(2) Un équilibre à long terme qui reste difficile à atteindre
Le tableau qui suit, issu du troisième rapport du Conseil d'orientation des retraites (COR), retrace les effets de la réforme menée en 2003 sur le besoin de financement des régimes de retraite :
Source : maquette DREES, 2005, in Conseil d'orientation des retraites, « Retraites : perspectives 2020 et 2050 », troisième rapport, mars 2006
En l'absence de réforme, la part des dépenses de retraites dans le PIB se serait ainsi élevée à 14,5 % en 2020 et à 17,1 % en 2050. Les mesures adoptées lors de la réforme menée en 2003 devraient donc, d'après les derniers travaux du COR, permettre de financer un peu plus de la moitié du déficit ex ante en 2020 et un peu plus du quart en 2050 - ce qui ne règle pas, ainsi qu'on l'a déjà relevé, la question des déficits cumulés.
Votre rapporteur général tient à souligner que, d'après les informations recueillies auprès des services de la CNAV, ces résultats intègrent un allongement de la durée d'assurance nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein (passage de 160 à 164 trimestres entre 2008 et 2012 puis augmentation d'un trimestre tous les deux ans pour aboutir à 167 trimestres en 2019).
S'agissant du besoin de financement restant dans le régime général, on rappellera que l'équilibre de la réforme des retraites repose sur une hausse des cotisations vieillesse qui serait gagée par une baisse des cotisations d'assurance chômage, permise par le retour au plein emploi.
Il convient, à cet égard, de remarquer que les dernières projections réalisées par le COR sont nettement plus favorables que les précédentes puisque, dans un premier temps, les estimations faisaient apparaître que les réformes menées devaient permettre de réduire d'environ un tiers le besoin de financement du régime général de l'assurance vieillesse à l'horizon 2020.
Pour obtenir cette évolution des effets de la réforme de 2003, les montants absolus d'économies potentielles n'ont pas été réactualisés : la principale nouveauté du troisième rapport du COR en la matière réside dans la révision à la baisse d'un tiers du solde tendanciel du régime général en 2020 (9,2 milliards d'euros dans son hypothèse centrale, alors que le solde tendanciel du régime général était présenté déficitaire à hauteur de 15 milliards d'euros lors de la réforme de 2003).
D'autre part, le COR, qui avait au départ tablé sur un scénario de retour au plein emploi en 2010 (4,5 % de taux de chômage), retient dans son troisième rapport de mars 2006 un scénario central fondé sur un taux de chômage de 4,5 % à compter de 2015.
Ce scénario nécessite la mise en oeuvre de mesures volontaristes et votre rapporteur général se doit de souligner l'importance de cet élément. Si l'amélioration prévue de la situation de l'emploi ne se produisait pas, l'ajustement devrait passer, soit par l'absence de compensation de la hausse des cotisations vieillesse par la baisse des cotisations chômage - et donc par une hausse des prélèvements obligatoires, - soit par une modification des droits à pension. Les rendez-vous réguliers fixés par la loi précitée du 21 août 2003, dont le premier se tiendra en 2008, permettront d'actualiser les prévisions et d'en tirer les conséquences. Toutefois, il apparaît d'ores et déjà que des mesures complémentaires vont devoir être prises.
Plus fondamentalement, il convient de demeurer dubitatif sur l'objectif d'une réduction du taux de chômage à 4,5 %. Selon votre rapporteur général, un tel ordre de grandeur est hors d'atteinte dans le cadre du modèle socio-économique dans lequel nous vivons. Si l'on peut imaginer que le chômage structurel soit actuellement de l'ordre de 7 %, une amélioration significative de ce taux suppose le succès de vraies réformes structurelles : flexibilité accrue du droit du travail, fusion des dispositifs d'indemnisation et d'accès à l'emploi pour les chômeurs, révision en profondeur de la politique de formation professionnelle par exemple, lutte contre l'assistanat...