2. Une remise en cause du réalisme des programmations du gouvernement ?
Les considérations ci-dessus conduisent à s'interroger sur le réalisme des programmations du gouvernement.
a) Des doutes sur la faisabilité de la norme de dépense « zéro valeur »
Les programmations du gouvernement sont exprimées non en termes d'économies par rapport à une tendance, mais en termes de taux de croissance des dépenses.
Dans le cas de l'Etat, les économies présentées dans le présent rapport d'information s'entendent par rapport à la poursuite de la tendance observée de 1994 à 2005.
Ainsi, l'application progressive du « zéro valeur » prévue par le gouvernement impliquerait de trouver d'ici 2011 des mesures d'économie sur les dépenses de l'Etat à hauteur de plus de 20 milliards d'euros , ce qui semble difficilement réalisable.
Les dépenses de l'Etat au sens de la comptabilité budgétaire : économies permises en 2011 par l'application de certaines normes de croissance des dépenses
(en % et en milliards d'euros)
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Intitulé du scénario |
Objectif de croissance des dépenses |
Economies nécessaires en 2011
|
|
|
En volume |
En valeur |
||
|
En % |
En milliards d'euros courants |
||
|
Poursuite de la tendance 1994-2005 |
0,2 |
1,7 |
0 |
|
Actuelle règle du « zéro volume » |
0,0 |
1,5 |
-4 |
|
Scénario proposé par votre commission des finances |
- 0,4 |
1,1 |
-10 |
|
Croissance prévue par le DOB pour la seule année 2007 |
-1,0 |
0,5 |
-19 |
|
Application progressive du « zéro valeur », selon le scénario du programme de stabilité 2007-2009 |
-1,3 |
0,3 |
-23 |
|
Application immédiate du « zéro valeur » (proposition du rapport Pébereau) |
-1,5 |
0,0 |
-26 |
|
Ajustement reposant intégralement sur l'Etat |
- 1,8 |
- 0,3 |
-30 |
Les précisions méthodologiques figurent dans l'annexe 1 au présent rapport d'information.
Source : calculs de votre commission des finances
b) Des prévisions de croissance des dépenses de sécurité sociale peu crédibles
De même, les économies découlant des programmations du gouvernement dans le cas des administrations de sécurité sociale semblent peu crédibles.
Certes, contrairement à ce qui est le cas pour l'Etat, il est vraisemblable que les réformes déjà réalisées par la majorité actuelle conduiront à réduire significativement la croissance des dépenses par rapport à la poursuite des tendances passées. Ainsi, on considère ci-après qu'en l'absence de réforme, la croissance des dépenses des administrations de sécurité sociale, de 2,5 % en valeur de 1994 à 2005, serait ramenée à 2 % jusqu'en 2011 57 ( * ) .
La prévision de croissance des dépenses retenue par le programme de stabilité 2007-2009 , de 0,9 % en volume, semble peu crédible. Etendue jusqu'en 2011, elle implique de réaliser d'ici 2011 des économies de l'ordre de 30 milliards d'euros si l'on prend en compte l'impact des réformes déjà réalisées.
Les dépenses des administrations de sécurité sociale : économies par rapport à une croissance des dépenses de 2 % en volume (1) permises en 2011 par l'application de certaines normes de croissance des dépenses
(en % et en milliards d'euros)
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Intitulé du scénario |
Objectif de croissance des dépenses |
Montant dont les dépenses
|
|
|
En volume |
En valeur |
||
|
En % |
En milliards d'euros courants |
||
|
Poursuite de la tendance 1994-2005 |
2,5 |
4,0 |
- |
|
Scénario proposé par votre commission des finances |
1,6 |
3,1 |
-10 |
|
Ajustement reposant intégralement sur les administrations de sécurité sociale (extension jusqu'en 2011 de l'objectif de croissance du pacte de stabilité 2007-2009) |
0,9 |
2,4 |
-27 |
(1) Contre 2,5 % en 1994-2005.
Les précisions méthodologiques figurent dans l'annexe 1 au présent rapport d'information.
Sources : Insee, calculs de votre commission des finances
* 57 Cette hypothèse est nettement moins optimiste que celle du programme de stabilité 2007-2009, qui prévoit, pour l'ensemble des administrations de sécurité sociale, une croissance des dépenses de 0,9 % sur la même période, mais plus proche de celle des deux programmes de stabilité précédents (croissance des dépenses de 1,7 % en volume).