N° 388
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
|
Annexe au procès-verbal de la séance du 13 juin 2006 |
RAPPORT D'ACTIVITÉ
FAIT
pour l'année 2005-2006 au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (1) et compte rendu des travaux de cette délégation sur les familles monoparentales et les familles recomposées , déposé en application de l'article 6 septies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires,
Par Mme Gisèle GAUTIER,
Sénatrice.
(1) Cette délégation est composée de : Mme Gisèle Gautier, présidente ; Mme Paulette Brisepierre, M. Yvon Collin, Mme Annie David, M. Patrice Gélard, Mmes Gisèle Printz, Janine Rozier, vice-présidents ; M. Yannick Bodin, Mme Yolande Boyer, M. Jean-Guy Branger, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, secrétaires ; Mme Jacqueline Alquier, M. David Assouline, Mmes Brigitte Bout, Claire-Lise Campion, Monique Cerisier-ben Guiga, M. Gérard Cornu, Mmes Isabelle Debré, Sylvie Desmarescaux, Muguette Dini, Josette Durrieu, M. Alain Gournac, Mmes Françoise Henneron, Christiane Hummel, Christiane Kammermann, Bariza Khiari, M. Serge Lagauche, Mmes Elisabeth Lamure, Hélène Luc, M. Philippe Nachbar, Mme Anne-Marie Payet, M. Jacques Pelletier, Mmes Catherine Procaccia, Esther Sittler, Catherine Troendle, M. André Vallet.
|
Femmes. |
La délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a été créée en application de la loi n° 99-585 du 12 juillet 1999. Elle présente aujourd'hui son sixième rapport d'activité.
Ce rapport s'articule en deux parties.
La première retrace l'examen des textes, projets ou propositions de loi dont elle a été saisie et mentionne les activités internationales, ainsi que les activités diverses de la délégation.
La seconde partie rend compte d'une réflexion sur un thème spécifique, la loi du 12 juillet 1999 précitée ayant invité les délégations parlementaires aux droits des femmes à inclure, le cas échéant, dans leur rapport annuel « des propositions d'amélioration de la législation et de la réglementation dans leurs domaines de compétence ». Le thème retenu par la délégation pour l'année parlementaire 2005-2006 porte sur les familles monoparentales et les familles recomposées.
PREMIÈRE PARTIE - COMPTE RENDU D'ACTIVITÉ DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2005-2006
I. L'EXAMEN DES PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOI
1. L'achèvement de l'examen de la proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs et du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes
Au début de l'année 2006, le Sénat a examiné en deuxième lecture deux textes dont la délégation avait été saisie l'année précédente :
- le projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes,
- et la proposition de loi, d'initiative sénatoriale, renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre des mineurs.
A la suite de l'approbation des conclusions des commissions mixtes paritaires réunies sur chacun d'entre eux, ces textes ont abouti respectivement aux lois n° 2006-340 du 23 mars 2006 et n° 2006-399 du 4 avril 2006.
Mme Gisèle Gautier, présidente de la délégation, est intervenue en séance publique lors de l'examen en deuxième lecture du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, le 18 janvier 2006, puis de la proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple, le 24 janvier 2006, ainsi que dans la discussion des conclusions de la commission mixte paritaire sur ce dernier texte, le 9 mars 2006.