B. UNE DÉCLINAISON DANS LE TRAVAIL DE CHAQUE AGENT : LE NOMBRE MOYEN DE DOSSIERS TRAITÉ PAR JOUR
L'OFPRA a décliné de manière très concrète son objectif général de réduction des délais de traitement des demandes d'asile dans le travail de chaque agent. Il existe ainsi au sein de l'OFPRA un objectif de traitement des dossiers, par agent et par jour. Il faut évidemment avoir à l'esprit qu'il s'agit d'une moyenne, qui doit pouvoir varier selon la nature des dossiers examinés.
1. Le suivi de la productivité constitue une préoccupation constante des agents
En contrepartie de la mise à disposition d'effectifs supplémentaires auprès l'OFPRA, une norme de traitement, en dossiers par jour et par agent, des demandes d'asile a été définie à la demande de la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Cet objectif avait d'abord été fixé à 2,7 dossiers par agent et par jour, en 2002.
Il est apparu assez rapidement que cet objectif ne pouvait être atteint. Le principe, posé par la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 d'une convocation systématique en entretien des demandeurs d'asile par l'OFPRA, a amené à reconsidérer cet objectif, en le ramenant à 2,2 dossiers par jour et par agent. Au moment de son contrôle, le taux réel était de 1,9 dossier par jour et par agent.
La direction de l'OFPRA veille à organiser une répartition des dossiers auprès des officiers de protection qui se veut équilibrée, afin qu'aucun agent ne puisse être en situation difficile face à cet objectif, alors que ses collègues auraient à traiter des dossiers « plus simples » que les siens. Il y a là évidemment une exigence d'équité.
Elle affirme tenir compte par ailleurs des diverses circonstances conduisant un agent à ne pas atteindre l'objectif de 2,2 dossiers par jour. Néanmoins, l'objectif constitue un « fil rouge » incontournable pour l'action de l'OFPRA, et une préoccupation constante des agents.
2. Productivité et sérénité du travail des agents
Votre rapporteur spécial considère que le raccourcissement des délais de traitement et l'effort de productivité des agents de l'OFPRA doivent être confortés. Au cours de ses entretiens avec les agents, il s'est réjoui de constater qu'aucun de ces interlocuteurs ne remet en cause l'objectif de traitement rapide des dossiers par l'OFPRA , chaque agent reconnaissant l'intérêt de cet objectif pour les demandeurs d'asile « véritables ». La condition de cette rapidité est évidemment la sérénité de la décision.
Votre rapporteur spécial ne peut néanmoins cacher le malaise des agents face à l'objectif, chiffré, de 2,2 dossiers par agent et par jour. Il y a là une incompréhension assez nette entre la direction et les officiers de protection. Certains d'entre eux considèrent que cet objectif les conduit, dans le doute, à préférer proposer une décision de refus plutôt qu'une décision d'accord, qui serait plus facile à défendre auprès de leur hiérarchie. Ceci est vigoureusement démenti par la direction. Votre rapporteur spécial considère que, si elle a jamais existé, cette préférence de l'OFPRA pour les « décisions défavorables » ne pourra plus exister sur le court terme.
La CRR juge les décisions de l'OFPRA sur la base des dossiers d'instruction des officiers de protection. La qualité de leurs comptes-rendus d'entretien, de plus en plus réclamés par les demandeurs d'asile déboutés, comme la motivation de leur décision de rejet, sont au coeur des débats devant la commission de recours des réfugiés. Puisque la réduction du taux d'annulation de ses décisions par la CRR devient un objectif prioritaire de l'OFPRA, il semble que la production d'une décision défavorable n'est pas plus facile et rapide qu'une décision favorable.
Agents et direction considèrent tous que la performance de l'OFPRA est liée à sa capacité à prendre rapidement des décisions de qualité . Cette orientation doit être confortée selon votre rapporteur spécial. Dans le but de formaliser cette orientation, votre rapporteur spécial pense utile d'établir une « charte de déontologie » ou une « charte qualité » des officiers de protection. Il serait ainsi clair pour chacun, s'il en était besoin, que la politique de l'OFPRA est fondée sur la nécessité d'aboutir à une décision juste. La « charte » équilibrerait la pression éventuellement ressentie sur les délais par un rappel de l'exigence de qualité des décisions.
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Proposition n° 6 : produire une « charte de déontologie » ou « charte qualité » des officiers de protection |
Par ailleurs, votre rapporteur spécial recommande une modulation de l'indicateur de traitement des dossiers par agent et par jour en distinguant la nature de la demande, entre procédure prioritaire et procédure classique.
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Proposition n° 7 : moduler l'objectif moyen de traitement des dossiers par agent et par jour selon la nature de la demande et les procédures applicables. |
Votre rapporteur spécial préconise enfin une réflexion sur les moyens d'améliorer encore la répartition des demandes d'asile entre agents, selon la nature des dossiers, des plus complexes aux plus simples. Dès lors qu'un objectif quantitatif de traitement des dossiers est fixé, les modalités de répartition de ces dossiers, d'importance inégale, sont cruciales pour les officiers de protection.
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Proposition n° 8 : engager une réflexion sur les moyens d'améliorer encore la répartition des demandes d'asiles, selon la nature des dossiers, des plus complexes aux plus simples. |