2. Des comptes sociaux encore mal maîtrisés en dépit d'un premier coup d'arrêt
a) La réforme des retraites au milieu du gué
(1) Une évolution inquiétante des comptes du régime général à court terme
La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a, sans conteste, mis en oeuvre une réforme historique et nécessaire, compte tenu de l'évolution démographique.
A court terme, la réforme menée en 2003 pèse toutefois sur les comptes de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), dont le déficit devrait être, en 2006, supérieur de 800 millions d'euros par rapport aux prévisions de la loi de financement de la sécurité sociale : il devrait ainsi atteindre 2,2 milliards d'euros, contre 1,9 milliard d'euros en 2005. La progression des charges de l'assurance vieillesse du régime général est vive : + 5,7 % en 2005 (hors effet de l'adossement du régime des industries électriques et gazières), contre une progression des recettes de 4,7 % ; + 4,2 % en 2006 selon les dernières projections de la commission des comptes de la sécurité sociale, contre une progression des recettes de 3,9 %.
Cette dégradation du solde de la CNAV résulte de la montée en charge plus forte que prévue de la mesure de retraite anticipée pour les carrières longues , qui a coûté 1,35 milliard d'euros en 2005.
On notera également la forte augmentation des charges financières de la CNAV multipliées par cinq entre 2004 et 2005 pour atteindre 90 millions d'euros. Il faut y voir la conséquence de l'absence de réserve de trésorerie de la CNAV dont les excédents avaient par le passé été reversés au Fonds de solidarité vieillesse (FSV), des insuffisances de trésorerie de ce même FSV, qui ne peut rembourser la totalité des sommes dues à la CNAV et dont la situation constitue en soi un sujet de préoccupation, des retards de paiement de l'Etat au titre des compensations des exonérations de cotisations sociales et de l'accroissement du déficit propre de la CNAV.
Cette évolution des comptes de la CNAV est inquiétante dans la mesure où, si cette tendance se poursuit, le déficit cumulé de la CNAV atteindra plus de 10 milliards d'euros en 2009.
Outre les problèmes de flux, se posent donc des questions de traitement des stocks. Or votre rapporteur général tient à souligner que tout nouveau transfert de déficit vers la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) se traduirait nécessairement, depuis l'adoption de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale 16 ( * ), en particulier de son article 20, par une augmentation des recettes affectées à cette caisse, afin que la durée d'amortissement de la dette sociale ne soit pas accrue 17 ( * ) .
* 16 Loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005.
* 17 Cf. la décision n° 2005-519 du Conseil constitutionnel du 29 juillet 2005 - Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.