B. L'ENJEU CENTRAL POUR L'ETAT : LA MAÎTRISE DE SA MASSE SALARIALE
L'engagement national de désendettement présenté par le gouvernement suppose un effort considérable sur le budget général de l'Etat qui devrait absorber une diminution des dépenses en volume de 1 % en 2007, 1,25 % en 2008 et 1,50 % en 2009. Si cette tendance était prolongée jusqu'au terme de la prochaine législature 32 ( * ) , ce seraient 23 milliards d'euros d'économies qui seraient dégagés en 2011 par rapport à la prolongation de la tendance constatée entre 1994 et 2005, et 19 milliards d'euros par rapport à la prolongation de la tendance « zéro volume » constatée au cours de l'actuelle législature. L'Etat supporterait les deux tiers de l'effort d'économies nécessaire, dans le scénario souhaité par votre rapporteur général, visant à ramener le déficit des administrations publiques à 1 % du PIB en 2011.
C'est dire l'effort d'ajustement qui pèserait sur les dépenses de l'Etat au cours de la prochaine législature.
Il convient en effet de rappeler que la norme « zéro volume », correspondant à l'effort qu'a consenti le gouvernement actuel, conduirait, si elle était prolongée jusqu'en 2011, à 4 milliards d'euros d'économies par rapport à la tendance de long terme 1994-2005 .
Il faut donc s'interroger sur le réalisme du programme présenté pour l'Etat, et essayer de chiffrer les économies réellement possibles sur les dépenses.
Il faut avoir en mémoire, dans cette perspective, les grandes masses des dépenses de l'Etat : le personnel et la charge de la dette représentent près de 60 % de celles-ci.
Par rapport à la simple prolongation des tendances passées, des économies sur les dépenses nettes de l'Etat sont possibles et indispensables . Il ne faut pas néanmoins sous-estimer la difficulté de l'exercice. Votre rapporteur général considère comme réaliste un écart favorable, par rapport à la poursuite de la tendance de long terme 1994-2005, de l'ordre de 9 milliards d'euros nets en 2011 , reposant sur une maîtrise ambitieuse de la masse salariale (- 190.000 fonctionnaires) malheureusement en partie préemptée par l'effet de la variation des taux sur la charge de la dette.
Source : loi de finances initiale pour 2006
1. Le scénario du gouvernement d'ici 2009
a) Une moyenne annuelle des dépenses de + 0,5 % en valeur
Le rapport du gouvernement sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques, présenté au Parlement dans la perspective du débat d'orientation budgétaire pour 2007, explicite l'évolution des grands postes de dépenses d'ici 2009. Les dépenses nettes de l'Etat passeraient de 266,1 milliards d'euros en 2006 à 270,2 milliards d'euros en 2009.
Le tableau ci-dessous prend acte de la progression automatique de la charge de la dette et des charges de pensions. La charge de la dette passerait de 39 milliards d'euros prévus en 2006 à 43,4 milliards d'euros en 2009, soit une progression en moyenne annuelle de 3,6 %.
De même, les dépenses de pensions progresseraient en valeur de 5,1 % en moyenne par an.
L'effort porterait donc de manière importante sur les dépenses de fonctionnement, réduites en valeur, tout comme les interventions économiques et sociales. La masse salariale ne progresserait que de 0,6 % en valeur, en moyenne annuelle, ce qui traduirait une rupture très nette par rapport à la tendance passée.
Evolution des dépenses prévue par le gouvernement d'ici 2011
(en milliards d'euros et %)
|
LFI 2006 |
2009 euros courants |
Variation en moyenne annuelle en volume entre 2006 et 2009 |
Variation en moyenne annuelle en valeur entre 2006 et 2009 |
|
|
Charge de la dette |
39,0 |
43,4 |
1,8 % |
3,6 % |
|
Pensions et rémunérations |
118,2 |
124,8 |
0,1 % |
1,8 % |
|
dont masse salariale |
87,1 |
88,8 |
- 1,1 % |
0,6 % |
|
dont pensions |
31,0 |
36,0 |
3,3 % |
5,1 % |
|
Dépenses de fonctionnement |
16,5 |
14,8 |
- 5,3 % |
- 3,7 % |
|
Interventions économiques et sociales |
38,3 |
36,3 |
- 3,5 % |
- 1,8 % |
|
Autres |
54,1 |
51,1 |
- 3,6% |
- 1,9 % |
|
Total |
266,1 |
270,2 |
- 1,2 % |
0,5 % |
Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, « rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques »
* 32 Elle correspond à une croissance moyenne des dépenses en volume entre 2006 et 2009 de - 1,25 %, et de + 0,5 % en valeur, avec une hypothèse d'inflation de 1,7 %, alors que votre commission des finances a réalisé ses calculs avec une hypothèse d'inflation de 1,5 % correspondant à la tendance passée de long terme.