B. SIMPLIFIER ET SÉCURISER LES DÉMARCHES DES FAMILLES
La nouvelle législation relative aux contrats en prévision d'obsèques doit recevoir une application effective. L'information et la protection des familles doivent être renforcées. La réduction du coût des obsèques suppose, notamment, l'application du taux réduit de la TVA à l'ensemble des prestations funéraires. La police des funérailles doit être simplifiée. Enfin, la prise en charge des morts périnatales pourrait être humanisée.
1. Garantir une application effective des dispositions de la loi du 9 décembre 2004 relatives aux contrats en prévision d'obsèques
Depuis l'adoption de la loi précitée du 9 décembre 2004, l'essentiel des assureurs semble avoir arrêté la souscription des contrats « packagés ». Ces derniers représentaient pourtant 35 % des affaires nouvelles des sociétés d'assurances en 2004.
Ainsi, le chiffre d'affaires d'Auxia, leader du marché des contrats de financement de prestations d'obsèques à l'avance et ancienne filiale du groupe OGF, aurait diminué de 20 % en 2005 par rapport à 2004.
Il semblerait que la forte diminution de ces offres n'augmente pas, parallèlement, le nombre de souscriptions pour des contrats de financement pur . Le groupe Aviva pressentait ainsi, à la fin de 2005, une diminution de 20 à 25 % des affaires nouvelles pour cette année par rapport à 2004.
Plusieurs sociétés ont toutefois créé ou sont en voie de créer de nouveaux contrats proposant des prestations d'obsèques à l'avance qui s'efforcent de respecter les dispositions prévues par la loi du 9 décembre 2004 . Ainsi en est-il par exemple d'un contrat présenté à vos rapporteurs lors de l'audition des représentants de la Fédération française des sociétés d'assurance.
Ce contrat propose au souscripteur de choisir ses obsèques parmi trois formules, chacune étant déclinée selon qu'il souhaite une inhumation ou une crémation. Le contenu des prestations y est assez détaillé et les conditions de souscription prévoient effectivement la possibilité pour le contractant de modifier à tout moment le contrat, en fonction de ses propres volontés.
Toutefois, dès lors que le souscripteur aurait choisi de changer d'opérateur, le contrat en prévision d'obsèques serait automatiquement transformé en simple contrat en capital . Vos rapporteurs considèrent dès lors que ce contrat ne répond pas parfaitement aux exigences posées par la loi du 9 décembre 2004 . En effet, le souscripteur ne peut pas, en réalité, changer d'opérateur funéraire, sinon à prendre le risque de « perdre » l'organisation de ses obsèques telles qu'il les avait détaillées.
S'ils ont pris note de l'argument invoqué par les sociétés d'assurance selon lequel il est difficile pour elles de négocier avec différents opérateurs funéraires lors de l'élaboration de ces produits « packagés », vos rapporteurs considèrent toutefois que, dès lors que l'un de leurs clients a trouvé une nouvelle régie, entreprise ou association habilitée qui accepte de reprendre les clauses du contrat et de les exécuter, l'assureur est tenu d'accepter ce changement d'opérateur funéraire .
Ils s'interrogent sur l'exacte conformité à la loi du 9 décembre 2004 d'un certain nombre de formules proposées depuis la publication de celle-ci.
Au regard des difficultés rencontrées par les sociétés d'assurance pour élaborer des contrats conformes à la loi, vos rapporteurs regrettent que le Gouvernement n'ait toujours pas élaboré une nouvelle circulaire relative aux formules de financement des prestations d'obsèques afin de préciser les modalités d'application des nouvelles mesures législatives, d'autant que la circulaire du 10 novembre 1997 n'est plus adaptée au droit en vigueur.
Il leur paraît en effet essentiel qu'un cadre précis soit établi afin que de nouvelles offres de contrats en prévision d'obsèques puissent être développées, dans le respect des prescriptions légales et en toute sécurité pour les assureurs. Il leur semble tout particulièrement essentiel que les contrats conclus offrent la possibilité pour les souscripteurs d'opérer un autre choix d'opérateur funéraire pour l'application du contrat, conformément aux termes de la loi.
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Recommandation n° 5 : Publier, dans les plus brefs délais, une circulaire d'application stricte des dispositions de la loi du 9 décembre 2004 qui encadre le recours aux contrats en prévision d'obsèques. |