Sérénité des vivants et respect des défunts - bilan et perspectives de la législation funéraire

N° 372

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

Annexe au procès-verbal de la séance du 31 mai 2006

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) par la mission d'information (2) sur le bilan et les perspectives de la législation funéraire ,

Par MM. Jean-Pierre SUEUR et Jean-René LECERF,

Sénateurs.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Philippe Goujon, Mme Jacqueline Gourault, MM. Charles Guené, Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Hugues Portelli, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, MM. Alex Türk, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

(2) Cette mission est composée de : MM. Jean-Pierre Sueur et Jean-René Lecerf, rapporteurs .

Collectivités territoriales.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 31 mai 2006 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission des lois a examiné le rapport d'information de MM. Jean-Pierre Sueur et Jean-René Lecerf sur le bilan et les perspectives de la législation funéraire .

M. Jean-Pierre Sueur, co-rapporteur , a rappelé que la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire avait mis fin au monopole communal en matière d'organisation des obsèques. Il a souligné, d'une part, que le service extérieur des pompes funèbres, s'il avait été ouvert à la concurrence, n'en était pas moins demeuré une mission de service public, ses contours ayant été redéfinis et une habilitation ayant été exigée de l'ensemble des opérateurs, d'autre part, que la protection des familles endeuillées et le contrôle des pouvoirs publics avaient été renforcés. Enfin, il a rappelé que les communes avaient conservé leur compétence exclusive en matière de création et d'extension des cimetières et acquis un monopole pour la création et la gestion des crématoriums.

Il a observé que, depuis lors, les opérateurs funéraires s'étaient à la fois multipliés et restructurés pour affronter la concurrence et que les pratiques funéraires avaient connu de profondes évolutions. Il a évoqué en particulier le développement important de la crémation, qui concerne désormais près du quart des décès, et des contrats en prévision d'obsèques, plusieurs dizaines de milliers de nouveaux contrats étant souscrits chaque année.

M. Jean-René Lecerf, co-rapporteur , a indiqué qu'au terme de plus de quarante auditions, la mission d'information formulait 27 recommandations destinées à améliorer les conditions d'exercice de la profession d'opérateur funéraire, à sécuriser et simplifier les démarches des familles, à donner un statut aux cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation et à prévoir leur destination, enfin, à faire évoluer la conception et la gestion des cimetières.

Il a ensuite présenté les quatre recommandations ayant pour objet de contrôler plus sévèrement les conditions d'habilitation des opérateurs funéraires et d'améliorer la formation professionnelle de leurs personnels.

M. Jean-Pierre Sueur, co-rapporteur , a exposé les douze recommandations ayant pour objet de garantir une application effective des dispositions de la loi du 9 décembre 2004 relatives aux contrats en prévision d'obsèques, de mieux informer les familles, notamment au moyen de devis-types imposés par le conseil municipal, et de les protéger contre certaines pratiques, d'appliquer le taux réduit de TVA à l'ensemble des prestations funéraires pour réduire le coût des obsèques, de simplifier la police des funérailles, enfin, d'humaniser la prise en charge des morts périnatales.

MM. Jean-Pierre Sueur et Jean-René Lecerf, co-rapporteurs , ont ensuite souligné la nécessité, d'une part, de définir le statut et de prévoir la destination des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation, d'autre part, d'encadrer la création et l'extension des crématoriums et de développer les sites cinéraires. Ils ont présenté les huit recommandations ayant cet objet.

Enfin, M. Jean-René Lecerf, co-rapporteur , a présenté les trois recommandations ayant pour objet de concilier les principes de neutralité et de liberté de conscience et de promouvoir l'esthétique des cimetières.

M. Pierre-Yves Collombat a exprimé le souhait que les devis-types soient rendus obligatoires dans l'ensemble des communes.

M. Michel Dreyfus-Schmidt a ajouté que de tels devis-types pourraient, de préférence, être prévus au niveau national.

M. José Balarello a estimé que le partage des cendres devait rester possible, certaines familles souhaitant placer l'urne cinéraire dans leur caveau tout en conservant une petite partie de son contenu chez elles.

M. Michel Dreyfus-Schmidt a prôné le respect de la volonté des défunts.

M. Jean-René Lecerf, co-rapporteur , a estimé qu'une telle possibilité de partage ne serait pas de nature à assurer le respect dû aux défunts et l'apaisement des familles, et qu'il revenait à la loi de déterminer les modes de sépulture autorisés, la cryogénisation n'étant par exemple pas admise.

M. Hugues Portelli a salué la qualité des recommandations proposées par les co-rapporteurs et souligné la nécessité de rénover la législation funéraire.

M. Michel Dreyfus-Schmidt s'est opposé à ce que le maire puisse faire procéder à la crémation des corps des personnes décédées dont les obsèques sont prises en charge par la commune sous réserve de l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt.

M. Jean-Jacques Hyest, président , a rappelé que le maire pouvait actuellement faire procéder à la crémation des restes exhumés, l'exhumation pouvant intervenir au terme d'un délai minimal de cinq ans pour les inhumations en terrain commun.

Tenant compte de ces observations, M. Jean-René Lecerf, co-rapporteur , a proposé de permettre au maire de faire procéder à la crémation des corps des personnes décédées dont les obsèques sont prises en charge par la commune dans la seule hypothèse où les défunts en ont exprimé la volonté.

M. Michel Dreyfus-Schmidt a ensuite estimé que le principe de laïcité des cimetières impliquait non pas de s'opposer à la pratique des carrés confessionnels mais au contraire de la développer.

M. Jean-René Lecerf, co-rapporteur , a souscrit à cette observation.

M. Jean-Pierre Sueur, co-rapporteur , a jugé souhaitable de ne pas légiférer et de s'en remettre au dialogue avec les maires.

Evoquant la recommandation consistant à confier au maire une police de l'esthétique des cimetières et des sites cinéraires dans le cadre d'un plan de mise en valeur architecturale et paysagère élaboré par le conseil municipal, qui pourrait être une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, M. Patrice Gélard a estimé qu'il n'était pas possible d'instituer une telle zone pour l'ensemble des cimetières.

Au terme de ce débat, la commission a exprimé le souhait que soit étudiée la possibilité de rendre obligatoires des devis-types dans l'ensemble des communes et que le maire ne puisse faire procéder à la crémation des corps des personnes décédées dont les obsèques sont prises en charge par la commune que dans l'hypothèse où les défunts en ont exprimé la volonté.

La commission des lois a adopté l'ensemble des recommandations de la mission d'information ainsi rédigées .