CHAPITRE V - MODALITES DE SAISINE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES
10.0. Importance d'une saisine effective des Autorités administratives indépendantes. Précisément, beaucoup d'Autorités administratives indépendantes sont dépendantes de la saisine qui leur est faite, et à travers cela des informations qui leur sont ainsi transmises. Parce que les Autorités administratives indépendantes ne sont pas des juridictions, même si c'est en forme juridictionnelles qu'elles exercent un certain nombre de leurs pouvoirs, elles ne peuvent demeurer dans l'attente que l'on veuille bien les saisir, car leur action doit être permanente, alors que celle des juridictions est par nature saccadée, au gré des procès successifs.
SECTION 10 : SYNTHÈSE DES DIFFÉRENTS RÉGIMES DE SAISINE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES
1. L'auto-saisine
10.1.1. L'outil essentiel de l'auto saisine. L'auto saisine, même si elle peut poser des problèmes au regard de l'impartialité, compatibilité qu'il convient de préserver par ailleurs 269 ( * ) , est un outil essentiel pour permettre aux Autorités administratives indépendantes d'avoir une action continue. Le législateur devrait favoriser d'une façon systématique l'attribution d'une telle puissance processuelle. C'est ainsi que l'auto-saisine permet par exemple au Conseil de la concurrence, doté par ailleurs de pouvoirs assez faibles, d'exercer une action efficace. Le principe d'une telle puissance d'action pourrait être visé dans l'éventuelle loi-cadre sur les Autorités administratives indépendantes.
10.1.2. Les moyens d'exercer le pouvoir d'auto saisine. Mais l'attribution d'une puissance d'action n'a de sens que si elle est assortie des moyens concrets de son exercice. C'est pourquoi les informations doivent pouvoir être apportées à l'Autorité, ou constituées par elle-même grâce à des services de veille ou d'enquête pour que le pouvoir d'auto-saisine soit effectif 270 ( * ) .
2. La saisine désintéressée
10.1.3. La saisine pour avis. Dans cette optique de faveur systématique des saisines des Autorités administratives indépendantes, les saisines pour avis jouent leur rôle et doivent être favorisées, car elles permettent aux Autorités administratives indépendantes de faire profiter les autres institutions de leur expertise et d'établir pour leur propre compte une sorte de doctrine, moyen de sécurité juridique pour les parties prenantes.
10.1.4. Le rôle du Commissaire du Gouvernement. En cela, le Commissaire du Gouvernement, qui dispose du pouvoir de demander des réunions ou des délibérations sur des sujets, dont l'existence est souvent contestée 271 ( * ) , peut présenter une grande utilité.
10.1.5. La question des associations. En outre, l'accès des associations aux Autorités administratives indépendantes, notamment lorsque celles-ci sont dotées d'un pouvoir de sanction, conduit transitivement à une meilleure action des Autorités, d'autant plus qu'il va de soi que celles-ci disposent du pouvoir de rejeter des requêtes infondées. L'on sait que le droit français demeure hostile à l'action des associations, en raison du fait que l'intérêt collectif qu'elles défendent n'arrive guère à trouver sa place entre les concepts d'intérêt particulier, dont chacun a la charge, et l'intérêt général, dont les institutions publiques ont la charge. Dont acte. Une conception pragmatique pourrait conduire à favoriser leur action auprès des Autorités administratives indépendantes, dans le but, suffisant en lui-même, de favoriser l'action de celles-ci. Cela compenserait le fait que les associations, notamment les associations de consommateurs, n'ont pas de place au sein des Autorités administratives indépendantes 272 ( * ) , n'apparaissant à la rigueur qu'à travers des commissions consultatives. Cela serait d'autant plus pertinent pour les Autorités qui ne sont pas dotées d'un pouvoir d'auto saisine.
* 269 V. supra.
* 270 Sur cet essentiel droit de savoir, v. supra.
* 271 V. supra.
* 272 Insertion que les associations précisément ne revendiquent pas, préférant un large pouvoir de saisine, lequel ne crée pas selon elles, un même mélange des genres. Ainsi Alain Bazot, président de l'UFC - Que Choisir souligne lors d'un entretien : « Nous n'avons pas vocation à faire de la codécision. Il est difficile pour nous d'assumer la responsabilité d'une décision, notamment si nous avons été dans la minorité. Un tel système n'est pas sain. Nous faisons partie de la commission des copies privées et cela nous pose problème, car nous ne savons pas où nous situer. ».
Les textes de droit français ne prévoient que ponctuellement une telle présence. Ainsi, de droit un représentant des consommateurs siège au collège du Conseil de la concurrence.
Et lorsque la présence des associations de consommateurs est plus forte, le système fonctionne difficilement, comme le montre la réponse au questionnaire que fait le Bureau Central de Tarification en ces termes : « Les assujettis (consommateurs ou représentants des organisations professionnelles) sont membres du BCT pour moitié. Les professionnels sont très présents. Il semble plus difficile de motiver les associations de consommateurs. Dans la section Responsabilité Civile Automobile le siège des consommateurs a souvent du mal à être pourvu. Les pouvoirs publics et notamment la DGCCRF ont été alertés à diverses reprises sur ce sujet. L'absence de remboursement des frais exposés est une raison. Les travaux du BCT ne donnent pas lieu à une grande publicité et ne paraissant pas figurer parmi les propriétés des associations de consommateurs. ».
D'une façon générale, Alain Bazot donne sa préférence au système plus nettement mis en place en Grande-Bretagne, organisant à côté de l'Autorité et à son bénéfice un conseil composant des parties prenantes. On peut trouver en France un fonctionnement de ce type à travers la HALDE, puisque celle-ci bénéficie d'un conseil consultatif, composé de personnes représentants des associations, des syndicats, des organisations professionnelles et toutes personnes ayant une activité dans le domaine de la lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité.