administrations de sécurité sociale ;
- environ 10 milliards d'euros pour les collectivités territoriales, objectif désormais abandonné ;
- aucune mesure explicite en matière de recettes.
Pour la même année 2010, la programmation de votre commission des finances prévoit un déficit public de l'ordre de 1,4 point de PIB, correspondant à une amélioration du solde de 30 milliards d'euros, les nouvelles mesures d'amélioration du solde à trouver étant de l'ordre de 24 milliards d'euros. L'effort, toujours en 2010 , serait réparti de la manière suivante :
- environ 8 milliards d'euros pour l'Etat ;
- environ 8 milliards d'euros pour les administrations de sécurité sociale ;
- environ 8 milliards d'euros pour les recettes.
Dans le cas de la programmation du gouvernement , les économies réalisées par les seules administrations de sécurité sociale seraient quasiment égales à la totalité des économies du programme de votre commission des finances : le montant serait de l'ordre de 30 milliards d'euros dans chaque cas, si on prolonge la programmation du gouvernement jusqu'en 2011.
* 58 On peut se demander si le gouvernement suppose implicitement une augmentation des prélèvements obligatoires, ou une élasticité des recettes publiques au PIB plus élevée.